ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE
ET SOCIALE « CERP REUNION SIPR »
La direction de
l’UES CERP REUNION SIPR, selon l’accord du 9 octobre 2007, constituée des sociétés suivantes :
CERP REUNION SIPR
SA au capital de 2.566.700 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 310 836 986 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par, Président Directeur Général et par Directrice Générale Déléguée
CERP REUNION
SAS au capital de 25.407.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 962 445 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par, Président Directeur Général et par Directrice Générale Déléguée
TRANS SIPR
SAS au capital de 60.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 972 501 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par, Président Directeur Général et par Directrice Générale Déléguée
SIPR IMMOBILIER
SAS au capital de 60.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 953 071 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par, Président Directeur Général et par Directrice Générale Déléguée ET
D’autre part,
les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO représenté par, délégué syndical
Le syndicat UR 974 représenté par , délégué syndical
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un droit et la mixité professionnelle comme un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour les entreprises. Le principe de mixité et d'égalité professionnelle est pris en considération dans toutes les négociations.
Au regard des résultats figurant dans le rapport de situation comparée 2020-2022, certains emplois sont fortement féminisés ou masculinisés. Cette disproportion résulte le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et orientations initiales et de comportement qui dépassent le cadre du travail.
Les partenaires sociaux réaffirment le principe que l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle n’est pas conditionné dans la répartition pharmaceutique à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe.
En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Rémunération effective;
Classifications - Promotions professionnelles ;
Recrutement
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Par ailleurs, les partenaires sociaux s’engagent à décliner, si nécessaire, le principe de mixité et d’égalité professionnelle dans les accords collectifs qu’ils sont amenés à négocier au niveau de l’UES CERP REUNION SIPR SA.
Article 1 – Rémunération effective.
Article 1.1 Principe
La grille de rémunérations de la Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est respectée. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
L’UES CERP REUNION SIPR SA réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail.
Objectif :
Réduire les écarts de rémunération effective non justifiés.
Indicateurs:
Mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par sexe et coefficient.
Article 1.2 Correction des écarts
L’UES CERP REUNION SIPR SA effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison, avec les actions suivantes
Les différences de salaire de base et de rémunérations éventuellement constatées
doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.
La correction des écarts de salaire non expliqués sera effectuée dans le temps au moyen de mesures adaptées.
Les écarts les plus importants identifiés devront être traités en priorité, au travers de mesures rectificatives, dans les trois mois qui suivent la constatation non objectivée.
Article 2 – Classifications et Promotions professionnelles
Objectif de progression :
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Les Actions suivantes seront menées :
Il sera porté une attention particulière lors de la Revue de classification annuelle à assurer une répartition équilibrée entre les deux sexes des évolutions de coefficients et de catégorie.
Indicateurs :
Nombre de changement de niveau de coefficient par sexe Nombre de changement de catégorie professionnelle par sexe Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification – catégorie professionnelle
Article 3 – Recrutements – Mixité dans les filières
L’U.E.S. CERP REUNION SIPR SA a pour objectif de lutter contre les stéréotypes de genre dans la représentation des métiers.
Notamment les femmes sont sous représentées dans la filière livraison et les hommes sont sous-représentés dans la filière commerciale au service client.
Objectif de progression :
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Les actions suivantes seront menées :
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des hommes ou des femmes en fonction du sexe sous représenté dans les métiers concernés afin de développer les occasions de pouvoir concrétiser les embauches.
Indicateurs :
Proportion de femmes ou d’hommes parmi les stages et contrats en alternance dans les domaines dans lesquels existe une sous-représentation d’un des deux sexes.
Nombre d’embauches du sexe sous représenté par emploi sur le total d’embauche par emploi.
Article 4 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
L’U.E.S. CERP REUNION SIPR SA a pour objectif :
D’aider à diminuer les contraintes parentales lors d’une absence pour enfant malade.
Les actions suivantes seront menées :
Il sera accordé au parent absent pour enfant malade, l’autorisation d’utiliser les jours de RTT pour combler l’absence, dans la limite de trois jours par an sous réserve de présenter un certificat médical;
Indicateurs :
Nombre de jours d'absence pour enfant malade, par sexe et par niveau de classification
Article 5 : Modalité de suivi.
Une synthèse des actions menées sera communiquée chaque année aux salariés, notamment par voie d'affichage. Cette synthèse sera tenue à disposition de toute personne qui la demandera.
Article 6 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 8 : Formalités de dépôt.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.
Il sera ensuite déposé par la Direction de l’ UES CERP REUNION SIPR sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes de Saint Denis et de Saint Pierre.
Fait à Saint-Denis, le novembre 2023 en 3 exemplaires originaux.
Les Organisations Syndicales La Direction
Délégué Syndical F.O. Le Président Directeur Général
Délégué Syndical U.R. 974 La Directrice Générale Déléguée
