AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE CRIT
ENTRE LES SOUSSIGNES : AB Intérim Société à responsabilité limitée au Capital de 23.000,00 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
CRIT Société par actions simplifiée au capital de 148 229 000 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Les COMPAGNONS Société à responsabilité limitée au Capital de 46.000,00 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Les VOLANTS Société par actions simplifiée au Capital de 320.200,00 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
RHF Société à responsabilité limitée au capital de 260.648,00 Euros Ayant son siège social 90-98, boulevard Victor HUGO 92110 CLICHY
PRESTINTER Société à responsabilité limitée au capital de 7.630,00 Euros Ayant son siège social 6 rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Représentées par Directeur Délégué en Charge des Ressources Humaines, Ci-après dénommée l’Union Economique et Sociale.,
D’UNE PART,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
C.F.D.T. Fédération des services, TOUR ESSOR – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX Représentée par , référent syndical, Dûment habilité à cet effet.
CFE-CGC/ FNECS, Syndicat National de l’Encadrement des Commerces et des Services, 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS Représentée par référente syndicale, Dûment habilitée à cet effet.
CGT UGICT CRIT INTERIM, 10 rue des petites écuries – 75010 PARIS Représentée par , référente syndicale, Dûment habilitée à cet effet
Confédération F.O F.E.C SERVICES, 54 rue D’Hauteville 75010 PARIS Représentée par , référent syndical, Dûment habilité à cet effet,
D’AUTRE PART,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc497819136 \h 4 Article 1: Objet PAGEREF _Toc497819137 \h 4 Article 2: Salariés bénéficiaires (Article non modifié) PAGEREF _Toc497819138 \h 4 2.1 2.1 Généralités : PAGEREF _Toc497819139 \h 4 2.2 2.2 Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc497819140 \h 5 Article 3: Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc497819141 \h 5 Article 4: Cotisations (article non modifié) PAGEREF _Toc497819142 \h 6 Article 5: Prestations PAGEREF _Toc497819143 \h 7 Article 6: Information PAGEREF _Toc497819144 \h 8 6.1 6.1 : Information individuelle PAGEREF _Toc497819145 \h 8 6.2 6.2 : Information collective PAGEREF _Toc497819146 \h 8 Article 7: Portabilité du régime de frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc497819147 \h 8 7.1 7.1 : Régime frais de santé PAGEREF _Toc497819148 \h 8 7.2 7.2 : Régime Prévoyance PAGEREF _Toc497819149 \h 8 Article 8: Durée PAGEREF _Toc497819150 \h 8 Article 9: Dépôt et publicité PAGEREF _Toc497819151 \h 9
il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2006 a introduit, dans le Code de la sécurité sociale, la notion de contrat responsable. Cette notion, qui s’applique aux contrats de remboursement frais de santé, est destinée à accroître la maîtrise des dépenses de santé, grâce à l’encadrement des dépenses pouvant être prises en charge par les contrats frais de santé. La loi sur le financement de la sécurité sociale pour l’année 2014, son décret d’application du 18 novembre 2014 et la circulaire DSS du 30 janvier 2015, ont profondément modifié les contours de la notion de contrat responsable. Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité les contrats de remboursement frais de santé qu’ils ont souscrits. Bien que la mise en conformité du contrat frais de santé, couvrant les salariés permanents de l’UES n’impacte, ni l’accord instituant le régime, ni ses avenants, la Direction des sociétés composant l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de celle-ci, ont souhaité saisir l’opportunité de cette mise en conformité pour effectuer une mise à jour des clauses de l’accord et de ses avenants. Les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec toutes celles, ayant le même objet, qui résultent ou pourraient résulter de l’application de la loi, d’un règlement, d’une convention ou d’un accord collectif. Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions précédentes issues de l’accord du 19 juin 2014. Les dispositions non modifiées restent inchangées. Objet Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion de l’ensemble du personnel permanent de l’UES CRIT au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès de et par l’intermédiaire de . Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter du
19 juin 2014, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant
Salariés bénéficiaires (Article non modifié) 2.1 Généralités : Le présent accord concerne l’ensemble des salariés permanents Cadres et Non-Cadres des sociétés membres de l’UES CRIT. 2.2 Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense jouera jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (Pour que la dispense d’adhésion puisse jouer, pour un salarié couvert en qualité d’ayant droit par la couverture obligatoire frais de santé dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, il est impératif que le régime frais de santé de son conjoint prévoit la couverture des ayants-droit, conjoint inclus, à titre obligatoire) ;
Ont également la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), auprès de la Direction des ressources humaines.
Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Par ailleurs, les salariés en contrat à durée déterminée dont la durée de la couverture au titre du régime obligatoire frais de santé est inférieure à trois mois (cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité) peuvent se dispenser, à leur initiative, d’adhérer au régime s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant le cahier des charges des contrats « responsables ». Enfin, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues à l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet la couverture, auprès de la Direction des ressources humaines et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Cotisations (article non modifié) Pour les salariés entrant entre le 1er et le 15 du mois inclus, les cotisations seront dues en totalité pour le mois concerné, étant entendu que la période de garantie commencera à compter du premier jour de l’embauche. Pour les salariés entrant entre le 16 et le 31 du mois inclus, les cotisations seront dues à compter du mois suivant, étant entendu que la période de garantie commencera à compter du 1er jour de leur embauche.
4.1 : Cotisations frais de santé
La cotisation servant au financement du régime de base obligatoire du contrat de garanties collectives « remboursement de frais de santé » est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40 %
Cas des conjoints :
Il est précisé que les conjoints sans emploi sont intégrés dans le régime de garantie sans cotisation supplémentaire à la condition de fournir les justificatifs nécessaires.
En cas de départ à la retraite :
Les garanties de remboursement de frais médicaux prévues dans l’accord du 18 mai 2004 pourront être maintenues à la demande des salariés concernés en cas de départ à la retraite. Les cotisations exclusivement à la charge du bénéficiaire seront d’un montant distinct du régime prévu pour les salariés. Les conjoints et les enfants qui souhaitent bénéficier de ces mêmes garanties seront soumis à une cotisation complémentaire.
4.2 : Cotisations Prévoyance
Depuis le 1er janvier 2014 les employés, ouvriers et agents de maîtrise bénéficient des mêmes garanties que les cadres. La cotisation servant au financement du régime de prévoyance est prise en charge par l’entreprise dans les proportions suivantes :
100% de la cotisation pour la part de la rémunération de la tranche A
60% de la cotisation pour la part de la rémunération de la tranche B
Prestations Les prestations délivrées par le régime sont décrites dans un document annexé au présent accord, ce document ne constitue, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties Information 6.1 : Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 6.2 : Information collective Chaque année, le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance sera présenté au comité d’entreprise. Portabilité du régime de frais de santé et prévoyance 7.1 : Régime frais de santé Le régime « Frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 7.2 : Régime Prévoyance Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 31 décembre 2017. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de modification devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur. Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
A Saint-Ouen, le 2017 Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour l’Union Economique et Sociale :
Monsieur Directeur Délégué en Charge des Ressources Humaines
Les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées par :
