Représenté par, En vertu d’un mandat reçu à cet effet.
Le Syndicat
Représenté par En vertu d’un mandat reçu à cet effet.
Représenté par En vertu d’un mandat reçu à cet effet.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des entreprises, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction de l’UES sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de nos entreprises.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 31 octobre 2023 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique central (CSEC). A la suite, d’autres réunions se sont tenues les 9 novembre 2023, 17 et 22 janvier 2024. A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances ont été définies.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Périmètre de mise en place des nouvelles instances au sein de l’UES
A ce jour, la SA (composée des établissements Polyclinique , Polyclinique et Polyclinique Les ) a pour filiale la société SAS CLINIQUE / (Soissons).
Une reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) par l’ensemble de ces sociétés a été signée par accord d’entreprise le 21 avril 2015.
Par accords d’entreprises datés des 12/10/2022 et 25/09/2023 les parties ont décidé de proroger l’ensemble des mandats des instances de l’UES jusqu’aux prochaines élections qui interviendront au plus tard le 31 mars 2024.
C’est dans le cadre du renouvellement des mandats, que les Parties se rencontrent afin de négocier un accord de mise en place du CSE.
Les parties ont fait le choix de considérer que l’UES était constituée, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail de deux établissements distincts pour la mise en place du CSE :
Le premier établissement distinct correspond au périmètre de la société SA
Le second établissement distinct correspond au périmètre de la société SAS Clinique .
Comme conséquence de ce qui précède, il sera mis en place :
Un CSE d’établissement au niveau de la société SA ;
Un CSE d’établissement au niveau de la société SAS Clinique
Un CSE Central au niveau de l’ensemble de l’UES .
Le CSEC de l’UES Définition Ainsi, les parties décident de mettre en place un CSEC au niveau de l’UES selon les conditions ci-après définies.
Ce CSEC est composé des membres élus parmi les représentants des CSE d’établissement composant l’UES, du bureau et des représentants syndicaux. Le nombre d’établissements distincts et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par le présent accord d'entreprise. La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait également l'objet du présent accord.
Composition et répartition des sièges par entreprise Le nombre de représentant élus du personnel au CSEC est fixé conformément aux dispositions règlementaires applicables.
A la date des prochaines élections, l’effectif au sein de l’UES est le suivant : 1 180.51 ETP.
Ces effectifs sont répartis sur les 2 établissements distincts de l’UES, de la manière suivante :
Effectif global
SA
1 129.87 ETP
SAS
50.64 ETP
TOTAL
1 180.51 ETP
Compte tenu des effectifs ci-dessus, les parties ont décidé que le CSEC sera composé d’un nombre total de
10 représentants du personnel, soit 5 titulaires et 5 suppléants, selon la répartition suivante, répartition définie à la proportionnelle :
Titulaires
Suppléants
SA
4 4
SAS
1 1
Il est précisé que les articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail prévoient des règles spécifiques pour la représentation des cadres et ingénieurs au CSEC.
En application de ces règles, le CSEE procèdera à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant membre du 3ème collège.
Mode de désignation Les membres du CSE central de l’UES sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Première réunion
Il est précisé que lors de la première réunion, les membres du CSE désigneront un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
Eligibilité – Dépôt des candidatures Conformément à la législation, les membres du CSE central de l’UES sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Affichage des résultats des élections Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de chaque entreprise.
Représentants syndicaux au CSEC Chaque syndicat représentatif dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE central de l’UES. Ce représentant syndical est désigné par les organisations syndicales parmi les salariés de l’UES.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de lecture et accusé de réception. Durée du Mandat Il est convenu que la durée du mandat des représentants nommés au sein du CSE Central est la même que celle des différents CSE d’établissement, à savoir 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'entreprise entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise. Crédit d’heures Aucun crédit d’heures n’est prévu pour les membres élus au CSE Central. Il a toutefois été décidé que le secrétaire disposera de 5 heures de délégations mensuelles. Réunions
Réunions ordinaires
Le CSE central de l’UES se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l'employeur.
