ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UES BRGM ENTRE LES SOUSSIGNES : -les entreprises composant l’Unité Économique et Sociale BRGM, ci-après dénommée « l’UES BRGM » (BRGM, IRIS Instruments, CFG), représentés par leurs Présidents respectifs,
d’une part,
-les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC, CGT),
d’autre part,
ci-après désignées les « parties ».
Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord a pour objet de définir la constitution et les principales modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES BRGM, conformément aux dispositions légales mais aussi en s’adaptant au contexte spécifique du BRGM et de ses filiales. L’objectif est de définir et de garantir une représentation effective des salariés dans le cadre d’un dialogue social de qualité. L’Unité Économique et Sociale BRGM et les délégations des organisations syndicales de l’UES BRGM souhaitent ainsi, par le présent accord, définir et encadrer les dispositions introduites par :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise par la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) ;
L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
L’UES BRGM dispose, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité d’Entreprise (CE), de Délégués du Personnel et d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail communs à l’ensemble des entités juridiquement distinctes qui la composent. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (modifiant le Code du Travail) impose la mise en place, dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, d’un comité social et économique (CSE). Ce comité a vocation à remplacer les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble les instances représentatives du personnel (IRP) existantes précédemment mentionnées. La date de première mise en place de ce comité social et économique est prévue au plus tard à la date du 1er janvier 2020, date de fin de mandat des membres des différentes IRP de l’UES BRGM. Les Parties se sont réunies les 17 janvier, 31 janvier, 7 février, 14 mars, 4 avril, 9 mai, 23 mai, 6 juin et le 20 juin afin d’établir les dispositions du présent accord. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord définit les règles s’appliquant à l’Unité Économique et Sociale BRGM en ce qui concerne la nouvelle organisation du dialogue social et économique au travers de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE). Dans le prolongement du fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel, les Parties conviennent expressément qu’un seul CSE est mis en place au sein de l’UES BRGM. En effet, l’UES a été reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance en date du 24 mai 1994 et la DDTEFP, par une décision du 3 avril 1995, a reconnu la qualité d’établissement distinct aux entreprises BRGM, CFG et IRIS INSTRUMENTS. Le CSE de l’UES BRGM ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES BRGM et pour toute société étant de nature à intégrer l’UES. Le périmètre de l’UES et donc du CSE pourra ainsi être de nature à évoluer en fonction d’entrée ou de sortie de sociétés. ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET ATTRIBUTION DU CSE Le CSE a notamment pour missions d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. Le CSE contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l’établissement ainsi que ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, veille également à l’amélioration des conditions de travail et à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès de l’ensemble du personnel à tous les emplois et le cas échéant, à les aménager, et garantit la diversité dans l’établissement. Le CSE assure, contrôle et/ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés. Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail et l’article 3.3. du présent accord. Elles seront mises en œuvre à compter des prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2019. Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE Le CSE comprend le(la) Président(e) Directeur(trice) Général(e) du BRGM représentant l’UES BRGM, ou son représentant dûment mandaté, et une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. Le CSE est présidé par le(la) Président(e) Directeur(trice) Général(e) du BRGM représentant l’UES BRGM, ou son mandataire. Il est précisé que la loi, eu égard à l’effectif actuel de l’UES BRGM, prévoit 17 titulaires et 17 suppléants. Le nombre d’élus composant le CSE est fixé à 20 titulaires et 20 suppléants. Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES BRGM, peut désigner un représentant syndical au CSE. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 3.1. Mandats La loi en la matière permet une durée de mandats allant de 2 à 4 ans. La durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE est fixée à trois (3) ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (3). Lorsqu’un membre titulaire est momentanément absent, un suppléant élu de la même organisation syndicale devient titulaire jusqu’au retour du membre titulaire remplacé. Lorsqu’un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour l’une des raisons mentionnées par le Code du Travail, l’organisation syndicale concernée désigne le remplaçant parmi les membres de sa liste. 3.2. Composition du Bureau Le CSE désigne, lors de sa première réunion, son bureau. Parmi ses membres titulaires sont désignés un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère). Parmi ses membres titulaires ou suppléants, le comité peut désigner deux secrétaire-adjoint(e) et deux trésorier(ère)-adjoint(e). La mise en place de ces fonctions d’« adjoint » sera précisée dans le règlement intérieur du CSE. 3.3. Missions Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle :
Expression collective : le CSE représente les intérêts des salariés pour l’organisation économique ou financière de l’entreprise, la gestion de l’entreprise, l’organisation du travail (notamment la durée du travail, et la formation professionnelle) ;
Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Santé, sécurité et conditions de travail : le CSE contribue à promouvoir la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Il réalise des analyses des risques professionnels, des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et des inspections périodiques, … ;
Droit d’alerte : le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit, à la santé ou aux libertés individuelles, en cas de danger grave et imminent. Il peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle ….
