ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’UES, composée à la date de conclusion de l’accord et à titre d’information, des entreprises prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019, représentée par M.Directeur Général, constituée de
EOP LA, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise, N°SIREN 423428433, Numéro URSSAF 737000000120359956,
E-SANTE FORMATION, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 8559 A, N°SIREN 834976490, Numéro URSSAF 73700000018301498, représentée par, Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Représenté par M. en qualité de déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la réunion du 22 mars dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise sur le thème de la Rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, les parties ont souhaité favoriser le pouvoir d’achat de ses salariés en versant la prime exceptionnelle proposée par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 reconduite par l’article 4 de la loi N°2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finances rectificative pour 2021.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble des salariés, incluant les salariés en alternance, sans distinction de forme de contrat ou de catégorie professionnelle, qui remplissent la condition de présence suivante :
Sont liés à l’entreprise par un
contrat de travail au 28 mars 2022, date de versement de la prime. Les personnes travaillant dans l’entreprise sans lui être liées par un contrat sont exclues de plein droit du bénéfice de la prime. Sans que cette liste soit limitative, il peut s’agir des stagiaires, des mandataires sociaux qui ne cumulent pas un contrat de travail avec leur mandat, des prestataires de service, etc.
La prime exceptionnelle sera exonérée de toute cotisation sociale et contribution, ainsi que de l’impôt sur le revenu, pour les salariés qui remplissent la condition suivante :
Ont perçu sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération
inférieure à 3 SMIC bruts, soit 56717 € pour un équivalent temps complet. Ce montant s’entend au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la rémunération annuelle étant proportionnée à la durée de présence du salarié dans l’entreprise selon les modalités prévues à l’article L241-13 III (2ème phrase) du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 200 € nets pour tous les salariés à temps plein, comme à temps partiel.
Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération de la prime, il est expressément convenu, que le montant brut versé garantira le montant de 200 € nets.
Le montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective (nombre de jours calendaires de contrat de travail) du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime, soit du 29 mars 2021 au 28 mars 2022, selon que le salarié est arrivé en cours d’année ou a effectué plusieurs contrats à durée déterminés pendant la période de référence à condition d’avoir un contrat en cours au 28 mars 2022, sans que le calcul ne puisse avoir pour effet de réduire la prime à un montant inférieur à 10 euros.
Les absences survenues au cours de la période de référence seront prises en compte au titre de la durée de présence effective et n’entraîneront par conséquent aucune proratisation du montant de la prime.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de Mars 2022.
Cette somme fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
Pour les salariés remplissant les conditions de revenus précités, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités ont été définies ci-avant est exonérée de toute cotisation ou contribution sociale, taxe et impôt notamment impôt sur le revenu, conformément aux régimes social et fiscal qui lui sont réservés légalement.
En particulier, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne fera pas l’objet du prélèvement à la source et n’a pas à être déclarée à l’Administration fiscale. Elle n’est pas non plus prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité.
Elle n’est pas incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le mois de mars du 22 au 31 mars 2022. Son terme est fixé au 31 mars 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin sans autre formalité, sauf intention des parties de le renouveler.
Le présent accord entrera en vigueur le 22 mars 2022.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS Occitanie sur la plateforme Téléaccords.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
