SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par
XXX, en qualité de DRH LAÏTA ayant
Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical Central CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central FO représentée par XXX, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place des instances représentatives du personnel lors de la reconnaissance de l’UES Laïta par accord en date du 28 août 2009, 2 accords d’entreprise portant sur l’organisation desdites instances et sur la durée du mandat des élus ont été signés également le 28 aout 2009. La durée du mandat des élus a alors été fixée à 3 ans pour une durée légale qui la situe entre 2 et 4 ans.
A la fin de l’année 2017, l’ordonnance 2017-1819 du 22 septembre 2017 et le décret 2017-1819 du 30 décembre 2017 sont venus profondément modifier le cadre légal des instances représentatives du personnel. La Direction et les organisations syndicales ont fait alors le constat commun qu’il fallait laisser du temps à la négociation afin de bâtir le nouveau schéma des instances représentatives du personnel dans Laïta.
Le présent avenant à l’accord sur la durée du mandat des instances représentatives du personnel dans Laïta s’inscrit donc dans le cadre ce constat partagé.
ARTICLE 1 : DUREE DU MANDAT
Les parties signataires constatent que le mandat actuel des élus a démarré le 12 octobre 2015. Il prendra donc fin au plus tard le 11 octobre 2018.
En conséquence, le mandat est prolongé au plus tard jusqu’au 11 octobre 2019. Cependant, les parties signataires pourront, le cas échéant, organiser les élections par anticipation dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les autres dispositions de l’accord du 28 août 2009 restent inchangées.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter de la date de signature ci-dessous
ARTICLE 3: DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPÔT
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la Direction Départementale du Travail dont relève le siège social de l’UES.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