Sur l’organisation collective de l’UES BRGM, le CSE est informé et consulté sur :
Les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures affectant les effectifs, l’organisation juridique de l’UES BRGM, les conditions de travail ; les mesures d’aménagement de postes de travail (introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail) … ;
Les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’UES BRGM.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire ; ils peuvent présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle dans sa visite.
Le BRGM étant un établissement soumis au régime de l’autorisation au titre de l’article L512-1 du Code de l’Environnement, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du CSE, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE 4.1. Heures de délégation Le nombre mensuel d’heures de délégation théorique par représentant (élu ou syndical) est de 24 heures. Les Parties conviennent que le volume global d’heures de délégation plus le crédit d’heure collectif est fixé à 7700 heures (membres élus du CSE, représentants syndicaux et membres des commissions inclus). Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur l'année et de répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. Les membres suppléants ont la possibilité d’utiliser des heures de délégation cédées par les membres titulaires dans les mêmes conditions que celles définies mensuellement pour les membres titulaires. Les conditions de répartition des heures de délégation sont définies dans le règlement intérieur du CSE ; les membres titulaires ne peuvent toutefois pas bénéficier d’un crédit d’heures inférieur à 16 heures par mois. Le temps passé par les membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d’absence) lors des réunions mentionnées à l’article 6.1. ou les réunions de commissions organisées à l’initiative du représentant de l’UES BRGM ou de son mandataire ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. 4.2. Budgets La base de calcul sur laquelle repose les montants annuels attribués au budget de fonctionnement du CSE et au financement des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 4.2.1. Subvention de fonctionnement Le versement de la subvention de fonctionnement intervient trimestriellement pour BRGM (EPIC) et semestriellement pour ses filiales. Le montant versé est calculé sur la base du pourcentage légal annuel applicable de 0,2 % de la masse salariale de référence. Il fait l’objet d’une négociation annuelle. 4.2.2. Financement des activités sociales et culturelles La contribution versée par l’UES BRGM chaque année pour financer les œuvres sociales du CSE intervient trimestriellement pour le BRGM (EPIC) et semestriellement pour ses filiales. Cette contribution est à la date de création du CSE fixée à 1,39 % de la masse salariale de référence. Elle fait l’objet d’une négociation annuelle. 4.2.3. Transfert des budgets En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les limites fixées par le Code du travail. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de son excédent. Le CSE ne peut décider de transférer cet excédent lorsque le financement des frais d’expertise associés à certaines consultations est pris en charge par l’UES BRGM, dans les conditions fixées par le Code du travail. ARTICLE 5 : Moyens 5.1 Locaux L’UES BRGM met à disposition des membres du CSE les locaux suivants (locaux implantés sur le site BRGM d’Orléans La Source) pour l’exercice de leurs missions :
Des locaux situés au bâtiment A5 accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
Une salle de réunion équipée de visio ;
Des locaux situés au bâtiment E2 regroupant certaines activités sociales, culturelles et sportives proposées par le CSE dans le cadre de ses missions.
