La, ayant son siège situé, représentée par Mme, Présidente, ayant délégation de pouvoir pour signer le présent accord au nom des associations membres de l’Unité Economique et Sociale, à savoir :
D’une part, Et
Les Organisations syndicales CGT et STC représentées, par : Mmes pour la CGT et STC.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, les représentants de la Fédération ont engagé les négociations annuelles obligatoires en convoquant les délégations syndicales à une 1ère réunion qui s’est tenue le
9 mai 2023.
Les représentants de la Fédération et les délégations syndicales CGT et STC se sont rencontrés à plusieurs reprises. Par ailleurs, notons que les représentants de la Fédération ont toujours reconnu et partagé avec les représentants du personnel la nécessité d'améliorer les conditions de travail des salariés du réseau. Cependant, il est impératif pour la Fédération de maitriser ses dépenses et de mettre en œuvre des mesures sociales ou salariales, sous réserve que leur financement soit pérenne. Dans cette perspective, nos récentes discussions avec la Collectivité de Corse ont abouti à la reconnaissance de nos revendications communes, avec un financement assuré pour certaines d'entre elles. Ces avancées ont été formalisées dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), qui a été signé le vendredi 24 novembre 2023. En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants : * * *
Revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique
Art. 1.1Préambule
Depuis le 1er février 2022, par accord d’entreprise, le taux de l’indemnisation kilométrique applicable au sein du réseau est fixé à 0,40€.
Art 1.2Nouveau taux d’indemnisation
A compter du
1er novembre 2023, le taux d’indemnisation kilométrique est fixé à 0,50€/km.
Art 1.3Champs d’application
Comme mentionné plus haut, le financement de cette augmentation du taux est pris en charge par la CDC dans le cadre du CPOM en lien avec l'activité d'aide et de service à domicile. En conséquence, ce taux s'applique aux établissements du service d'aide à domicile (SAD) ainsi qu'à la Fédération. Les salariés des structures « petite enfance » (PE) et du Pôle Santé ne sont pas inclus dans cette mesure.
Cotisation complémentaire santé
Art. 2.1nouvelle répartition.
A compter du 1er novembre 2023, la répartition de la prise en charge de la cotisation complémentaire santé s’établit comme suit :
à hauteur de 80% pour l’employeur et 20% pour le salarié (au lieu de respectivement 58% et 42%).
Art. 2.2Champs d’application
Comme mentionné plus haut, le financement de cette augmentation du taux est pris en charge par la CDC dans le cadre du CPOM en lien avec l'activité d'aide et de service à domicile. En conséquence, ce taux s'applique aux établissements du service d'aide à domicile (SAD) ainsi qu'à la Fédération. Les salariés des structures « petite enfance » (PE) et du Pôle Santé ne sont pas inclus dans cette mesure.
Forfait des dimanches et jours fériés
Art 3.1Montant du forfait
Dans le but d'inciter davantage à travailler les dimanches et jours fériés, tout salarié intervenant ces jours-là bénéficiera d’une prime forfaitaire de
35 euros bruts.
Art 3.2Champs d’application
Comme mentionné plus haut, le financement de cette mesure est pris en charge par la CDC dans le cadre du CPOM en lien avec l'activité d'aide et de service à domicile. En conséquence, ce forfait s'applique aux salariés du service d'aide à domicile (SAD). Les salariés des structures « petite enfance » (PE) ne sont pas inclus dans cette mesure ; ceux du Pôle Santé en bénéficient déjà.
Durée et formalités
Cet accord est conclu à compter de la date de signature et ce pour une durée indéterminée. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. * * * Fait à Ajaccio le jeudi 7 décembre 2023
