UEM, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration (N° SIREN 779 987 486), dont le siège social est situé au 2 Place du Pontiffroy – 57000 METZ ;
efluid, société par actions simplifiée (N° SIREN 788 876 522), dont le siège social est situé au 2 bis rue Ardant du Picq – 57000 METZ ;
réséda, société anonyme (N° SIREN 497 833 418), dont le siège social est situé au 2 bis rue Ardant du Picq – 57000 METZ ;
représentées par :
- Monsieur, Directeur Général d’UEM ; - Monsieur, Président d’efluid, - Monsieur, Directeur Général de réséda,
Et
les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
- C.G.T.représentée par : - M., Délégué Syndical de l’UES UEM-efluid ; - M., Délégué Syndical de réséda ; - F.C.E.-C.F.D.T. représentée par : - M., Délégué Syndical l’UES UEM-efluid ; - M., Délégué Syndical de réséda ; - C.F.E.-C.G.C.représentée par :- M., Délégué Syndical l’UES UEM-efluid .
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant vise à ouvrir aux personnels du Groupe UEM, composé d’UEM et de ses filiales réséda et efluid, embauchés depuis le 1er septembre 2023, le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies instauré dans le cadre de l’accord national de branche du 21 février 2008.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre de l’accord national de branche relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. L’adhésion au régime supplémentaire est obligatoire, tant pour les Entreprises que pour les salariés statutaires. Elle résulte de l’accord de branche précité et s’impose dans les relations individuelles de travail.
Sont concernés tous les salariés statutaires appartenant à l’une des entreprises du Groupe UEM définies en annexe.
La gestion de ce régime est confiée à l’organisme suivant :
Seront bénéficiaires de ce régime supplémentaire les seuls agents statutaires - à l’exclusion des salariés non statutaires et des intérimaires – rémunérés directement par les sociétés du Groupe UEM (cf. annexe).
Dans le cas d’une modification du périmètre du Groupe, toute adhésion d’une entreprise entrant dans le champ du présent accord doit faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties concernées, c’est-à-dire tant par les représentants de la nouvelle entreprise adhérente que par ceux des entreprises déjà parties audit accord. Les agents mis à disposition de la CMCAS de Metz-Régie sont admis au bénéfice du présent régime de retraite supplémentaire, sous réserve de la demande du Président de ladite Caisse.
ARTICLE 3 : MODALITES DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU REGIME
3.1. Contribution globale de l’employeur
Les sociétés du Groupe UEM s’engagent à consacrer chaque année une contribution globale de 1 % des rémunérations principales des bénéficiaires, incluant la gratification de fin d’année, au titre des périodes d’activité relevant du statut du personnel des IEG. Cette assiette est élargie à la prime de rendement, allant ainsi au-delà des obligations imposées par la branche.
3.2. Répartition de cette contribution
La répartition de la contribution sera effectuée au prorata des rémunérations principales perçues par chaque agent.
3.3. Contribution salariale
Aucune contribution salariale ne sera prélevée au titre du régime supplémentaire de retraite.
3.4. Frais sur cotisations
Les frais de toute nature liés au versement des cotisations seront supportés par les employeurs.
Il est toutefois expressément prévu que les cotisations sociales et les taxes et impositions fiscales qui pourraient être dues à raison des contributions versées à ce régime supplémentaire seront supportées par chaque partie conformément aux textes en vigueur en la matière.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) respectifs sont chargés du suivi du présent accord.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er septembre 2023. La possibilité de procéder à une révision dudit accord est ouverte à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une telle révision interviendrait notamment si des dispositions législatives et/ou réglementaires avaient des effets directs sur les dispositions de l’accord ou en perturbaient l’économie générale.
5.2 Communication – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord et tous ses avenants seront déposés électroniquement sur la plateforme TéléAccords afin d’être instruits par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE Lorraine) et un exemplaire sera remis au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz, à l’initiative de la Direction d’UEM.
Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises qui composent le Groupe.
En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines à la disposition des salariés des entreprises concernées, et pourra être consulté via l’intranet.
Fait à Metz, le 21 novembre 2023
Directeur Général d’UEM Président d’efluid SAS Directeur Général de réséda