Ces locaux sont chauffés et éclairés par l’UES BRGM qui en assure aussi les diverses charges (nettoyage, assurance, taxes, entretien courant). Le CSE bénéficie également des assistances techniques assurées par les Services Généraux. L’UES BRGM met également à disposition du CSE, dans le cas où, de façon exceptionnelle la capacité de la salle de réunion précitée se révélerait insuffisante, les salles de réunions du site BRGM d’Orléans. Ces réservations sont réalisées via le portail Internet dédié du BRGM. 5.2. Équipements de communication L’UES BRGM met à disposition des membres du CSE les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. Le BRGM, via son support informatique, met à disposition, sur son réseau informatique, un espace dédié aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux représentants de proximité permettant l’enregistrement et le stockage de documents relatifs aux activités de l’institution et accessible nominativement durant toute la durée de leur mandat. Le CSE bénéficie d’une adresse électronique dédiée avec un accès réservé au (à la) secrétaire, au (à la) secrétaire-adjoint(e), au (à la) trésorier(ère) et au (à la) trésorier(ère)-adjoint(e). Les membres du CSE peuvent décider de définir des droits d’accès plus larges. Le Règlement Intérieur du CSE peut identifier les commissions, mises en place à l’article 10 du présent accord, qui souhaitent bénéficier d’une adresse électronique dédiée dont les droits d’accès sont définis par les membres du CSE. Le CSE bénéficie des assistances techniques assurées par le support informatique du BRGM. ARTICLE 6 : Réunions 6.1. Réunions plénières Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du représentant de l’UES BRGM ou de son mandataire. En fonction de l’actualité, une seule réunion peut avoir lieu durant les mois de juillet et août. Les sujets relatifs à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert (tel que prévu au §13 du présent accord) et des attributions consultatives du CSE sont traités, par délégation du CSE à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), lors des réunions de cette même commission (prévues au §10.1.4. du présent accord) sans que cela ne remette en cause le fait qu’au moins 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour est établi conjointement par le (la)président(e), ou son représentant dûment mandaté, et le (la) secrétaire, ou le (la) secrétaire-adjoint(e) en cas d’absence de ce(tte) dernier(ère), et communiqué, par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, sept (7) jours calendaires au moins avant la réunion. Les consultations obligatoires, mentionnées par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour sera également communiqué pour information aux membres suppléants du CSE. Cette communication vaut convocation en cas de remplacement d’un titulaire absent par un suppléant. Le représentant de l’UES, ou son mandataire est assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative (la/le Directrice/teur des Ressources Humaines et la/le Responsable Relations sociales). Un salarié en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour sera invité à présenter celui-ci. Seulement en l’absence d’un titulaire, un suppléant élu assiste aux réunions.
Les membres suppléants peuvent être invités par le président du CSE à assister à un (ou plusieurs) point(s) inscrit(s) à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE portant sur leur champ de compétences.
Le temps passé aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Lorsqu’un membre titulaire élu (ou le suppléant en remplacement de celui-ci) exerce ses activités sur un site géographique en dehors du site d’Orléans, les frais de déplacement inhérents à la participation à une réunion plénière planifiée, exceptionnelle ou extraordinaire du CSE, est à la charge de l’UES BRGM. Le temps de déplacement pris pour exécution de ses fonctions représentatives est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Afin de faciliter la participation d’un membre titulaire (ou son suppléant en remplacement de celui-ci) dans les conditions prévues précédemment, le recours à la visioconférence est envisageable en utilisant les moyens informatiques disponibles sur les postes informatiques mis à disposition par l’UES BRGM (et son support informatique). Le membre du CSE souhaitant en bénéficier informe le comité de son choix deux (2) jours ouvrés avant la date de la réunion afin de pouvoir mettre en place cette visioconférence. La mise en place de la visioconférence est toutefois soumise à deux conditions :
Absence d’opposition ou de refus de la majorité des membres titulaires à la réunion ;
Aucune question inscrite à l’ordre du jour ne doit impliquer de vote à bulletin secret.
La durée d’une réunion plénière du CSE est fixée à une demi-journée. Dans le cas où tous les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion n’auraient pas été abordés, une réunion complémentaire sera programmée dans les 10 jours suivants ouvrés sauf décision majoritaire du CSE.