Réunions exceptionnelles
Il peut également être tenu des réunions exceptionnelles à l’initiative de la direction ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEC. Ressources
Budget de fonctionnement
Dans les entreprises comportant plusieurs CSE, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE.
A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par l'article R. 2315-32 du code du travail.
Budget des œuvres sociales
Il est possible de conclure un accord sur la répartition entre le CSE central et les CSE d’établissement du budget des activités sociales et culturelles. La répartition de la contribution entre les comités d’établissement peut être fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des entreprises ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque entreprise.
Il est précisé que le CSEC n'a pas de compétence propre en matière d'activités sociales et culturelles, il ne dispose donc d'aucun budget propre destiné aux œuvres sociales. C'est seulement en cas de transfert de gestion d'une ou plusieurs activités sociales et culturelles par accord que la répartition de la contribution s'impose pour qu'il puisse assurer la gestion de ces œuvres communes. Attributions
Attributions d’ordre économique
Le CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’UES et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'entreprise. Ainsi, le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le CSEC, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Consultation du seul CSEC
Projet décidé au niveau de l'UES et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements
Projet décidé au niveau de l'UES lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l'objet ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE).
Mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de et sécurité ou les conditions de travail.
Consultation du seul CSE d'établissement
Projet décidé au seul niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement.
Consultation conjointe CSEC/CSE d'établissement
Projet décidé au niveau de l'UES et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relève de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail)
Attributions d’ordre social
Les CSE d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, le CSEC n'a donc pas de pouvoir à priori en matière d'activités sociales et culturelles.
Le CSE de la SA
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties sont en cours de négociations entre elles et avec l’ensemble des organisations syndicales dont l’objet est la signature d’un protocole d’accord pré-électoral. Par protocole, les parties ont convenu d’une durée des mandats du CSE de 4 ans.
Définition Les parties mettent en place un CSE d’établissement au niveau de la SA , appelé établissement selon les conditions ci-après définies.
La répartition des sièges entre les différents collèges fait l'objet du protocole d’accord pré-électoral (en cours de négociation).
Composition et répartition des sièges Le nombre de représentant élus du personnel au CSE est fixé conformément aux dispositions règlementaires applicables. A la date des prochaines élections, l’effectif au sein de la SA est le suivant : 1 129.87.
Sous réserve des dispositions prévues par le PAP à intervenir, l’effectif est réparti comme suit :
Compte tenu des effectifs ci-dessus, les dispositions légales en vigueur prévoient un nombre total de
34 représentants du personnel, soit 17 titulaires et 17 suppléants.
Le nombre et la répartition des représentants au sein de chaque collège feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.
Il est précisé que les articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail prévoient des règles spécifiques pour la représentation des cadres et ingénieurs au CSE.
Ce CSE sera composé de l’employeur ou son représentant, des membres élus, et éventuellement, de représentants syndicaux. En effet, chaque syndicat représentatif dans la SA peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical est choisi parmi les salariés non élus aux élections du CSE d'entreprise.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Concernant la représentation des élus aux conseils d’administration ou de surveillance, il sera fait application des dispositions légales en vigueur (article L2312-72 du code du travail).
Moyens
Crédit d’heures
La SA disposera d’un crédit d’heures de délégations mensuelle, qui sera définit au sein du protocole d’accord pré-électoral afférent.
Il est toutefois précisé dans le présent accord :
Que 4h de délégation correspondront à ½ journée du forfait annuel pour les représentants cadres ;
Que les heures de délégation pourront être posée jusque la dernière minute avant l’absence du représentant, il est toutefois précisé que dans la mesure du possible les représentants préviendront leur responsable hiérarchique ou la Direction le plus rapidement possible afin que la continuité des services puisse être organisée, dans le respect de chacun ;
Qu’en cas d’utilisation d’heures de délégation de dépassement, les représentants préviendront 8 jours à l’avance leur absence pour délégation ;
Que conformation à la nouvelle législation en vigueur, et notamment selon les termes de l’article L2315-9 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Pour la bonne gestion des crédits d’heures, l’utilisation des heures par un suppléant devra faire l’objet d’une information auprès de la DRH. Les Parties définiront dans le règlement intérieur du CSE les modalités de suppléance.
