AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JANVIER 2021 : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR AUX PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE HAD DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE
Représenté déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,
D’autre part
Préambule Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont officialisé une hausse mensuelle de 183 euros nets de rémunération pour les personnels des établissements hospitaliers relevant de la fonction publique hospitalière. Ces mesures ont en premier lieu fait l’objet d’une transposition dans les EHPAD privés ainsi que dans les établissements de santé privés y compris en hospitalisation à domicile.
L’établissement de santé HAD de l’Udsma entre dans le champ sanitaire d’application concerné par les dispositions de revalorisations salariales dans le secteur privé, néanmoins, le personnel de l’établissement de santé HAD de l’Udsma relève de la Convention Collective de l’aide à domicile en raison de l’activité principale de l’entreprise, à l’exception de certains salariés qui relèvent de la convention de la Mutualité.
Par conséquent, l’Udsma a négocié la signature d’un accord collectif d’entreprise afin de procéder à l’application de la mesure au sein de l’établissement HAD, la branche de l’aide à domicile n’ayant pas à l’époque négocié un accord de branche qui puisse rendre la mesure applicable.
Courant 2021, un cycle de concertation, la « mission Laforcade » menée par Michel Laforcade s’engageait au niveau des pouvoirs publics afin d’étendre la revalorisation salariale à l’ensemble des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l’Assurance Maladie non concernés par les mesures du Ségur de la Santé.
Pour les professionnels relevant de la branche de l’Aide à Domicile, un avenant à la Convention collective de l’Aide à Domicile 43/2020 a été agréé et étendu par arrêté du 28 juillet 2021 ; Si l’objectif est le même, à savoir, la revalorisation des niveaux de rémunération des personnels du secteur de l’aide à domicile, le dispositif retenu est différent de la revalorisation Ségur de 242 euros bruts telle que prévue par l’accord collectif du 20 janvier 2021.
Il s’avère donc que l’établissement de santé UDSMA HAD est simultanément concerné par des mesures salariales dont l’objet est identique, en ce qu’il consiste en une revalorisation des salaires de base des professions visées par les mesures Ségur et la mission Laforcade.
Par conséquent, les parties conviennent que la revalorisation de la rémunération de base du personnel concerné par le biais de l’avenant N°43 ne peut se cumuler avec l’indemnité Ségur dans la mesure où leur objet est identique.
Les parties se sont donc réunies afin de rédiger un avenant à l’accord instituant l’indemnité Ségur, modifiant les termes de l’accord initial du 20 janvier 2021 afin de les adapter aux évolutions de la Convention collective de la branche de l’aide à domicile.
Article 1 – Champ d’application de l’accord du 20 janvier 2021
L’article 1 de l’accord du 20 janvier 2021 est complété comme suit :
A compter du 1er octobre 2021, seront donc désormais également exclus les salariés relevant de la Convention Collective de l’aide à domicile et travaillant à l’établissement de santé HAD.
Article 2 – Comparaison entre l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur et revalorisation des salaires de base de la CC BAD
Le présent avenant ne doit pas conduire à des situations moins favorables ou inéquitables pour les personnels relevant de la Convention collective de l’Aide à Domicile et désormais exclus de l’indemnité Ségur.
Aussi, pour les salariés en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant, le salaire mensuel brut de base antérieur à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 et majoré de l’indemnité Ségur de 242 euros bruts sera comparé au salaire de base après application de l’avenant N°43 (et sans indemnité Ségur), et les salariés bénéficieront des règles les plus favorables.
Dans l’hypothèse où le salaire résultant de l’application de l’avenant N°43 serait moins favorable que le salaire antérieur majoré de l’indemnité Ségur, une indemnité différentielle sera versée.
Article 3 – Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er octobre 2021.
Article 4 – Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
