Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) sur les salaires, et qui précise :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Des échanges sont réguliers autour de cette thématique au cours des différentes « commissions égalité femmes / hommes ».
Le présent accord détaillera :
Le calendrier de la négociation (
TITRE I)
Les dispositions retenues au titre de l’année 2022/2023 (
TITRE II)
La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (
TITRE III)
Les formalités de dépôt (
TITRE IV).
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I
CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
le 31 janvier 2023
La Direction a remis à la Délégation Syndicale des documents de synthèse relatifs aux rémunérations des salariés dans l’entreprise. Ces documents sont transmis sous forme de moyenne ou de total par catégorie de salarié de façon à empêcher toute identification individuelle.
En accord avec la Délégation Syndicale, le planning des réunions suivantes a été établi :
Jeudi 9 mars 2023.
Mercredi 15 mars 2023.
Jeudi 23 mars 2023 (cette 3ème rencontre sera finalement programmée le mercredi 22 mars à la demande de la Délégation syndicale).
1ère réunion le 9 mars 2023 à 9 H 30
La première réunion s’est tenue le jeudi 9 mars 2023.
Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis préalablement à la Délégation Syndicale ainsi que sur le rapport présenté ce jour par la Direction portant sur les points suivants :
Le contexte économique national et le niveau d’inflation.
L’activité de l’industrie du bâtiment.
Le niveau de chômage national et le taux d’emploi local.
L’activité de l’UES CADIOU du précédent exercice et les perspectives sur le prochain exercice.
Le volet social de l’entreprise :
□ Les travailleurs handicapés □ La formation professionnelle □ La politique d’emploi □ Le suivi médical et l’accompagnement social □ Les historiques salariaux □ L’épargne salariale
La politique RH et d’investissements de l’entreprise, ceux réalisés principalement en 2022 et ceux à venir à l’horizon 2023-2024.
Puis les échanges ont porté sur les propositions de la Direction :
Une augmentation collective de 2,5% du salaire de base pour tous les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M (chauffeurs) au 1er janvier 2023.
Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base pour garantir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation pour tous les salariés du coefficient 800 à 820 au 1er janvier 2023.
2ème réunion le 15 mars 2023 a 9H30
Au cours de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :
La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 150€ brut pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 100€ brut pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction confirmaient se rencontrer le mercredi 22 mars 2023 à 15 heures 00.
3ÈME RÉUNION le 22 Mars 2023
Au cours de cette réunion, la Direction est revenue sur les propositions de la Délégation Syndicale, en proposant ceci :
Une augmentation collective de 2,5% du salaire de base pour tous les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M (chauffeurs) au 1er avril 2023.
Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base pour garantir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation pour tous les salariés du coefficient 800 à 820 au 1er avril 2023.
Prise en charge de la cotisation salariale mensuelle de mutuelle à hauteur de 41,79€ pour l’ensemble des salariés.
Suite aux différents échanges, la Direction et la Délégation Syndicale suggéraient de se retrouver le mercredi 29 mars à 9 heures 30.
4ème REUNION LE 29 mars 2023 a 9H30
Au cours de cette réunion, suite aux différents échanges, la délégation syndicale formulait les demandes suivantes :
Prise en charge de la cotisation salariale mensuelle de mutuelle à hauteur de 41,79€ pour l’ensemble des salariés.
La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 110€ brut pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 70€ brut pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
Suite à cette réunion, les parties convenaient de se revoir pour une cinquième réunion.
5ème REUNION LE 29 mars 2023 a 15H30
Après plusieurs échanges, la Direction proposait les mesures suivantes :
Prise en charge de la cotisation salariale mensuelle de mutuelle à hauteur de 41,79€ pour l’ensemble des salariés.
Une augmentation collective de 67€ brut pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
Une augmentation collective de 54€ brut pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
Les parties n’étant toujours pas d’accord, elles convenaient de se revoir le vendredi 31 mars à 9 heures.
6ème REUNION du 31 mars 2023 a 9H00
La Délégation Syndicale, elle proposait les mesures suivantes :
Une augmentation collective de 80€ brut du salaire de base pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
Une augmentation collective de 60€ brut du salaire de base pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
Prise en charge de la cotisation mensuelle de mutuelle à 100% pour l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2023.
La délégation syndicale restait sur sa position, aussi les parties convenaient de se revoir ce même jour à 14h00.
7ème REUNION du 31 mars 2023 a 14H00
La Direction proposait les mesures suivantes :
Une augmentation collective de 67€ brut pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
Une augmentation collective de 54€ brut pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
Prise en charge de la cotisation salariale mensuelle de mutuelle à hauteur de 41,79€ pour l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2023.
A la suite de ces échanges les parties n’étaient toujours pas d’accord.
8ème REUNION du 3 avril 2023 a 15H00
Le lundi 3 avril, la Direction proposait à la Délégation Syndicale de se rencontrer dans l’après-midi à 15 heures pour soumettre une nouvelle proposition. Cette proposition, la Délégation Syndicale a souhaité la présenter au personnel en cette fin de journée du 3 avril et le lendemain soit le mardi 4 avril.
Il était convenu que les parties se réunissent le 4 avril à 14 heures, autour de la proposition suivante :
Une augmentation de 80€ du salaire brut calculé sur la base d’un temps plein pour l’horaire collectif ; pour les salariés du coefficient 700 à 750 et sur la base d’un temps plein pour l’horaire de 186 heures pour les coefficients 138M et 150M, applicable au 1er avril 2023.
Une augmentation de 54€ du salaire brut calculé sur la base d’un temps plein pour l’horaire collectif ; pour les salariés du coefficient 800 à 820, applicable au 1er avril 2023.