Il a été décidé de déroger aux dispositions légales par le présent accord en accordant que :
le secrétaire disposera de 10 heures de délégations mensuelles en plus de ses heures de délégation CSE ;
le trésorier disposera de 9 heures de délégations mensuelles en plus de ses heures de délégation CSE.
Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois glissants. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat.
Moyens techniques
Il sera mis à la disposition du CSE par la Direction :
d’un local distinct, dans lequel les membres pourront se réunir et recevoir les salariés
du matériel informatique
du matériel de téléphonie
d’une imprimante / photocopieuse
de connexion internet
de mobilier (chaise, table, armoire…)
de panneaux d’affichage
Réunions
Réunions ordinaires
Le CSE de la SA se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur à raison de 11 réunions ordinaires obligatoires par an.
Réunions exceptionnelles
Il peut également être tenu des réunions exceptionnelles à la demande de la direction ou de la majorité de ses membres (la majorité est comprise comme étant la moitié + 1 du nombre de titulaires), peu importe que la demande viennent de membres titulaires ou suppléants.
Siège des suppléants
Il est d’ores et déjà acté que les suppléants élus au CSE de la SA ne pourront pas prendre part aux réunions sauf remplacement.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions sur convocation à l’initiative de l’employeur (réunions du CSE ou réunions de commission) est considéré comme étant du temps de travail effectif, et ne sera pas déduit du crédit des heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE.
Première réunion
Il est précisé que lors de la première réunion, les membres du CSE désigneront :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Le règlement intérieur pourra être révisé par les membres du CSE ou la Direction si l’une des parties en fait la demande.
Longue réunion
S’il advenait qu’une réunion s’étale sur une journée complète ou en soirée, il est convenu que la Direction prendrait en charge les frais de nourriture des représentants par l’octroi de plateaux repas.
Ressources
Budget des attributions économiques et professionnelles
Le CSE dispose, comme le prévoit la loi, d’un budget de fonctionnement.
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés.
Il est précisé que ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et du comité social et économique est de 0,5 % de la masse salariale brute de l’établissement.
Attributions Le CSE de l’établissement exerce les missions et attributions qui sont légalement définies.
Formations Les salariés membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement bénéficient des formations économiques et sociales et sécurité et conditions de travail dans les conditions légalement définies.
Le CSE de la SAS
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties sont en cours de négociations entre elles et avec l’ensemble des organisations syndicales dont l’objet est la signature d’un protocole d’accord pré-électoral. Par protocole, les Parties ont convenu d’une durée des mandats du CSE de 4 ans.
Définition Les parties mettent en place un CSE d’établissement au niveau de la SAS selon les conditions ci-après définies.
La répartition des sièges entre les différents collèges fait l'objet du protocole d’accord pré-électoral (en cours de négociation).
Composition et répartition des sièges Le nombre de représentant élus du personnel au CSE est fixé conformément aux dispositions règlementaires applicables.
A la date des prochaines élections, l’effectif au sein de la SAS est le suivant : 50.64.
Sous réserve des dispositions prévues par le PAP à intervenir L’effectif est réparti comme suit :
Compte tenu des effectifs ci-dessus, les dispositions légales en vigueurs prévoient un nombre total de 8 représentants du personnel, soit 4 titulaires et 4 suppléants. Le nombre et la répartition des représentants au sein de chaque collège feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.
Il est précisé que les articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail prévoient des règles spécifiques pour la représentation des cadres et ingénieurs au CSE.
Ce CSE sera composé de l’employeur ou son représentant, des membres élus, et éventuellement, de représentants syndicaux.
En effet, chaque syndicat représentatif dans la SAS peut désigner un représentant syndical au CSE.
