ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT DE L’UES ALKERN NORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES ALKERN NORD composée des sociétés :
1/ ALKERN NORD Dont le siège est situé Rue A. Bigotte, Parc de la Motte au bois 62440 HARNES Immatriculée au Registre du Commerce d’ARRAS sous le n° 310 160 270
2/ ALKERN LEPAIRE Route du Chevalleret, ZI du port, 60700 MORU PONTPOINT Immatriculée au Registre du Commerce d’ARRAS sous le n° 434 738 761
Représentée par ………………, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’
Organisation Syndicale nationale représentative au niveau de l’UES ALKERN NORD :
- Monsieur ………………………Délégué Syndical ………………..
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats des membres du CHSCT de l’UES ALKERN NORD arrivent à échéance le 20 avril 2018.
Dans le cadre de la réforme du Code du Travail, l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) d’ici le 1er janvier 2020, destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise.
Compte tenu que les mandats des Représentants du Personnel et des membres du Comité d’entreprise arrivent à échéance le 17 septembre 2019, et que la durée de la prorogation ne peut excéder un an, la Direction a convenu avec les organisations syndicales représentatives et les membres actuels du CHSCT de proroger de 12 mois les mandats des membres du CHSCT de l’UES ALKERN NORD.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu de signer le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de proroger de 12 mois (12) mois les mandats des membres du CHSCT de l’UES ALKERN NORD.
Les mandats sont prorogés jusqu’à la publication des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, dont le 1er tour devra se tenir au plus tard le 20 avril 2019.
Cette prorogation a notamment pour but de permettre le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et le dialogue social dans de bonnes conditions.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Les mandats arrivant à échéance le 20 avril 2018, le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 avril 2018.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord au Délégué Syndical signataire.
La Direction remettra une copie du présent accord à :
ses membres du Comité d’Entreprise
ses membres du CHSCT
Le présent accord fera l’objet d’une information par voie d’affichage. La Direction en tient un exemplaire à la disposition du personnel.
Fait à Moru-Pontpoint, le 29 mars 2018 En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisations Syndicale Pour l’UES ALKERN NORD
