Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2026
Entre : Madame xxx représentant la Direction des sociétés xxxx, Unité Économique et Sociale xxxx, D’une part, Et : Le délégué syndical représentatif aux dernières élections, Monsieur xxxx (délégué xxxx), et Monsieur xxxx (délégué xxxx),
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
12 janvier 2026
23 janvier 2026
10 février 2026
Au cours de la première réunion, la Direction a pu présenter et communiquer aux délégués syndicaux les informations relatives aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, ainsi qu’un point sur les régimes de prévoyance en place, sur l’emploi des travailleurs handicapés et sur l’accord Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail. A la suite de cette première réunion, le 23 janvier 2026, les délégués syndicaux ont pu remettre leurs demandes concernant les différentes thématiques en ayant soin de les relier à l’un des cinq piliers fondamentaux de l’entreprise (Rémunération, Cadre et Outils de travail, Conciliation temps de vie pro et perso, Santé et bien-être, Développement des compétences). Lors de la réunion du 10 février 2026, la Direction a exprimé avoir examiné l’ensemble des propositions formulées par les délégués syndicaux en axant les négociations sur les mesures qui touchaient le plus grand nombre de salariés, qui remplissaient plusieurs piliers et qui étaient en accord avec les valeurs et les engagements sociétaux de l’entreprise.
Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Augmentation générale
Les salaires de base sont revalorisés de 1.2% pour l’ensemble du personnel avec une date d’application au 1er février 2026.
2/ Prévoyance santé
A la suite des dernières négociations annuelles obligatoires, il a été acté par décision unilatérale une répartition des cotisations 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge des salariés avec un retour à une répartition 50/50 dans le cas où les dépenses annuelles moyennes par bénéficiaire augmenteraient de plus de 4% hors frais d’hospitalisation. Le bilan du 1er semestre 2025 fait état d’une augmentation des dépenses de santé de 7%. Il a été convenu de conserver cette répartition 40/60 dans cet accord et de lever la condition pour 2026. Il n’y aura donc pas de changement en juillet 2026 comme cela aurait dû être le cas. Néanmoins, la condition de non-dépassement des frais de +4% versus 2026 est maintenue pour 2027.
3/ Un jour de congé payé supplémentaire
Il a été acté qu’un jour de congé payé supplémentaire sera attribué chaque année à l’ensemble des salariés. Ce jour de congé supplémentaire sera acquis au prorata du temps de présence sur la période d’acquisition des congés. Ainsi un salarié qui est embauché au 1er janvier 2026, acquerra 11 jours de congés payés sur la période du 1er/06/2025 au 31/05/2026, au lieu de 10.5 jours.
4/ Médailles d’honneur du travail
Chaque année d’ancienneté chez xxxx donnera lieu à un supplément de 15€ par année d’ancienneté en plus de la gratification. Ainsi, la gratification supplémentaire passe de 10 € à 15 € par année d'ancienneté. Un salarié qui
aurait 20 ans d'ancienneté dans la société et qui demanderait la médaille :
D’argent qui récompense 20 années de travail, percevrait une gratification de 600 euros nets (300 € + 300 €) au lieu de 500 €
Vermeil qui récompense 30 années de travail, percevrait une gratification de 750 euros nets (450 € + 300 €) au lieu de 650 €
d’Or qui récompense 35 années de travail, percevrait une gratification de 800 euros nets (500 € + 300 €) au lieu de 700 €
Grand Or qui récompense 40 années de travail, percevrait une gratification de 850 euros nets (550 € + 300 €) au lieu de 750 €
Cette mesure est effective à compter des demandes de Médailles d’honneur du travail 2026.
5/ Revalorisation des indemnités versées aux Chauffeurs
Les indemnités repas journée et soir
seront indemnisées à hauteur de 16,50 € au lieu de 15,50 €
Les indemnités de Nuit seront indemnisées à hauteur 16,50 € au lieu de 16,00 € Les indemnités de Douche seront indemnisées à hauteur de
2,50 € au lieu de 2,30 €.
Cette mesure est effective à compter du 1er mars 2026.
6/ Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet. Il sera aussi intégré dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
