ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE
Entre les soussignés,
L’Unité Économique et Sociale CERFRANCE Val de Loire
Dont le siège social est situé 8 rue Pasteur – 41160 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
Représentée par ……………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après l’« UES CERFRANCE Val de Loire »
Et
Les délégations suivantes :
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT Beauce Berry Touraine (SGA BBT),
Représenté par Monsieur …………., en sa qualité de délégué syndical,
Et
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Agriculture et l’Agroalimentaire (UNSA 2A),
Représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de délégué syndical, PREAMBULE La Direction des Ressources Humaines a convié les délégations syndicales sus identifiées à une réunion de négociation du protocole préélectoral fixée au 09 octobre 2023. ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Dans le cadre de cette réunion, et au regard des impératifs organisationnels des parties prenantes, ces dernières ont projeté de reporter les élections en janvier 2024.
Avant la conclusion du présent accord, il a été convenu de porter à l’ordre du jour de la séance du CSE d’octobre 2023, au titre des questions diverses, le report des dites élections et donc de la prolongation des mandats des délégués du CSE.
Les membres du CSE, lors de cette même séance, n’ont porté, à l’unanimité, aucune objection au report du mandat.
Dans ce contexte, les parties conviennent que les élections professionnelles sont reportées en janvier 2024. Au regard de ce qui a été envisagé, lors de la séance du 09 octobre 2023, le premier et second tours pourraient être fixés aux dates respectives des 11 et 25 janvier 2024. Article 2 – Prorogation des mandats Les parties conviennent que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés
jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES CERFRANCE VAL de LOIRE. Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 11/10/2023. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir et au plus tard le 31 mars 2024. À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
Article 4 – Révision et dénonciation Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte. Article 5 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois.
Article 7 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par une mise à disposition de celui-ci sur le site intranet de l’UES CERFRANCE Val de Loire.
Fait à la Chaussée St Victor, le 20 octobre 2023, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie. Les signataires
Pour l’Unité Économique et Sociale CERFRANCE Val de Loire
…….., Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT Beauce Berry Touraine (SGA BBT),
Représenté par …………….., en sa qualité de délégué syndical,
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Agriculture et l’Agroalimentaire (UNSA 2A),