Ce représentant syndical est choisi parmi les salariés non élus aux élections du CSE d'entreprise. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Moyens
Crédit d’heures
Conformément aux dispositions légales, la SAS disposera d’un crédit d’heures de délégations mensuelle, qui sera définit au sein du protocole d’accord pré-électoral afférent.
Il est toutefois précisé dans le présent accord :
Que 4h de délégation correspondront à ½ journée du forfait annuel pour les représentants cadres ;
Que les heures de délégation pourront être posée jusque la dernière minute avant l’absence du représentant, il est toutefois précisé que dans la mesure du possible les représentants préviendront leur responsable hiérarchique ou la Direction le plus rapidement possible afin que la continuité des services puisse être organisée, dans le respect de chacun ;
Qu’en cas d’utilisation d’heures de délégation de dépassement, les représentants préviendront 8 jours à l’avance leur absence pour délégation ;
Que conformation à la nouvelle législation en vigueur, et notamment selon les termes de l’article L2315-9 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Pour la bonne gestion des crédits d’heures, l’utilisation des heures par un suppléant devra faire l’objet d’une information auprès de la DRH selon le site d’affectation. Les Parties définiront dans le règlement intérieur du CSE les modalités de suppléance.
Il a été décidé de déroger aux dispositions légales par le présent accord en accordant que :
le secrétaire disposera de 5 heures de délégations mensuelles en plus de ses heures de délégation CSE ;
le trésorier disposera de 6 heures de délégations mensuelles en plus de ses heures de délégation CSE.
Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois glissants. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat.
Moyens techniques
Il sera mis à la disposition du CSE par la Direction :
d’un local, dans lequel les membres pourront se réunir et recevoir les salariés
du matériel informatique
du matériel de téléphonie
d’une imprimante / photocopieuse
de connexion internet
de mobilier (chaise, table, armoire…)
de panneaux d’affichage
Réunions
Réunions ordinaires
Le CSE de la SAS se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur.
Réunions exceptionnelles
Il peut également être tenu des réunions exceptionnelles à la demande de la direction ou de la majorité de ses membres (la majorité est comprise comme étant la moitié + 1 du nombre de titulaires), peu importe que la demande viennent de membres titulaires ou suppléants.
Siège des suppléants
Il est d’ores et déjà acté que les suppléants élus au CSE de la SAS prendront part aux réunions sauf situation d’urgence ou cas de force majeure.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions et en commission est considéré comme étant du temps de travail effectif, et ne sera pas déduit du crédit des heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE.
Première réunion
Il est précisé que lors de la première réunion, les membres du CSE désigneront :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Le règlement intérieur pourra être révisé par les membres du CSE ou la Direction si l’une des parties en fait la demande. Ressources
Budget des attributions économiques et professionnelles
Le CSE dispose, comme le prévoit la loi, d’un budget de fonctionnement.
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés.
Il est précisé que ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est de 0,5 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Attributions Le CSE de l’établissement exerce les missions et attributions qui sont légalement définies. Formations Les salariés membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement bénéficient des formations économiques et sociales et sécurité et conditions de travail dans les conditions légalement définies.
Les commissions des comités sociaux économiques de l’UES
La Commission Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En vertu de l’article L2315-36 du code du travail, une commission , sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
Les entreprises d'au moins trois cent salariés;
Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés;
Les entreprises mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Aussi, les Parties ont convenues ce qui suit :
La Commission Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) au Sein de l’UES
Mise en place
La création de la CSSCT Centrale interviendra à la suite de la mise en place du CSEC. Il est convenu entre les parties qu’il est créé une CSSCT Centrale pour l’ensemble de l’UES .
Composition
Membres
La CSSCT-C est présidée par le Président du Directoire ou son représentant. La Direction peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'UES et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les Parties décideront du nombre de représentants qui composeront la CSSCT Centrale une fois que le CSE Central aura été mis en place. Cette décision fera l’objet d’un vote lors de la première réunion du CSE Central. La CSSCT Centrale sera composée d’au moins un représentant du second collège, ou du troisième collège (article L2315-39 et L2314-11 du code du travail). La répartition de ses membres se fera à la proportionnelle en fonction des effectifs de chacune des entreprise composant l’UES et en tenant compte également des résultats des élections professionnelles.