Le Procès-Verbal est établi et transmis au représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire, par le (la) secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ce Procès-Verbal, éventuellement complété par un addendum (cf. dispositions de l’article 7) ainsi que par les supports présentés en réunion plénière, est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante, sauf si l’intervalle entre les deux réunions est inférieur à 15 jours calendaires ; dans cette dernière hypothèse, l’approbation est reportée à la réunion suivante. 6.2. Autres réunions Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu au besoin :
Une seconde réunion peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE (article L.2315-28 du Code du travail).
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L.2315-27 du Code du travail).
Les frais de déplacement inhérents à ces réunions sont pris en charge par l’UES BRGM. Article 7 : consultations Le CSE est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l’UES BRGM ;
La situation économique et financière de l’UES BRGM : présentation du budget de l’année N+1 et clôture des comptes de l’année N-1;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Concernant la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, des consultations propres à chacun de ces thèmes pourront être organisées séparément. Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises par le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire. Un délai de sept (7) jours calendaires est fixé pour la transmission des documents. Pour chaque consultation prévue à l’ordre du jour d’une réunion plénière, l’avis du CSE est rendu et annexé au procès-verbal de la réunion dans les conditions prévues à l’article 6.1. du présent accord. Les avis du Comité Social et Économique sont annexés au Procès-Verbal de réunion, soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. ARTICLE 8 : Représentants de proximité 8.1. Modalités de désignation A l’issue de la mise en place ou d’un renouvellement des représentants du personnel du CSE, des représentants de proximité sont mis en place, dont un (1) pour chaque filiale et un (1) pour chacune des grandes régions du BRGM, soit quatre (4) pour les grandes régions). Les représentants de proximité sont des salariés membres du CSE et/ou salariés non élus de l’UES BRGM et désignés par les membres du CSE sur proposition des organisations syndicales pour une durée qui prend fin au renouvellement du CSE. Les représentants de proximité sont désignés au cours d’une des premières réunions plénières du CSE. Les mandats des représentants de proximité sont soumis aux dispositions de l’article 3.1. 8.2. Missions Les représentants de proximité sont des acteurs locaux dans :
La prévention des situations de harcèlement ;
L’identification des charges de travail excessives et l’établissement de propositions d’amélioration ;
La préconisation d’améliorations dans l’organisation du travail des différents sites ;
L’établissement de recommandations relatives à l’amélioration de la qualité de vie au travail du personnel et de ses conditions de travail ;
La remontée d’informations auprès des élus du CSE concernant les cas de réclamations individuelles ou collectives.
Les représentants de proximité missionnés par le CSE lui transmettent les analyses et les recommandations établies à l’issue des actions pour lesquelles ils ont été missionnés. 8.3. Réunions Les représentants de proximité peuvent être amenés :
A participer à des réunions plénières du CSE ou de la CSSCT (réunions présidées par le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire, telles que définies aux articles 6.1. et 10.1.4.) ;
A participer à des réunions des autres commissions (telles que prévues aux articles 10.2.4., 10.3.4., 10.4.4., 10.5.4. et 10.6.4.) ;
A organiser des réunions avec des salariés du lieu où ils exercent leurs activités
dans les conditions explicitées ci-après.
