La société Cérèsia (née de la fusion entre Acolyance et Céréna), représentée par …………., agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par ……….., dûment mandaté,
Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES Cérèsia,
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par …………. Déléguée Syndicale, Accompagnée de
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………….. Délégué Syndical,
Le Syndicat UNSA, représenté par ……….. Délégué Syndical,
Accompagnés de ……….., ……….., ………….
Ci-après « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’adapter l’article I « Constitution et périmètre de l’UES et l’article II « Représentation du personnel » de l’Unité Economique et sociale suite aux évolutions nées de la fusion des sociétés Acolyance et Céréna.
Il est convenu les modifications suivantes :
ARTICLE I : CONSTITUTION ET PERIMETRE DE L’UES
Le présent accord s’appuie sur le code du travail ainsi que sur les dispositions sociales du code rural.
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle de l’Unité Economique et Sociale (UES). Attendu que les entreprises ci-dessous mentionnées :
SCA Cérèsia,
SASU Eurosem,
SAS Cohésis Distribution,
SAS Acolyance Vigne,
Ont une direction et une gestion communes, Ont pour les sièges administratifs une implantation commune, Sont régies par la même convention collective à savoir la convention Collective Nationale des Coopératives Agricoles de Céréales, de Meunerie, d’Approvisionnement, d’Aliments du bétail et d’Oléagineux dite « 5 Branches », Ont des activités identiques et complémentaires, Sont régies par le même régime de protection sociale, la Mutualité Sociale Agricole, Elles constituent une même communauté de travailleurs bénéficiant d’une gestion centralisée du personnel. Ces entreprises ont les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour former une Unité Economique et Sociale (UES). L’UES est domiciliée, 16 boulevard du Val-de-Vesle à REIMS.
ARTICLE II : REPRESENTATION DU PERSONNEL
Il est constitué au sein de l’UES à compter du 1er tour des élections du Comité Social et Economique qui ont eu lieu le 9 avril 2018 :
Un Comité Social et Economique (CSE) comprenant
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ayant ses propres modalités de fonctionnement.
Les autres commissions du CSE sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
CSE : Le présent accord définit dans son
annexe 1 des principes spécifiques relatifs au CSE de l’UES Acolyance.
CSSCT : Les modalités de fonctionnement du CSSCT sont déterminées par le règlement intérieur du CSE. Le présent accord définit dans son
annexe 2 des principes spécifiques relatifs à la CSSCT de l’UES Acolyance.
L’objectif est de maintenir une institution permettant de remplir les obligations et les engagements sécurité santé au travail compte tenu de la pluralité de nature des activités et de la répartition géographique des établissements. Il est convenu que la CSSCT doit conserver sa capacité à effectuer les visites de sites et sa capacité à travailler dans un fonctionnement opérationnel tout en tenant compte de l’évolution du périmètre né de la fusion.
ARTICLE III – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence sur la fusion acolyance-Céréna. A défaut d’autorisation à la date de signature, il prendra effet à la date de l’autorisation de l’autorité de la concurrence. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois. Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties. La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires. La demande doit être accompagnée d’un projet de rédaction de l’article qu’elle entend modifier ou ajouter, afin d’engager la négociation dans les plus brefs délais.
ARTICLE IV - PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Fait à REIMS, en 6 exemplaires originaux Le
Signatures : Pour l’UES CérèsiaPour le Syndicat UNSA ………….…………..
Pour le Syndicat CFE-CGCPour le Syndicat CFDT ………….……………..
ANNEXE 1 : CSE
ATTRIBUTIONS
Les attributions sont celles définies par la législation selon l’effectif de l’UES.
COMPOSITION ET CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Le nombre de membres de la délégation du personnel et les heures de délégations qui leur sont attribuées sont définis en fonction de l’effectif conformément au tableau fixé par décret. Les heures de délégation ne font pas l’objet d’annualisation ou de mutualisation. L’accord préélectoral pourra définir des modalités plus favorables.
Il a été convenu entre les parties de mettre en œuvre une organisation transitoire qui permette d’assurer la représentativité des anciens salariés de Céréna jusqu’aux prochaines élections. Aussi les membres titulaires du CE de Céréna seront invités à chaque réunion du CSE. Ils bénéficieront d’une voix consultative, des heures de délégation et pourront se faire remplacer par les suppléants en cas d’absence. Afin de faciliter leur intégration les membres suppléants seront invités aux réunions jusqu’au 30 septembre 2019. Ensuite la possibilité de réaliser des élections anticipées sera étudiée.
PERIODICITE DES REUNIONS
11 réunions par an. Une par mois à l’exception du mois d’août.
BUDGET ASC
La contribution activités sociales et culturelles (ASC) est fixée à 1% de la Masse Salariale conformément à sa définition légale.
ANNEXE 2 : CSSCT
ATTRIBUTIONS
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions de celui-ci relatives à la santé et à la sécurité. Les consultations obligatoires restent attribuées au CSE après compte-rendu de la CSSCT.
COMPOSITION ET CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Le nombre de
membres de la délégation du personnel et les heures de délégations qui leur sont attribuées sont définis en fonction de l’effectif actuel spécifiquement :
L’employeur ou 1 représentant de la Direction préside
3 membres parmi les membres du CSE
7 représentants de proximité (bénéficiant des heures de délégation et ayant une voix consultative)
3 collaborateurs de l’employeur : DRH, SIME et HSE (sans heure de délégation) qui ont une voix consultative
1 Manager opérationnel par société composant l’UES (sans heure de délégation) sans voix consultative
Les
représentants de proximité ne seront pas membres du CSE et seront obligatoirement issus du personnel de l’UES répondant aux conditions d’éligibilité du CSE. Ils seront désignés par le CSE après appel à candidature auprès de l’ensemble du personnel de l’UES. Leur désignation prend fin avec celle des membres élus au CSE. Leurs attributions seront limitées à la CSSCT.
Les membres de la CSSCT (CSE et représentants de proximité) bénéficient des heures de délégation prévues aux articles L.2315-7 et R.2315-7 du code du travail.
Seront
invités des membres extérieurs de l’entreprise dont notamment les inspecteurs du travail, les médecins du travail, les préventeurs sécurité de la MSA.
Il a été convenu entre les parties de mettre en œuvre une organisation transitoire qui permette d’assurer la représentativité des anciens salariés de Céréna jusqu’aux prochaines élections. Aussi le secrétaire, les membres titulaires et membres invités du CHSCT de Céréna seront invités en tant que représentants de proximité à chaque réunion de la CSSCT. Ils bénéficieront d’une voix consultative.
PERIODICITE DES REUNIONS
4 réunions par an, soit une par trimestre. Il pourra être organisé des réunions extraordinaires à la demande du Président du CSE. Les modalités de convocation seront prévues dans le règlement intérieur du CSE.
FORMATION
Les membres de la CSSCT (élus et représentants de proximité) bénéficient d’une formation sur l’exercice de leur fonction en début de mandat.