Les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission, ainsi, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT Centrale :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de au travail ayant compétence en matière de au travail ou des conditions de travail
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
De plus, doivent être invités aux réunions de la CSSCT Centrale :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Désignation
Il sera prévu à l’ordre du jour du premier CSEC d’élire les membres de la CSSCT Centrale, ainsi la Direction convoquera (courriel ou envoi postal) l’ensemble des membres du collège désignatif. Les membres seront réunis à une même date et en un même lieu pour procéder à la désignation, sauf accord unanime dérogeant à cette règle.
Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC de l’UES par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSEC présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
Seuls les titulaires prennent part au vote, les suppléants sont convoqués, mais ils ne votent qu’en l’absence du titulaire.
La désignation doit obligatoirement résulter d’un vote par bulletins secrets sous enveloppe.
A l’issue de cette procédure de désignation, un procès-verbal sera établi et remis à la Direction - qui ne prend pas part aux votes - et qui le transmettra à l’inspecteur du travail dans les 8 jours de sa réception.
Les noms de tous les membres de la CSSCT Centrale seront affichés sur les lieux de travail ainsi que l’emplacement de travail habituel de ces salariés.
Attributions
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT Centrale exerce, par délégation du CSEC, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC, l’ensemble des attributions du CSEC relatives à la , à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’entreprise concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSEC ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte de l’accord relatif au dispositif d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux du 12 octobre 2009 et notamment la coordination avec la cellule de veille sur le stress.
Il est toutefois précisé que même si la CSSCT Centrale ne peut être consultée en lieu et place du CSEC elle peut préparer les avis du CSEC, que si elle ne peut non plus désigner un expert elle peut toutefois en faire la suggestion au CSEC. De la même manière, les Parties conviennent que les CSE n’ayant pas de CSSCT auront la possibilité d’interroger la CSSCT Centrale afin qu’elle les aide à travailler sur un point relevant de sa compétence même si ce point ne concerne que leur établissement seulement.
Fonctionnement
La CSSCT Centrale est présidée par un représentant de la direction de l’entreprise assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSEC par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. De par la loi, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSEC. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSEC.
Réunions
La CSSCT Centrale tient une réunion par semestre, au cours du mois précédant la réunion semestrielle du CSEC, consacrée à ses attributions en matière de , sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSEC, la CSSCT Centrale sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’UES , ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la , de la sécurité ou des conditions de travail. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT Centrale est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT Centrale, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu rédigé par le secrétaire de la commission. Ce compte rendu sera validé comme tout procès-verbal lors du CSE Central suivant.
Le temps passé en réunion de la CSSCT Centrale est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEC. Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
La Commission Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au Sein de l’établissement de la SA
Mise en place
La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE de l’établissement. Il est convenu entre les parties qu’il est créé une CSSCT pour l’ensemble de la SA .
Composition
Membres
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les Parties décident que la CSSCT sera composée de 8 membres, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont au moins un représentant du second collège, ou du troisième collège (article L2315-39 et L2314-11 du code du travail).
Sous réserve des dispositions légales impératives précitées, la répartition de ses membres entre les différents collèges se fera à la proportionnelle en fonction du nombre d’élus titulaires au sein de chacun des collèges.
Les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission, ainsi, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de au travail ayant compétence en matière de au travail ou des conditions de travail
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
De plus, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est convenu que les délégués syndicaux seront également invités aux réunions de la CSSCT.
Désignation
Il sera prévu à l’ordre du jour du premier CSE d’élire les membres de la CSSCT, ainsi l’employeur convoquera (courriel ou envoi postal) l’ensemble des membres du collège désignatif. Les membres seront réunis à une même date et en un même lieu pour procéder à la désignation, sauf accord unanime dérogeant à cette règle.
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Seuls les titulaires prennent part au vote, les suppléants sont convoqués, mais ils ne votent qu’en l’absence du titulaire.
