La société BREST’AIM SEM, au capital de 6 240 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix - 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur Général ;
La société BREST’AIM SPL, ; au capital de 2 720 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix - 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directrice générale déléguée ;
Le groupement BREST’AIM GIE, ayant son siège social 3 rue Dupleix - 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’Unité économique et sociale (UES) BREST’AIM
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la négociation a porté sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, sur la base des éléments documentés analysés par les parties. La Direction générale et la Délégation syndicale se sont rencontrées et ont négocié sur ces thèmes au cours de deux réunions, qui se sont tenues :
le 6 novembre 2023 à 16h00
le 17 novembre 2023 à 10h30
CONTEXTE
La Direction générale présente le contexte global de la négociation :
Contexte national
En septembre 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 0,5 % sur un mois, après +1,0 % en août. Ce recul est principalement dû au net repli des prix des services (-1,6 % après +0,1 %), du fait de la baisse saisonnière de ceux des transports (-11,6 % après -3,9 %) et des services d’hébergement (-15,8 % après +4,6 %). Les prix de l’alimentation se replient également, dans une moindre mesure (-0,3 % après +0,3 %). Les prix de l’énergie ralentissent sur un mois (+2,0 % après +6,6 %), notamment ceux des produits pétroliers (+3,2 % après +7,0 %) et de l’électricité (+1,1 % après +8,0 %), tout comme ceux des produits manufacturés (+0,7 % après +1,5 %).
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 4,0 % en octobre 2023, après + 4,9 % en septembre. Cette baisse de l’inflation résulte du fort ralentissement sur un an des prix de l’énergie (+5,2 % après +11,9 %) et de la poursuite du ralentissement des prix de l’alimentation (+7,8 % après +9,7 %) et des produits manufacturés (+2,2 % après +2,8 %). Les prix des services accélèrent quant à eux (+3,2 % après +2,9 %). L’inflation du tabac est stable par rapport au mois précédent (à +9,9 %).
Depuis le 1er mai 2023, le
Smic horaire brut est de 11,52 € (contre 11,27 € au 1er janvier 2023) et le Smic mensuel brut à 1 747,20 € (contre 1 709,28 €), pour un SMIC annuel brut d’un montant de 20 814,73€. Ainsi, sur la période, le Smic a augmenté de 2,2 %.
A Brest’aim, l’indice minimum d’intégration d’un salarié en CDI étant de 272 depuis le 1er février 2023, le salaire brut minimum (sur une base de 13 mois), est de 25 810,34€, soit 24% plus élevé que le SMIC.
L’indice minimum pour tous les salariés non permanents a quant à lui été porté à 246, à un niveau supérieur au SMIC (1 796,05 € brut mensuel).
Contexte de Brest’aim
Après une année 2022 réussie mais contrastée,
l’année 2023 s’annonce également particulière. Si la plupart des activités ont retrouvé une activité fluctuant en fonction d’éléments conjoncturels assez classiques, trois équipements ont connu des situations particulières.
Pour Le Quartz, la poursuite des travaux au-delà des prévisions impacte l’activité Scène Nationale et l’activité Congrès et entraine des pertes d’exploitations et un renchérissement des coûts. Ces deux équipements seront vraisemblablement en déficit à la fin 2023.
Pour Océanopolis, la très bonne fréquentation estivale permet à ce jour de projeter une fréquentation annuelle proche du record de 2022 avec là encore 445 000 visiteurs accueillis soit 30 000 visiteurs de plus que le budget prévisionnel. Si l’impact des travaux de Métamorphoses qui ont démarré au mois de septembre ne modifie pas la fréquentation au niveau de ce qui était prévu (en baisse du fait de la fermeture de certains espaces), le résultat final devrait être très positif.
Pour l’ensemble des autres activités, les résultats prévisionnels seront légèrement supérieurs aux prévisions notamment grâce aux économies réalisées sur les coûts des consommations énergétiques et de tarifs qui se sont avérés en 2023 nettement inférieurs à ce qui était anticipé (grâce au contrat d’achat groupé avec Brest Métropole pour tous les équipements sauf Océanopolis). Au global, le résultat final 2023 sera certainement positif et nous permet d’envisager de distribuer de l’intéressement de 1er niveau et de consolider nos réserves sur dettes sociales (CET, IDL et IFC).
Pour 2024, la situation économique reste tendue et difficilement lisible avec le maintien d’un niveau élevé d’inflation et des incertitudes au niveau des dynamiques économiques générales qui continuent à peser sur la construction des budgets. En parallèle de ce contexte externe, des éléments internes marquent également les perspectives de l’année à venir. Avec, d’une part, des éléments d’incertitudes et d’autre part, la poursuite des transitions engagées.
