Accord d’U.E.S. instaurant une prime exceptionnelle de départ à la retraite pour 2024
Entre les soussignés :
UEM, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L.) ayant son siège social 2, place du Pontiffroy – 57000 METZ, représentée par M., Directeur Général,
et
efluid Société par Actions Simplifiée (S.A.S). ayant son siège social 2, rue Ardant du Picq – 57000 METZ, représentée par M. , Président,
et
les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
- C.G.T.-U.F.I.C.T.- représentée par Monsieur, - F.C.E.- C.F.D.T. - représentée par Monsieur, - C.F.E.- C.G.C.- représentée par Monsieur,
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ;
des dispositions de l’accord du 11 octobre 2023 portant constitution d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) entre UEM et efluid.
Table des Matières TOC \o \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc184809085 \h 3 Article 1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc184809086 \h 3 Article 2 : Montant PAGEREF _Toc184809087 \h 3 Article 3 : Date de versement PAGEREF _Toc184809088 \h 3 Article 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc184809089 \h 3 Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc184809090 \h 3 Article 4.2 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc184809091 \h 3
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi d’une prime exceptionnelle de départ en retraite au bénéfice des salariés ayant fait valoir leurs droits à la retraite au long de l’année 2024.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES UEM-efluid ayant fait valoir définitivement leurs droits à la retraite statutaire (pour les agents statutaires) ou de droit commun (pour les personnels non-statutaires) entre le 1er janvier et le 30 novembre 2024.
Article 2 : Montant
La prime, dont le montant est fixé à 3.667 € nets de cotisations salariales, est versée aux salariés bénéficiaires, dans les conditions mentionnées ci-après :
Ce montant est applicable pour un salarié à temps complet présent entre le 1er janvier et le 30 novembre 2024. A défaut, il sera effectué un calcul au prorata du temps de travail (salariés à temps partiel) ou de la durée de présence sur la période (en cas de sortie en cours de période de référence ou de suspension du contrat de travail) ;
Ce montant est proratisé selon le temps de travail effectif dans l’entreprise (sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de la maternité ; la paternité ; l'accueil ou l'adoption d'un enfant ; l'éducation parentale ; la maladie d'un enfant ; la présence parentale).
Lorsque la proratisation de la prime aboutit à verser une prime inférieure à 50 €, un montant forfaitaire de 50 € est versé au(x) bénéficiaire(s) concerné(s).
Article 3 : Date de versement
La « prime de départ en retraite 2024 » sera liquidée dans le cadre des opérations de paie du mois de décembre 2024.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est à durée déterminée, et cessera de produire tout effet à compter du 31 décembre 2024.
Article 4.2 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'UEM. Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises qui composent l'U.E.S. En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet. Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