La désignation doit obligatoirement résulter d’un vote par bulletins secrets sous enveloppe.
A l’issue de cette procédure de désignation, un procès-verbal sera établi et remis au chef d’entreprise - qui ne prend pas part aux votes - et qui le transmettra à l’inspecteur du travail dans les 8 jours de sa réception.
Les noms de tous les membres de la CSSCT seront affichés sur les lieux de travail ainsi que l’emplacement de travail habituel de ces salariés.
Attributions
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSE d’établissement, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la , à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte de l’accord relatif au dispositif d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux du 12 octobre 2009 et notamment la coordination avec la cellule de veille sur le stress.
Il est toutefois précisé que même si la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE elle peut préparer les avis du CSE, que si elle ne peut non plus désigner un expert elle peut toutefois en faire la suggestion au CSE.
Fonctionnement
La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’entreprise assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Moyens
Il est convenu entre les Parties que les membres de la CSSCT disposeront chacun (titulaire ou suppléant) d’un crédit d’heures mensuelles de 15h pour exercer leurs fonctions.
Réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle le point trimestriel de la CSSCT est à l’ordre du jour, telle que prévue au premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de , sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux membres CSE, sur les sujets relevant de la , de la sécurité ou des conditions de travail. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
Formation
Conformément aux articles L2315-40 et L2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de , de sécurité et de conditions de travail.
La formation et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La Commission Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au Sein de la SAS .
Mise en place
Conformément à l’article L2315-36 du code du travail, les parties ont décidé de ne pas mettre en place de CSSCT au sein de l’établissement de la SAS Saint-Christophe compte tenu de son effectif.
Il est convenu entre les parties que si les effectifs venaient à changer et seraient compris entre 300 et plus, les parties se réuniraient en vue de la création d’une CCSCT.
Ainsi, dans la configuration actuelle, les membres élus au sein du CSE de l’établissement susmentionné, se verront seuls confier les missions de la SSCT.
Attributions
Le CSE exerce l’ensemble des attributions relatives à la , à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte de l’accord relatif au dispositif d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux du 12 octobre 2009 et notamment la coordination avec la cellule de veille sur le stress.
Moyens
Il est convenu entre les Parties que les membres du CSE ne disposeront d’aucun crédit d’heures autre que le crédit légal pour exercer leurs missions.
Réunions
Le CSE tient au minimum une réunion par trimestre, au cours de laquelle il portera à l’ordre du jour les questions relatives à la , à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement.
Le CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la , de la sécurité ou des conditions de travail. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions où il sera trait aux questions relatives à la , à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement.
Il est rappelé que le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
Formation
Conformément aux articles L2315-40 et L2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de , de sécurité et de conditions de travail.
La formation et sécurité étant un sujet très important, il a été convenu de déroger à la règle légale posée à l’article L2315-40 et de porter la durée minimale de jours de formation à 5 jours (au lieu de 3 jours) quand bien même l’effectif de l’établissement serait inférieur à 300 salariés.
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les autres commissions
La législation prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions n’est pas obligatoire mais peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
Aussi les Parties aux présentes décident de ne pas mettre en place de commission au sein de la SAS . Les sujets ayant traits à la formation, au logement, à l’égalité professionnelle feront l’objet d’un point annuel durant une réunion du CSE. Il est convenu que le point économique soit abordé 2 fois par an.
Quant à la SA , l’entreprise comptant plus de 1 000 salariés, les parties respectent la loi et la dote des commissions suivantes :
d'une
commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE ;
d'une
commission « sociale » comprenant la formation, l'information et l'aide au logement et l'égalité professionnelle. Cette commission sera chargée de l’étude des dispositifs de formation professionnelle continue ; de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement ; de l’étude de la politique sociale de l'entreprise ;
d'une
commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.
Il est convenu que lors de la première séance de chacune des commissions, les membres désigneront un secrétaire qui sera en charge d’élaborer les comptes rendus de séance. Chaque compte rendu sera ensuite relu et validé lors de la réunion du CSE la traitant.