Les représentants de proximité peuvent être invités par le président du CSE lors d’un (ou plusieurs) point(s) d’une réunion plénière du CSE ou de la CSSCT portant sur l’exercice de leurs missions. Le temps de trajet pour assister à une réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de trajets inhérents (déplacements, hébergements, restauration) sont pris en charge par l’UES BRGM. Dans le cadre de leurs missions, les représentants de proximité peuvent être amenés à se déplacer et circuler (rencontres des salariés, réunions de travail avec les membres du CSE, …). Les conditions de déplacement et de circulation pour l’exercice de leurs attributions répondent aux dispositions de l’article 9 du présent accord. Les représentants de proximité peuvent bénéficier, si besoin, de la mise à disposition par l’UES BRGM, d’une salle de réunion dans le cadre de l’exercice de leurs missions (ex. : organisation d’une réunion). 8.4. Heures de délégation Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de délégation de huit (8) heures pour l’exercice de leurs missions. Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont chaque représentant de proximité bénéficie. Article 9 : Déplacements et circulation durant les heures de délégation Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux et les représentants de proximité au CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors des sites de l’UES BRGM. Ils peuvent également, aussi bien durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les sites de l’UES BRGM et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail. Les frais de trajets inhérents (déplacement, hébergement, restauration) sont pris en charge par l’UES BRGM. Les membres du CSE s’engagent toutefois à respecter les dispositions relatives aux conditions d’accès et de circulation dans les zones à accès réglementé. Ces dernières ne peuvent toutefois pas être invoquées pour interdire l’accès à une zone règlementée aux représentants élus et aux membres de la CSSCT, dans l’exercice de leur mandat. Pour ce faire, la liste des bâtiments avec accès contrôlé et mesures particulières sera portée à leur connaissance.
ARTICLE 10 : COMMISSIONS DU CSE Des commissions, obligatoires et supplémentaires, sont mises en place au sein du CSE, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Les parties conviennent que les commissions obligatoires du CSE sont les suivantes :
La commission CSSCT ;
La commission information et aide au logement ;
La commission économique ;
La commission formation professionnelle ;
La commission EP-RC (égalité professionnelle, rémunération, carrière)
Les commissions supplémentaires du CSE sont les suivantes :
La commission ASC (activités sociales et culturelles) ;
La commission entraide ;
La commission restaurant ;
La commission développement durable.
Le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire, peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’UES BRGM et choisis en dehors du CSE (hors commission d’entraide).
10.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 10.1.1. Composition Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT est présidée par le représentant de l’UES BRGM, ou son délégataire dûment mandaté par lui et assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres désignés de la commission (hors représentants syndicaux et personnes invitées mentionnées à l’article 10.1.4.). La loi prévoit un nombre de membres fixé à trois (3), dont un (1) membre au moins désigné parmi les titulaires et un (1) membre cadre. Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à dix (10) membres représentants du personnel de l’UES BRGM, dont un (1) représentant des cadres et au moins cinq (5) membres du CSE, titulaires ou suppléants. La CSSCT désigne à l’issue de la première réunion suivant sa constitution un (une) secrétaire parmi ses membres élus au CSE. Les membres de la CSSCT peuvent également désigner un(e) secrétaire-adjoint(e). Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse d’exercer ses fonctions, son remplacement fera l’objet d’une nouvelle résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents.
10.1.2. Missions La CSSCT se voit confier par délégation du CSE l’ensemble des attributions du comité relatif à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins trimestrielle. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle prépare les réunions et délibérations du CSE sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives : recourir à un expert, rédiger un projet d‘avis motivé ou un projet de vœux. Le CSE pourra la solliciter pour avoir son avis sur toute question qui lui est soumise et qui pourrait avoir des implications dans son domaine. La CSSCT collaborera à la préparation de la consultation de la politique sociale, les conditions de travail, la sécurité et l’emploi sur les sujets relevant de ses attributions. Les membres désignés de la commission peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de l’UES BRGM qui lui paraîtrait qualifiée. En cas de circonstances exceptionnelles appréciées par le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire, et par la majorité des membres élus du CSE, une réunion plénière exceptionnelle du CSE pourra être organisée sans réunion préalable de la CSSCT. 10.1.3. Réunions La CSSCT se réunit au moins quatre (4) fois par an sur convocation du président ou de son représentant. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :
A la demande du président du CSE ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ;
