Accord portant suppression d’un usage au sein du service Accueil & Ventes et modification du régime de dotation vestimentaire d’agents commerciaux
Entre les soussignés :
UEM, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L.) ayant son siège social 2, place du Pontiffroy – 57000 METZ, représentée par M., Directeur Général,
et
les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
- C.G.T.-U.F.I.C.T.- représentée par Monsieur, - F.C.E.- C.F.D.T. - représentée par Monsieur , - CFE Energies- représentée par Monsieur ,
Table des Matières TOC \o \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc209424572 \h 2 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc209424573 \h 2 Article 2 : Conditions de versement de l’indemnité PAGEREF _Toc209424574 \h 2 Article 2.1 : Indemnité d’habillement « Tenue » PAGEREF _Toc209424575 \h 2 Article 2.2 : Indemnité d’habillement « 3/4 Loden » PAGEREF _Toc209424576 \h 3 Article 2.3 : Montant des indemnités PAGEREF _Toc209424577 \h 3 Article 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc209424578 \h 4 Article 3.1 : Durée et révision PAGEREF _Toc209424579 \h 4 Article 3.2 : Dépôt et publicité de l’accord et de ses avenants PAGEREF _Toc209424580 \h 4
Préambule
Les agents commerciaux amenés à travailler au contact de clients particuliers ou professionnels ont l’obligation de porter des vêtements sobres et professionnels dans le cadre de leur activité. Ils bénéficiaient jusqu’à présent d’une dotation vestimentaire à échéance variable (selon leur exposition à la clientèle) à aller chercher au magasin Galeries Lafayette avec lequel l’UEM avait un accord de prise en charge des achats. Un usage voulait que les agents d’accueil puissent s’absenter jusqu’à 2 heures de leur poste de travail pour aller essayer et récupérer leur dotation.
Article 1 : Objet de l’accord
En application de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Le présent avenant a donc pour objet :
de supprimer l’attribution des bons d’achat « Galeries Lafayette » pour l’ensemble des agents d’Accueil et Ventes, Facturation et Services et Marketing et Communication attributaires d’une dotation vestimentaire commerciale ;
de supprimer l’usage (autorisation d’absence) dont bénéficiaient certains agents d’UEM pour aller chercher ladite dotation ;
de remplacer ces bons d’achat à compter du 1er janvier 2026 par le versement en paie d’une indemnité forfaitaire d’habillement.
Cette indemnité, qui restera dédiée à l’achat de vêtements assurant une présentation professionnelle adéquate auprès de nos clients, permettra de donner aux salariés plus de choix quant au lieu d’achat de leurs vêtements professionnels. Cet accord remplace toute autre disposition prévue au Statut ou dans la Branche ou dans l’entreprise relative à l’habillement des personnels concernés. Si une disposition d’objet comparable concernant la même population devait être prise au niveau de la Branche, le présent accord deviendrait sans objet et ne serait plus applicable.
Article 2 : Conditions de versement de l’indemnité
Article 2.1 : Indemnité d’habillement « Tenue »
L’indemnité d’habillement « Tenue » sera versée selon la même périodicité que les dotations antérieures :
Tous les ans pour les agents d’
Accueil et Ventes suivants :
Agent rattaché au Chef de Service :
Chargé d’études thermiques (GF 8/9)
Division Clients entreprise et Acheteurs Publics
Chargé d’affaires référent (GF 10/11)
Chargé d’affaires commerciales (GF 8/9)
Section Relation clients :
Superviseur (GF 9/10/11)
Animateur clientèle référent (GF 9/10/11)
Animateur clientèle (GF 9/10)
Conseiller clientèle spécialisé (GF 8/9)
Conseiller clientèle (GF 6/7)
Section Animation clients et Economies d’Energie :
Animateur partenaires (GF 9/10)
Tous les ans pour l’agent de
Facturation et Services suivant :
Section Services Urbains
Chargé d’affaires commerciales (GF 8/9)
Tous les 2 ans pour les agents du Service
Marketing et Communication suivants :
Division Communication :
Chargé de communication (GF 8/9/10)
Division Marketing et Innovation commerciale
Chargé de marketing (GF 8/9/10)
Lors d’une première dotation (entrée dans le poste, quand l’agent ne disposait pas d’une telle dotation dans son poste précédent), l’indemnité « Tenue » est doublée.
L’indemnité d’habillement « 3/4 Loden » sera versée aux agents amenés à se déplacer régulièrement en clientèle, selon la même périodicité que les dotations antérieures :
Tous les 5 ans pour les agents d’
Accueil et Ventes suivants :
Agent rattaché au Chef de Service :
Chargé d’études thermiques (GF 8/9)
Division Clients entreprise et Acheteurs Publics
Chargés d’affaires référents (GF 10/11)
Chargés d’affaires commerciales (GF 8/9)
Section Animation clients et Economies d’Energie :
Animateur partenaires (GF 9/10)
Tous les 5 ans pour l’agent de
Facturation et Services suivant :
Section Services Urbains
Chargé d’affaires commerciales (GF 8/9)
Tous les 7 ans pour les agents du Service
Marketing et Communication suivants :
Division Communication :
Chargé de communication (GF 8/9/10)
Division Marketing et Innovation commerciale
Chargé de marketing (GF 8/9/10)
Article 2.3 : Montant des indemnités
Les indemnités versées aux périodicités ci-dessus seront les suivantes :
375 € bruts pour les agents ayant la dotation « Tenue »
250 € bruts pour les agents ayant la dotation « 3/4 Loden ».
Ces indemnités sont liées aux frais professionnels que doit engager le salarié, et sont donc finalisées et versées sous réserve que ce dernier soit effectivement en contact avec la clientèle. Si pour une raison quelconque, un agent normalement bénéficiaire n’était plus amené à assurer ces missions au moment du versement de la dotation normale (congé de longue durée, départ anticipé en retraite, longue maladie…) et n’avait donc plus à engager de tels frais professionnels, l’indemnité serait suspendue. Le versement de l’indemnité reprendrait à son retour dans son poste.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Durée et révision
Le présent avenant entre en vigueur avec effet du 1er janvier 2026. Il est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’un de ses signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Article 3.2 : Dépôt et publicité de l’accord et de ses avenants
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'UEM. Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises qui composent l'U.E.S. En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet. Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
