La société Acolyance, représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par ………, dûment mandaté,
Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES ACOLYANCE,
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par ………………….., Déléguée Syndicale,
Le Syndicat UNSA, représenté par ………………….., Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ……………….., Délégué Syndical,
Ci-après « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires les 03 et 14 mai 2018. Elles ont décidé de commencer ces négociations annuelles en abordant les thèmes de la rémunération – du temps de travail – du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au cours de ces discussions ont été évoquées tant la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’UES ACOLYANCE au regard de l’égalité professionnelle et de l’emploi des travailleurs handicapés que les évolutions nées des accords de classification, accords d’aménagement du temps de travail et de l’épargne salariale.
Sur le thème des salaires effectifs, afin d’avoir chaque année une démarche cohérente concernant l’indice des prix à la consommation, il a été admis que le taux d’inflation de référence serait le taux de l’indice INSEE à fin janvier de chaque année en glissement annuel.
Des discussions se sont engagées sur ces différents sujets et sur le thème des salaires. Les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein l’UES ACOLYANCE.
ARTICLE II : LES MESURES GENERALES
Les Parties conviennent des mesures générales suivantes :
Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs à la date de signature de l’accord et présent au 1er juillet 2018 sur les rémunérations mensuelles (salaire de base + différentiel personnel) dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante :
……… d’augmentation générale à compter du 1er juillet 2018 avec un minimum de ……€/ mensuel en ETP (équivalent temps plein).
………% d’augmentation individuelle à compter du 1er juillet 2018 répartie en augmentation individuelle affectée au salaire par le manager et validée par la Direction des Ressources Humaines. L’enveloppe globale sera répartie au prorata des effectifs de chaque service. Une attention particulière sera portée au personnel n’ayant pas eu d’augmentation individuelle les 3 dernières années.
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.
L’attribution d’une enveloppe bonus globale de …..% répartie en primes bonus (non affectées au salaire de base) définies par la direction. L’enveloppe globale sera répartie par services au prorata de la masse salariale.
Un mécanisme sera mis en place et permettra à chaque manager d’attribuer des primes tout au long de l’année fiscale. Jusqu’au 30 juin 2019, les primes sont distribuées dans le cadre de l’enveloppe définie ci-dessus.
ARTICLE III : LES MESURES LIEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PERSONNELS
Les parties ont constaté d’une part que la situation géographique des sites de travail de l’UES acolyance ne permettait pas au personnel de venir travailler en transports en commun (sites excentrés), et d’autre part, que l’organisation du travail liée à l’activité de l’UES (saisonnalité : moissons, vendanges, jardinage, semis, …) s’effectuait en horaires décalés (amplitude et travail d’équipes). Dans ce cadre, les salariés de l’UES acolyance sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leurs lieux de travail engendrant des frais de carburant ou équivalent.
Ainsi, afin de contribuer à la prise en charge d’une partie de ces frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, les parties ont convenu de mettre en place une
prime de transport annuelle forfaitaire de ………€ par salarié octroyée par l’employeur conformément à l’article L3261-3 et L3261-4 du Code du Travail selon les modalités d’attribution suivantes :
1: Les Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires: salariés de l’entreprise (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) présents aux effectifs à la date de signature de l’accord effectuant au minimum …..km de trajet avec leur véhicule entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Salariés non bénéficiaires: salariés ayant un véhicule de service, de fonction ou covoiturage octroyé par l’entreprise, salariés bénéficiant déjà des remboursements de frais de transports collectifs, salariés absents sur la totalité de l’exercice.
2: Le Montant et la Périodicité
Le remboursement est de …….. € par exercice fiscal par salarié et au prorata de la date d’entrée/de sortie dans l’entreprise. Il s’effectuera sur la fiche de paie de Juin et pour la première fois en juin 2018 au titre de l’exercice fiscal 2017/2018. Une ligne spécifique sera indiqué sur le bulletin de paie « Remboursement frais de transports personnels ».
3 : Les Justificatifs
Afin de pouvoir bénéficier de ce remboursement forfaitaire, les salariés concernés devront fournir au plus tard le 15 juin de chaque année des justificatifs suivants au service Ressources Humaines :
Déclaration sur l’honneur attestant que la distance entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail est supérieure ou égale à …. km ;
Copie de la carte grise du véhicule utilisé par le salarié pour effectuer le trajet domicile-travail.
4 : Le Régime social et fiscal
La prime de transport est assujettie au régime fiscal et social en vigueur au moment du versement. A la date de signature du présent accord, les règles de d’assujettissement sont les suivantes :
Régime fiscal: la prime transport de ….. € est exonérée d’impôt sur le revenu ;
Régime social: la prime transport de ….. € est exonérée de cotisations sociales.
Les modalités d’attribution seront communiquées aux salariés par note de service.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois. Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.
ARTICLE VI - PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé dès sa signature ou dès l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, par les soins de l’UES ACOLYANCE :
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont une version sur support papier et une autre sur support électronique ;
et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’accord sera affiché au sein de chacune des Sociétés de l’UES sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible et sera consultable au service Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. Cet accord et ses annexes sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à REIMS, en 6 exemplaires originaux Le 25 mai 2018
Signatures : Pour l’UES ACOLYANCEPour le Syndicat UNSA …………………………………………
Pour le Syndicat CFE-CGCPour le Syndicat CFDT …………………………………………………..