La poursuite des transitions engagées tout d’abord, avec le déploiement des moyens nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des missions confiées à Brest’aim SPL (augmentation du niveau de service, développement des investissements) et à Brest’aim GIE (élargissement des domaines d’actions et réflexion sur l’organisation cible de demain). Ensuite, la prise en compte des divers éléments d’actualité d’exploitation des équipements de Brest’aim SEM. Ainsi la Scène Nationale et les Congrès vont réintégrer les locaux du Quartz avec la nécessité de redimensionner les équipes au bon niveau pour assurer la prise en main et l’exploitation de ses nouveaux locaux et outils. Les travaux Métamorphose à Océanopolis vont s’intensifier (en dehors de la saison estivale pendant laquelle une pause dans les travaux est programmées) et impacter l’ensemble des différentes activités du site. Brest Métropole et Brest’aim ont conclu un accord pour un accompagnement spécifique durant cette période mais le niveau de celui-ci au regard de la réalité des besoins pourrait s’avérer insuffisant. Le respect du calendrier des travaux est crucial. La consultation en vue du renouvellement de la DSP du Rïnkla Patinoire de Brest est relancée par Brest Métropole. Ce sera un contrat de 5 ans avec un démarrage du contrat au 1er juillet 2024 pour lequel Brest’aim SEM portera une candidature volontariste (nouvelle proposition d’activité hors glace notamment) dans un contexte de travaux dans l’environnement immédiat du site (travaux de la seconde ligne du TRAM qui modifient sensiblement les conditions de circulation, d‘accès et de stationnement à Bellevue). Si l’activité des autres équipements ne seront pas impactés par des mouvements aussi exceptionnels, les conditions économiques incertaines et l’inflation qui se poursuit nécessite une grande vigilance dans la maitrise de l’évolution de la masse salariale de Brest’aim (toutes entités) et de ses coûts fixes. Par ailleurs, en lien avec les
résultats de l’enquête QVCT réalisée en 2022 qui invitait à une grande vigilance sur la charge de travail, 14,9 ETP ont été créés entre 2023 et 2024, qui participent à l’augmentation de la Masse Salariale (MS) 2024 à hauteur de quelque 6,6% avant même toute augmentation du point d’indice.
DISCUSSION
La Direction présente à la Délégation syndicale ses réflexions et propositions.
Les évolutions salariales dans l’entreprise se comprennent dans le cadre des NAO successives qui ont été marquées par des augmentations collectives au détriment des augmentations individuelles (sauf évolution professionnelle, expertise nouvelle ou périmètre différent). Un document, accessible à chacun et mis à jour
dans le guide des procédures / chapitre RH / dossier accord d'entreprise, présente l'état des NAO collectives réalisées depuis 2016.
Ainsi par exemple :
Un salarié dont le salaire est valorisé sur un
indice 305 est passé de 2 036€ bruts mensuels en 2020 à 2 227€ en 2023 soit 191€ en plus par mois (+2 482€ par an avec le treizième mois hors PPV et intéressement). Soit + 9,38% d’évolution salariale (hors ancienneté, prime de partage de la valeur, etc.) sur la période, pour un Indice des Prix à la Consommation (IPC) qui évoluait quant à lui de 9,20% sur la même période.
Un salarié dont le salaire est valorisé sur un indice
430 est passé de 2 870€ bruts mensuels en 2020 à 3 139€ en 2023 soit 269€ en plus par mois (+3 499€ par an avec le treizième mois hors PPV et intéressement).
Par ailleurs, la Direction indique que compte tenu du changement de calendrier de la NAO salaires, l’inflation actuellement considérée a déjà été en partie « absorbée » par la précédente augmentation de 4,5% de la valeur du point en février 2023. Pour mémoire, il y a également un dispositif qui prévoit des
points d'ancienneté pour valoriser l'implication durable dans l'entreprise. Ils ont vocation à valoriser l'engagement d'un salarié qui de ce fait bénéficie d'une augmentation à 3 (+9 pts), 6 (+15 pts), 9 (+20 pts), 12 (+25 pts) et 15 ans (+30 pts) d’ancienneté.
Ces différentes augmentations, auxquelles s’ajoutent des créations de poste en 2023, amène une
progression très significative de la MS, qui doit alerter.
En parallèle et de façon contradictoire, il est constaté une
difficulté permanente des salariés à considérer qu'ils sont augmentés chaque année dans le cadre des NAO collectives. Cela tient au fait que les salariés considèrent leur indice plutôt que leur rémunération brute.
Même si de la pédagogie est faite à l’occasion de chaque NAO, le sentiment du salarié est de ne pas être augmenté. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cela durablement. Enfin, toute augmentation de la valeur du point a pour effet :
De faire évoluer la masse salariale vers la hausse de façon structurelle (tandis que la bonne santé économique de l’entreprise est toujours conjoncturelle).
Entre septembre 2020 et septembre 2023 (3 ans), la valeur du point a augmenté de 8,08%, tandis que la MS augmentait de 7,86% (de 12,5 M€ à 13,5 M€), dans un contexte de réduction importante de la MS au Quartz Scène nationale et Congrès du fait des travaux.
De favoriser davantage les hauts salaires.
