ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE :
L’UES UDSMA composée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes :
UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;
EOP LA , sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428433 ;
E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n° 834976490 ;
Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Le Syndicat CFDT,
Représenté par M. en qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’UES,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
La contribution de la Direction au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixée par usage à un taux de 1,5% de la masse salariale dans le but de faciliter la participation du comité social et économique à la part salariale finançant le régime de complémentaire santé.
Dans le cadre des réunions de négociation obligatoire d’entreprise qui ont eu lieu de mars à septembre 2022, la délégation syndicale a demandé à la Direction de financer la mise en place de chèques vacances au profit des salariés de l’unité économique et sociale pour 2023.
Cette demande s’inscrit dans un contexte social et économique marqué par l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat des salariés.
La décision de mettre en place cet avantage entre dans le champ de compétence du Comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles et cette mesure doit être financée par le budget du CSE consacré aux activités sociales et culturelles.
La délégation syndicale a souhaité que cette mesure puisse fait l’objet d’une dotation supplémentaire de la Direction, s’ajoutant à la contribution de 1,5%, afin de ne pas grever le budget des activités sociales et culturelles existant.
La Direction a donné son accord de principe, sous condition que cette dotation spécifique soit exceptionnelle et ne s’applique qu’en 2023, la Direction ne souhaitant pas pérenniser cet engagement au-delà du 31 décembre 2023.
La Direction a également souhaité subordonner ce versement complémentaire à son affectation exclusive en faveur des chèques vacances et des salariés en bénéficiant, et ce, dans la limite de 100 euros par salarié éligible aux chèques vacances conformément aux conditions fixées par le CSE dans le cadre de sa délibération.
La délégation syndicale a accepté ces conditions.
Aussi, le CSE a adopté lors de la réunion du 20 octobre 2022 une délibération décidant de la mise en place, pour 2023, de chèques vacances.
Les parties ont donc convenu le présent accord afin de formaliser leur engagement.
Article 1 – Fixation de la dotation exceptionnelle de l’employeur au CSE au titre des activités sociales et culturelles pour 2023
La contribution de la Direction au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixée par usage à un taux de 1,5% de la masse salariale.
En complément de cette dotation qui n’est pas modifiée, les parties ont convenu d’adopter pour 2023 des dispositions exceptionnelles.
La Direction s’engage à verser, en 2023, une contribution complémentaire au CSE, dont le montant sera fixé au réel à une somme équivalente à 33,33% de la valeur des chèques vacances accordés à tous les salariés qui auront souhaité bénéficier de cette mesure et en rempliront les conditions, et ce, dans la limite de 100 euros par salarié bénéficiaire des chèques vacances.
Exemple :
la dotation s’élèvera à 100€ pour un chèque d’une valeur de 300 €, elle sera réduite au prorata pour les montants inférieurs.
la dotation s’élèvera à 50€ pour un chèque d’une valeur de 150 €.
Afin de préserver la destination de la somme en faveur des activités sociales et culturelles pour le personnel, le bénéfice des chèques vacances est une condition essentielle du versement de la dotation exceptionnelle et il ne saurait être sollicité un versement équivalent à 100 euros par salarié pour les membres du personnel qui n’auraient pas bénéficié de chèques vacances.
Il est bien entendu que le montant de la contribution ne sera versé qu’en contrepartie de la fourniture de la liste des salariés bénéficiant des chèques vacances et des justificatifs correspondants, le CSE réalisant un appel de fonds auprès de la Direction au moment de la commande des chèques vacances.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, il prendra automatiquement fin.
Ainsi, les parties rappellent qu’au 1er janvier 2024, le taux de la contribution de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles ne sera plus fixé que par l’usage antérieur à la signature de l’accord.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :
‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; ‒ Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de RODEZ.
Il sera notifié aux organisations syndicales présentes au sein de l’UES. II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication. Fait en 4 exemplaires originaux, Fait à Rodez , le ______,
