La société Cérèsia (née de la fusion entre Acolyance et Céréna), représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par ……………, dûment mandaté,
Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES Cérèsia,
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par …………….. Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ……………….. Délégué Syndical,
Le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur …………….. Délégué Syndical,
Ci-après « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Accompagnés de ………….., ………….., …………...
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé des négociations sur l’harmonisation des statuts. Lors de la réunion du 20 février 2019, elles ont défini une méthode et un planning de négociation sur les thèmes suivants :
champ d’application et représentativité au sein de l’UES Cérèsia
l’organisation au travers de la classification et les structures de rémunération
la protection sociale
l’aménagement du temps de travail
l’épargne salariale.
Au cours de ces discussions ont été évoquées tant la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cérèsia que les conséquences de la fusion votée en Assemblée Générale extraordinaire et en attente de validation de l’autorité de la concurrence.
ARTICLE I : EFFET DE LA FUSION SUR LES STATUTS COLLECTIFS
Il a été rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-14 et suivants du code du travail, les accords de la société Céréna sont mis en cause en raison de la fusion et continuent à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord d’harmonisation sociale des statuts ou, à défaut, au plus tard à l’issue de la période maximale de 15 mois de survie des accords collectifs en cas de fusion (comprenant le délai de préavis de 3 mois). Cet accord a pour principe la substitution, il annule et remplace tous les accords collectifs et conventions de l’entreprise Céréna existants antérieurement à sa signature et automatiquement dénoncés à la date du transfert des salariés, et met fin aux éventuels avantages individuels acquis tout en maintenant une garantie de rémunération conformément à l’article L2261-14 du code du travail. Dans le cadre de l’objectif d’harmonisation, l’UES Cérèsia dénonce les usages et engagements unilatéraux Céréna existants à la date du transfert des salariés pour prise d’effet au plus tard le 30 juin 2019. Aussi l’UES Cérèsia s’engage à mettre en place de nouvelles règles sur ces thèmes par voie d’engagements unilatéraux ou d’accords collectifs.
Il a été également rappelé que cet accord prévoit la négociation d’avenants aux accords collectifs de l’UES acolyance existant antérieurement à la date de la fusion et perdurant afin d’y intégrer de nouvelles dispositions.
Les parties sont conscientes qu’une attente aussi longue, pouvant déboucher sur une disparition pure et simple des accords préexistant à la fusion n’est pas compatible avec les intérêts communs des salariés. C’est la raison pour laquelle elles se sont rapprochées depuis le mois de février 2019. Les parties entendent que l’équité est la base d’un bon climat social et induit que l’ensemble des salariés d’une même société soit soumis à des règles communes.
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’UES Cérèsia.
ARTICLE II : THEMES D’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS
Les Parties ont décidé de traiter les sujets suivants avec un souhait de mise en œuvre dans un délai permettant à la société de fonctionner de façon harmonisée au au 1er juillet 2019 :
I : PERIMETRE DE L’UES et REPRESENTATIVITE
Un avenant à l’accord sur le périmètre de l’UES Cérèsia et la représentation du personnel sera négocié.
II : ACCORD DE CLASSIFICATION et STRUCTURE DE REMUNERATION
Un accord de classification et structure de rémunération sera négocié.
III : PROTECTION SOCIALE
Concernant, les règles relatives à l’indemnisation maladie et accident de travail, la mutuelle santé et la prévoyance, une discussion sera engagée et l’UES révisera ses contrats et règles sur la base de décisions unilatérales d’employeur.
IV : L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail sera négocié.
V : EPARGNE SALARIALE
Des avenants aux accords PEE, PERCO et CET seront négociés.
ARTICLE III : SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composées des signataires du présent accord. Cette commission sera réunie au cours du 1er semestre de la signature de l’accord et aura pour mission de veiller à la bonne application, et à la bonne interprétation du présent accord. Elle sera compétente pour étudier et tenter de concilier tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Un compte rendu sera établi par la Direction des Ressources Humaines. Si nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les meilleurs délais.
ARTICLE IV – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence sur la fusion acolyance-Céréna. A défaut d’autorisation à la date de signature, il prendra effet à la date de l’autorisation de l’autorité de la concurrence. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.
ARTICLE V - PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Fait à REIMS, en 6 exemplaires originaux Le 20 février 2019
Signatures : Pour l’UES CERESIAPour le Syndicat UNSA …………………………..
Pour le Syndicat CFE-CGCPour le Syndicat CFDT ……………………..……………………..