Une refonte du système actuel basé sur l’indice semble nécessaire. C'est un sujet qui fait débat dans l'entreprise depuis plusieurs années. Il est possible que ce système soit à bout de souffle et doive être revu en profondeur prochainement, après une année 2024 qui pourrait se concevoir comme une année de transition.
De son côté,
la Délégation syndicale présente à la direction ses réflexions et propositions, dont les principales sont exposées ci-après.
La Délégation syndicale rappelle son attachement à l’augmentation collective, profitant à tous les salariés. Néanmoins, la Délégation syndicale souhaiterait moduler l’augmentation de la valeur du point en fonction des tranches de rémunération : x % pour les Employés, y % pour les Agents de maîtrise, z % pour les Cadres.
La Direction précise que cela n’est ni légalement, ni techniquement envisageable. En effet, l’UES Brest’aim ne possède pas une valeur de point différente pour chaque statut. Le logiciel de paie ne saurait pas non plus gérer des valeurs de points différentes pour une même entité.
Les seules façons de répondre à la demande de la Délégation syndicale seraient, au choix :
De donner à chaque salarié un même nombre de points supplémentaires : de ce fait, mécaniquement, les salaires les moins élevés seraient les plus avantagés en proportion.
D’augmenter plus faiblement la valeur du point d’indice, et d’ajouter une enveloppe de points à répartir entre les salaires les moins élevés.
La Direction ajoute que compte tenu de la belle année économique 2023, il serait possible d’envisager le versement d’une Prime de partage de la valeur fin 2023. Celle-ci pourrait également être identique pour tous les salariés, ce qui là encore, favoriserait en proportion les plus petits salaires. La Délégation syndicale souhaite également qu’une prime d’ancienneté soit ajoutée pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus. Pour mémoire, l’Accord d’entreprise prévoit aujourd’hui des primes d’ancienneté s’échelonnant de 3 ans à 15 ans et plus d’ancienneté.
La Direction indique que dans la perspective d’une refonte de notre système de rémunération, il semble inopportun de modifier les primes d’ancienneté. Ce point sera pris en considération dans la réflexion.
Enfin, la Délégation syndicale trouve que les grilles de rémunérations de notre Accord d’entreprise manquent de transparence.
La Direction reconnaît que les grilles de rémunération actuelles ne sont pas bien comprises. Ce point est une difficulté supplémentaire dans notre Accord actuel, qui milite en faveur d’une refonte de notre système de rémunération.
Sur un autre sujet, la Délégation syndicale demande que les fiches de poste soient mises à jour. Un gros travail a déjà été fait en ce sens, mais certains salariés gardent encore d’anciennes fiches de poste qui ne sont pas conformes à la réalité de leur poste.
Sur ce point, la Direction indique que les entretiens annuels et professionnels doivent être l’occasion d’y remédier. Un rappel sera fait en ce sens à la prochaine campagne des entretiens qui va démarrer.
Après divers échanges, propositions, contre-propositions et discussions au cours des réunions des 6 et 17 novembre 2023, les parties sont parvenues à un accord et sont convenues des dispositions ci-dessous.
I – SALAIRES EFFECTIFS / CONGES
ARTICLE 1 - AUGMENTATION GENERALE / COLLECTIVE
Les parties conviennent des
points suivants :
Augmentation forfaitaire identique pour tous les salariés de + 73 € brut / mois (correspondant à 10 points d’indice supplémentaires pour chacun, à compter du 1er février 2024.
Versement, avant le 31 décembre 2023, d’une prime de partage de la valeur pour un montant global de 200 000 €, correspondant à un versement de 850 € brut pour chacun, suivant la règlementation sociale et fiscale en vigueur, et modulée en fonction de la durée de travail contractuelle et de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois.
A titre d’information, les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont rappelées ci-dessous :
Arrêt de travail pour maladie
Grève
Congé de solidarité familiale
Mise à pied
II – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES / HOMMES
ARTICLE 2 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
Compte tenu des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes avec la mise en place d’un « index » depuis 2019, il est proposé, afin de ne pas multiplier les supports, de suivre le calcul de cet index comme indicateur de référence pour suivre nos progrès en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Dans le cadre de cet index, les entreprises qui auraient un index inférieur à 75/100 ont l’obligation de mettre en place un plan d’action pour améliorer sous 3 ans les conditions de l’égalité Femmes/Hommes. Brest’aim a produit les données de cet index pour la première fois en septembre 2019. Le résultat du calcul de l’index de l’égalité professionnelle au sein de Brest’aim pour 2020 était de 92/100. En 2021, l’index était de 98/100. En 2022, l’index a atteint 99/100.
Ainsi, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont en constante régression à Brest’aim.
III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 – PUBLICITE - DEPÔT
Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Brest, le 23 novembre 2023, en deux exemplaires originaux.
Pour BREST’AIM SEM et BREST’AIM GIE Le Directeur Général
Pour BREST’AIM SPL La Directrice générale déléguée