A la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, et le (la) secrétaire de la commission, ou le (la) secrétaire-adjoint(e) en cas d’absence de ce(tte) dernier(ère), et communiqué, par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, sept (7) jours calendaires au moins avant la réunion. Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative, le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail et le(la) responsable interne de la prévention, santé, sécurité. Assiste également à ces réunions, avec voix consultative, un représentant syndical par organisation syndicale représentative. Sont invités à assister aux réunions de la CSSCT (ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le Procès-Verbal est établi et transmis au représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire, par le(la) secrétaire de la CSSCT dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours calendaires, avant cette réunion. Ce procès-verbal est alors soumis pour information aux membres du CSE et inscrit pour information à l’ordre du jour de la réunion plénière suivante du CSE. 10.1.4. Formation Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dans les conditions prévues par le Code du Travail (formation initiale ou formation de renouvellement). Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par l’UES BRGM. 10.1.5. Moyens Un des locaux mentionnés à l’article 5.1. est mis à disposition de la CSSCT par le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire, à titre d’usage pour l’exercice des missions attribuées au CSE. Dans le cas où une réunion de la CSSCT, une enquête ou une inspection (telles que mentionnées au 10.1.2. du présent accord) serait organisée sur un site de l’UES BRGM en dehors du site d’Orléans, le temps de trajet serait considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. Les frais de trajets inhérents (déplacements, hébergements, restauration) sont pris en charge par l’UES BRGM. 10.2 Autres commissions 10.2.1. Composition Chaque commission est présidée par un membre élu du CSE. Les membres de chaque commission sont désignés par le CSE parmi les salariés élus ou non, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Pour la commission économique le nombre de membres est fixé à sept (7) membres représentants du personnel élus au CSE, dont au moins un membre du collège des ingénieurs-cadres. La loi prévoit 5 membres. Concernant la commission information et aide au logement, celle-ci est composée de six (6) membres. Il est précisé que la loi prévoit 4 membres. Pour la commission formation professionnelle, le nombre de membres est fixé à neuf (9). La commission EP-RC (égalité professionnelle, rémunération, carrière) est composée de douze (12) membres. La commission ASC (activités sociales et culturelles) est composée de douze (12) membres. Concernant la commission d’entraide, elle est composée uniquement de membres élus au CSE. Le nombre de membres est fixé à deux (2) par organisations syndicales. Pour la commission restaurant, le nombre de membres prévu est neuf (9). La commission développement durable est composée de douze (12) membres. 10.2.2. Missions Les missions des commissions obligatoires au BRGM sont les suivantes :
Commission aide au Logement : elle est en charge du suivi des aides au logement ;
Commission Formation Professionnelle : elle suit la constitution et la réalisation du plan de développement des compétences, donne son avis, oriente, fait évoluer le plan de formation et les orientations stratégiques de la formation ;
Commission Egalité Professionnelle-Rémunération-Carrières : sur des thèmes (rémunération, missions ....) définis en CSE, elle a pour but de traiter toutes les inégalités professionnelles apparaissant dans le bilan social et autres documents fournis par la DRH (plan de formation, liste H/F/NR/métier/classification/rémunération, …) ;
Commission Economique : elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. La commission peut faire appel à un expert indépendant pour l’assister dans ses missions.
Les missions des commissions facultatives sont les suivantes :
Commission Activités Sociales et Culturelles : elle gère les activités sociales et culturelles au niveau du CE ;
Commission Entraide : elle accorde des prêts et secours exceptionnels ;
Commission Restaurant : elle est chargée d'assurer la liaison entre la direction, les gérants du restaurant et les convives (salariés) ;
Commission Développement Durable (DD) : elle propose et suit la mise en place des actions de DD pour le BRGM.
10.2.3. Heures de délégation
Les membres des commissions bénéficient pour leur travail en dehors des heures de réunions en présence de la Direction d’un crédit annuel d’heures collectif (prévu à l’article 4.1).
10.2.4. Réunions Les membres représentants du personnel aux commissions obligatoires ainsi que le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire, se réunissent, dans la mesure du possible, au moins trois (3) fois par an. Article 11 : Base de Données Économiques et Sociales L’UES BRGM met à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux, par tous moyens, une base de données économiques et sociales comportant les thèmes suivants :
L’investissement (social, matériel et immatériel) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres, endettement et impôts ;
Les évolutions des rémunérations des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
La représentation du personnel et activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
La sous-traitance.