Augmentation de la part patronale de prise en charge de la cotisation mensuelle de mutuelle pour atteindre un montant de 66.86 € pour les salariés du coefficient 700 à 820 et coefficient 138M et 150M à compter du 1er avril 2023.
Augmentation de la part patronale de prise en charge de la cotisation mensuelle de mutuelle pour atteindre un montant de 81.53 € pour les salariés du coefficient 830 à 940 à compter du 1er avril 2023.
Attribution d’une prime de Partage de la Valeur d’un montant de 200 € pour l’ensemble des salariés versée selon l’échéancier suivant :
100 € sur le bulletin d’avril 2023
100 € sur le bulletin de juin 2023
9ème REUNION du 4 avril 2023 a 14H00
Après avoir sondé les équipes, la Délégation Syndicale informait la Direction qu’elle était d’accord sur cette dernière proposition. Toutefois au moment de signer l’accord, le jeudi 4 mai, une mauvaise interprétation des deux parties sur la notion de « l’augmentation brut » était constatée. La Direction avait établi sa proposition sur un principe de « Montant Total Salaire Brut » et la Délégation l’avait établie sur un « Montant Salaire de Base Brut ». Une divergence existait, aussi les parties convenaient de se réunir le vendredi 5 mai à 10 heures pour apporter leurs explications.
10ème REUNION du 5 mai 2023 a 10H00
Ce vendredi 5 mai, les deux parties se retrouvaient donc et chacune rapportaient leur interprétation. Force était de constater, que nous étions dans « l’impasse » et que la signature d’un accord n’était pas possible.
11ème REUNION du 9 mai 2023 a 11H30
Afin de trouver une entente les parties convenaient de se retrouver après la réunion mensuelle du CSE le mardi 9 mai à 11h30. En présence des membres du CSE, les parties ont réexpliqué leur point de vue divergeant.
Après échanges, la Direction informait qu’elle pouvait revoir l’articulation du budget alloué aux NAO et formulait une nouvelle proposition, transmise en début d’après-midi.
Une 12ème réunion était programmée le mercredi 10 mai à 9h30.
A précisé que le service RH avait anticipé le traitement de cette NAO sur la paie d’avril :
Une augmentation de 80€ du salaire brut calculé sur la base d’un temps plein pour l’horaire collectif en journée (161.03 heures); pour les salariés du coefficient 700 à 750 et sur la base d’un temps plein pour l’horaire de 186 heures pour les coefficients 138M et 150M.
Une augmentation de 54€ du salaire brut calculé sur la base d’un temps plein pour l’horaire collectif en journée (161.03 heures) pour les coefficients 800 à 820.
Augmentation de la part patronale de prise en charge de la cotisation mensuelle de mutuelle pour atteindre un montant de 66.86 € pour les salariés du coefficient 700 à 820 et coefficient 138M et 150M.
Augmentation de la part patronale de prise en charge de la cotisation mensuelle de mutuelle pour atteindre un montant de 81.53 € pour les salariés du coefficient 830 à 940.
Attribution d’une prime de Partage de la Valeur d’un montant de 100 €.
* * *
TITRE II
Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2022/2023
Accord de N.A.O. sur les salaires effectifs
Le mercredi 10 mai 2023, les parties se sont mises d’accord sur les modalités qui suivent :
Coefficient de 700 à 750 et 138M et 150M :
-Augmentation collective d’un montant de 80€ du salaire de Base.
-Prise en charge de la cotisation mensuelle de mutuelle à hauteur de 55,79€ (reste à charge salarié 27,79€).
Pour les non bénéficiaires de la mutuelle en poste au 1er avril 2023, une ligne “compensation mutuelle” d’un montant brut de 16,20€ sera intégrée au bulletin de salaire.
-Prime Partage de la Valeur 200€ net (100€ versé en avril / 100€ versé en juin 2023).
Coefficient de 800 à 820 :
-Augmentation collective d’un montant de 54€ du salaire de Base.
-Prise en charge de la cotisation mensuelle de mutuelle à hauteur de 55,79€ (reste à charge salarié 27,79€).
Pour les non bénéficiaires de la mutuelle en poste au 1er avril 2023, une ligne “compensation mutuelle” d’un montant brut de 16,20€ sera intégrée au bulletin de salaire.
-Prime Partage de la Valeur 200€ net (100€ versé en avril / 100€ versé en juin 2023).
Coefficient de 830 à 940 :
-Prise en charge de la cotisation mensuelle salariale de mutuelle à hauteur de 70,46€ (reste à charge salarié 42,46€).
Pour les non bénéficiaires de la mutuelle en poste au 1er avril 2023, une ligne “compensation mutuelle” d’un montant brut de 16,20€ sera intégrée au bulletin de salaire.
-Prime Partage de la Valeur 200€ net (100€ versé en avril / 100€ versé en juin 2023).
Application des mesures salariales au 1er avril 2023.
Un courrier explicatif pour l’application de ces mesures sera adressé à l’ensemble des salariés après le traitement de la paie de mai 2023.
Pour préparer la NAO 2022/2023, un crédit de 40 heures a été accordé aux membres de la délégation qui ne bénéficient pas d’heures de délégation syndicale.
Les parties conviennent de débuter les prochaines négociations annuelles obligatoires en janvier 2024 avec la remise des documents préparatoires en décembre 2023.
En outre, les parties ont sérieusement et loyalement engagé cette négociation sur des critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, dans un principe de non-discrimination.
TITRE III
Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».
DÉNONCIATION
Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.
Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir le mardi 26 septembre 2023, pour évoquer la prise en charge de la cotisation de mutuelle.
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TITRE IV
Formalités de Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à LOCRONAN, Le 17/05/2023
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CFDT Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
