Représentées par …………………., Responsable des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives :
Force Ouvrière, représentée par ……………………., Délégué Syndical
C.G.T., représentée par ……………….., Déléguée Syndicale
Préambule
Dans le cadre des élections professionnelles au sein des établissements Autajon Services – Autajon SP et Autajon CS, le premier tour de scrutin sera ouvert le Mardi 10 Octobre 2023 :
Pour Autajon SP et personnel Autajon Services rattaché : de 10 heures à 15 heures 30
Pour Autajon CS et personnel Autajon Services rattaché : de 10 heures 30 à 16 heures 30
conformément aux stipulations des protocoles d’accord pré-électoraux signés le 24 Juillet 2023. Le 9 Octobre 2023, les organisations syndicales informent la Direction, que certains collaborateurs n’ont pas encore reçus leur courrier pour le vote par correspondance et que de fait compte tenu des délais postaux, leur vote n’aura pas été réceptionné à l’échéance du 1er Tour des élections. Compte-tenu du nombre conséquent de votants par correspondance et de l’impact pouvant intervenir sur le résultat des élections, il a été convenu, de reporter au mercredi 18 Octobre le dépouillement du scrutin du 1er tour initialement fixé au mardi 10 Octobre en application des dispositions du protocole pré-électoral susvisé, et de formaliser ce report par un accord d’établissement soumis aux organisations syndicales représentatives. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des établissements et la Direction se sont réunies le 10 Octobre à 9h00 afin de convenir des dispositions suivantes : Article 1. Clôture du scrutin du premier tour des élections professionnelles des établissements Les parties conviennent que, conformément aux dispositions de l’article 1 des protocoles d’accord pré-électoraux signés les dates et heures du scrutin du premier tour des élections professionnelles sont maintenues pour les votes physiques. Article 2. Report du dépouillement du scrutin du premier tour des élections professionnelles Pour tenir compte de cette situation, les parties au présent accord décident de reporter au mercredi 18 octobre, les opérations de dépouillement prévues.
Pour Autajon SP et personnel Autajon Services rattaché : de 8 heures 30 à 10 heures 30
Pour Autajon CS et personnel Autajon Services rattaché : de 10 heures 30 à 12 heures 30
Article 3. Mise sous séquestre des résultats du scrutin du premier tour des élections professionnelles Les parties au présent accord s’entendent pour que les votes du premier tour des élections professionnelles, soient mis sous séquestre (4 Urnes). Les votes et leur liste d’émargement seront mis sous enveloppes pour chaque urne. Ces enveloppes devront être signées sur la tranche par le bureau de vote. Les urnes SP seront déposées dans le bureau du directeur et les urnes CS au sein du local fermé dans la salle de réunion du rez-de-chaussée Article 4. Report éventuel des élections du 2ème tour En fonction des résultats du 1er tour, si un second tour devait être organisé celui-ci s’effectuera à la date du mardi 31 octobre 2023. Les deux collèges seraient concernés. Les dates et heures de dépôts des candidatures serait alors repoussés au 20 octobre 2023. Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 octobre 2023 Article 5. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Montélimar, le 10 Octobre 2023
Pour la Société Autajon ServicesPour l’Organisation Syndicale F.O. …………………………………………………………………..
Pour la Société Autajon C.S.Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. ……………………………….………………………………