Le contenu de chacun de ces thèmes s’appuie sur les exigences réglementaires définies par le Code du Travail. Cette base de données est mise à jour périodiquement par le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire. Ces informations portent sur l’année précédente, l'année en cours et intègrent des perspectives sur l’année suivante. ARTICLE 12 : Formations Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois au CSE, bénéficient d’un stage de formation économique conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail. Les parties conviennent que cette règle s’applique également aux suppléants. Le financement de la formation d'une durée maximale de cinq (5) jours est pris en charge par l’UES BRGM. Pour mémoire, la loi prévoit une prise en charge par le CSE via son budget de fonctionnement. Selon les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE, titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils bénéficient, d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq (5) jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’UES BRGM. Les membres de la CSSCT ainsi que les représentants de proximité bénéficient d’une formation généraliste organisée sur une demi-journée portant sur les missions de la CSSCT et sur les risques spécifiques de l’UES BRGM. Le financement de la formation est pris en charge par l’UES BRGM. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est considéré comme du temps de travail effectif. ARTICLE 13 : Recours à l’expertise Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par le Code du Travail. Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° : Par l'UES BRGM concernant :
Le recours à un expert-comptable en vue des consultations :
Sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
En cas de licenciements collectifs pour motif économique dans les conditions prévues par le Code du Travail ;
Le recours à un expert habilité :
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu dans la Base de Données Économiques et Sociales (définie à l’article 11 du présent accord) ;
2° : Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'UES BRGM, à hauteur de 80 %, concernant le recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les consultations ponctuelles hors celles visées au point précédent ; 3° : Par l'UES BRGM concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, prévu à l'article 4.2.3. du présent accord, au cours des trois années précédentes. Par dérogation aux points précédents, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. La décision de recourir à un expert doit résulter d'une délibération du CSE, ce qui suppose que la question ait été portée à l'ordre du jour de la réunion où elle est adoptée ou qu'elle soit en lien avec une question figurant dans cet ordre du jour. ARTICLE 14 : Transfert des budgets du comité d’entreprise au comité social et économique L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE, de la délégation du personnel et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE. Lors de leur dernière réunion, les membres du CE, de la délégation du personnel et du CHSCT décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Article 15 : Remplacement des membres titulaires et suppléants en cas de perte de mandat Le membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au CSE est remplacé par un suppléant ou titulaire présent sur une liste présentée par la même organisation syndicale. Celui-ci doit être choisi dans l'ordre suivant :
1- dans le même collège ;
2- à défaut dans un autre collège.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Cet accord abroge : -Le protocole relatif au remplacement d’un délégué du personnel ou d’un membre du comité d’entreprise du 28 septembre 1984 ; -L’accord sur l’instauration des membres suppléants du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du 22 novembre 2005 ; -L’accord sur le comité d’entreprise de l’UES du BRGM du 06 mars 2006 ; -L’accord sur le nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) du 29 avril 2008 ; -L’accord relatif aux moyens télématiques d’information mis à la disposition des institutions représentatives du personnel du 02 avril 2010 ; -L’avenant n°1 à l’accord instaurant des membres suppléants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 17 juin 2010 ; -L’accord relatif au fonctionnement et aux œuvres sociales du comité d’entreprise de l’UES BRGM du 12 juin 2013. ARTICLE 17 : DUREE - REVISION ET DENONCIATION L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et entrera en vigueur à l’issue du processus électoral de désignation des membres du Comité Social et Économique. 17.1. Révision Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ainsi que la direction du BRGM ont la faculté de modifier le présent accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires sociaux (aux autres organisations syndicales de salariés représentatives et à la direction du BRGM, selon le cas). L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En application de l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 17.2. Dénonciation Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Article 18 : Clause de revoyure À l’issue de la première année de mise en place du CSE, une réunion sera organisée entre le représentant de l’UES BRGM, ou son mandataire, pouvant être assisté par deux (2) collaborateurs et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES BRGM afin d’établir un retour d’expérience et/ou réexaminer au besoin les dispositions du présent accord. ARTICLE 19 : MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES BRGM, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel. Le présent accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.