Moyens attribués à l’ensemble des commissions Les commissions ci-après définies, seront toutes composées de deux membres maximum de représentants du personnel. Concernant la commission sociale qui regroupe trois sujets, elle sera composée de 2 membres par thème, soit 6 membres.
Il est également convenu que chaque commission bénéficiera d’un nombre d’heures de délégation annuelle de 10h par membre.
La Commission des marchés Une commission des marchés est créée au sein du CSE de l’établissement de .
Missions de la commission des marchés
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission des marchés rapporte quels sont les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport d'activité et de gestion du CSE (article L. 2315-69 du code du travail).
Composition et fonctionnement de la commission des marchés
Pour une question de simplicité, les 2 membres de la commission des marchés sont automatiquement le secrétaire et le trésorier du CSE. Attention si ces deux postes sont occupés par une seule et même personne, le trésorier adjoint prendra la place du trésorier.
La Commission « Sociale » Concernant la formation, la commission est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE ;
est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Afin d’avoir un rôle actif, les membres auront la possibilité d’émettre des propositions à la relecture du plan prévisionnel de formation. Ces propositions seront présentées aux différentes directions afin qu’elles puissent être étudiées.
Concernant l'information et l'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, la commission est chargée de :
rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En outre, la commission logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
Concernant l’égalité professionnelle, la commission est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission économique
Mission de la commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Réunions de la commission économique
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
En outre, l'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Assistance de la commission économique par un expert-comptable
La commission économique peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées par la loi.
La Commission économique du CSEC Dans les mêmes conditions que définit au sein de l’article 2.2.4, il est prévu qu’une commission économique soit créée au niveau du CSEC de l’UES .
Mission de la commission économique centrale
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.
Réunions de la commission économique
La commission économique centrale se réunit au moins deux fois par an. D’autres réunions exceptionnelles pourront se tenir à la majorité des membres.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'UES après accord de la Direction.
En outre, la Direction peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEC.
Assistance de la commission économique par un expert-comptable
La commission économique centrale peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique central et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées par la loi.
Autres dispositions
Le recours aux experts
Le recours aux expertises se fait dans les conditions légales en vigueur.
La Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE)
La BDESE rassemble au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne remet pas en cause l'existence de la BDES mais introduit plus de souplesse dans sa mise en œuvre.
Au jour des présentes, les Parties décident de ne pas conclure d’accord spécifique concernant la BDESE, sans toutefois s’en empêcher par la suite, et s’en remettent aux dispositions légales en vigueur.
Il est tout de même précisé que chaque établissement détiendra sa propre BDESE.
La reconnaissance et la valorisation des compétences acquises
L’entreprise attache une importance essentielle aux processus de concertation et de négociation dans l’entreprise en tant que levier permanent de régulation sociale.
Les Délégués Syndicaux, les Délégués Syndicaux Centraux, les Représentants Syndicaux, les Représentants Syndicaux Centraux, les membres élus du CSE et du CSE Central, qui sont les représentants privilégiés des salariés auprès de la Direction de l’entreprise par les missions que leur confère la loi, bénéficient de droits et de garanties que les parties signataires du présent accord s’engagent à respecter, conformément à la loi.
La présente section est conclue en application de l’article L.2141-5 du Code du travail. Elle a pour objet, notamment, de garantir la conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle, et fonctions syndicales et / ou représentatives des salariés titulaires de mandats représentatifs. Formation des membres du CSE Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel, dans les conditions légales et réglementaires (article 2315-63 du code du travail et L2315-40 du même code).
Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre à jour et à renforcer le contenu des informations mises à disposition des élus via la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) leur permettant d’exercer pleinement leur(s) mandat(s). Entretien en début et fin de mandat En début de mandat, ou en cas de renouvellement d’un mandat déjà détenu par le salarié, celui-ci bénéficiera, à sa demande, d’un entretien avec la Direction ou la Direction RH.
