ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’…., dont le siège social est situé, …., représentée par M…., en sa qualité de …., ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
Composée des Sociétés :
......, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de … sous le numéro …., dont le siège social est sis …….
……, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de … sous le numéro …., dont le siège social est sis …..
D’une part,
Ci-après dénommée « L’UES»,
ET :
L’organisation syndicale …, organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, représentée par M…, Délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE
L’… est dotée d’un Comité Social et Économique (CSE) mis en place à l’issue des dernières élections organisées le ….
Au regard des dernières élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le ….. Ainsi, en application des dispositions légales, les élections professionnelles en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel devraient être organisées à compter du mois d’…..
Cependant, parallèlement à cette échéance électorale, le périmètre de l’UES …. est amené à évoluer. En effet, dans le cadre du développement de son activité, le Groupe…. a créé, le …, une nouvelle structure, la Société ….
Ainsi, depuis le …, la Société …, dont l’activité est le service de pressing pour les entreprises, est composée de .. salariés.
Postérieurement à la création de la Société … , il est apparu nécessaire d’intégrer cette dernière au sein de l’UES … dès lors qu’elle remplit les critères d’adhésion à l’UES à savoir notamment avoir :
un lien juridique étroit avec les différentes sociétés ;
des liens managériaux avec les différentes sociétés ;
une similitude avec les activités des autres entités de l’UES ;
une homogénéité du réseau ;
une permutabilité entre les salariés des différentes entités ;
des intérêts économiques communs etc.
Il est indiscutable que l’intégration de la Société …. au sein de l’UES … aura nécessairement une incidence sur le périmètre des élections professionnelles qui devront être organisées.
Dans ces conditions et afin de permettre à la Société …. de participer aux élections professionnelles qui seront organisées, les Parties ont décidé de proroger les mandats en cours au sein de l’UES.
C’est dans ces conditions qu’intervient le présent accord.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des représentants du personnel qui viennent normalement à échéance le …, sont prorogés jusqu’au …..
CONDITION DE VALIDITE – DUREE
Les mandats sont prorogés dans le cadre d’un accord unanime conclu entre les sociétés composant l’UES… et l’organisation syndicale représentative au niveau de cette UES. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir du … au … .
DÉNONCIATION ET MODIFICATION
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes compétents.
DEPOT
Le présent accord est rédigé en 2 exemplaires, dont un original pour chaque partie. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