Dans le cadre de cet entretien, les parties fixeront ensemble les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de leur activité professionnelle, l’objectif étant de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté.
En fin de mandat, les représentants du personnel ayant utilisé des heures ou bénéficiant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée contractuelle de travail bénéficieront d’un entretien avec la Direction.
L’objet de cet entretien de fin de mandat est de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, et ce, pour une reprise d’activité dans de bonnes conditions.
De plus, les représentants du personnel ayant utilisé des heures de délégation en deçà des 30 % de leur durée contractuelle de travail pourront également, à leur demande, bénéficier d’un entretien avec la Direction.
Pour les représentants du personnel dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, le critère des 30% visé, ci-avant, s’apprécie sur la base d’un équivalent horaire fixé à sept heures pour une journée de travail. Il est précisé que, pour les salariés visés à l’alinéa précédent, l’entretien de fin de mandat sera séparé de l’entretien professionnel , consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
En cours de mandat, en cas de difficultés pour concilier l’exercice de leurs fonctions représentatives, de leur activité professionnelle et leur vie personnelle, les représentants du personnel, élus ou désignés, pourront solliciter un nouvel entretien avec la Direction RH. Réciproquement, en cas de difficultés constatées par la Direction, celle-ci pourra organiser un entretien avec le représentant du personnel afin d’évoquer avec celui-ci les modalités selon lesquelles une meilleure conciliation entre activité professionnelle et exercice du mandat représentatif pourrait être recherchée.
Valorisation des compétences des représentants du personnel, élus ou désignés Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ralentissement de l’évolution professionnelle des salariés. Les représentants du personnel, élus ou désignés, pourront bénéficier, dans les conditions légales, d’une valorisation des compétences acquises (V.A.E.) dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Cette valorisation prendra la forme d’une certification professionnelle. La Direction s’engage à étudier les demandes et accompagner les membres du CSE dans cette démarche.
Par ailleurs, les membres du CSE pourront, s’ils le souhaitent, au terme de leur mandat, demander à bénéficier d’un bilan de compétence, financé dans le cadre de la formation professionnelle. La Direction s’engage à examiner toute demande qui lui sera faite.
Garantie d’évolution de rémunération Conformément à l’article L.2141-5-1 du code du travail (loi n°2015-994 du 17 août 2015 – article 6), les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail bénéficient sur l’ensemble de la durée du mandat d’une augmentation salariale au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés d’une même catégorie professionnelle et à l’ancienneté comparable.
Pour les représentants du personnel dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, le critère des 30% visé ci-avant s’apprécie sur la base d’un équivalent horaire fixé à sept heures pour une journée de travail.
La catégorie professionnelle s’entend, pour l’application du présent article, des niveaux tels que définis dans la classification professionnelle d’entreprise. Pour calculer la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le mandat par les salariés de la même catégorie que le représentant du personnel, il n’est tenu compte que du salaire de base contractuel, de la prime d’ancienneté et des majorations forfaitaires, à l’exclusion des primes et autres éléments de rémunération variable, le cas échéant.
La garantie d’évolution de la rémunération prévue par le présent article prend la forme, le cas échéant, d’un réajustement du salaire de base du représentant du personnel, applicable au terme du mandat ou lors de son renouvellement, et ce sur la durée du mandat.
Autres dispositions
Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des entreprises composant l’UES .
Durée - Révision et dénonciation du présent accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail. Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessus.
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.
Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.
En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.
Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.
A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS Grand est, et plus spécifiquement auprès de la DREETS de Reims.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Suivi du présent accord Les parties conviennent que le suivi est organisé entre les signataires et adhérents au présent accord. Passé cycle électoral en cours au jour de sa signature, le suivi est organisé entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Les parties abordent le suivi du présent accord dans le cadre d’une réunion annuelle organisée à l’initiative de la direction.
Au cours de cette réunion sont abordées notamment les nécessités ou non de réviser les dispositions du présent accord en vue notamment du renouvellement des élections des CSE d’établissement.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail par la Direction des Ressources Humaines Groupe, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
