ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS AU SEIN DE L’UES FORBO SARLINO
Entre les soussignés :
L’UES Forbo Sarlino, dont le siège social se situe 63 rue Gosset 51100 Reims, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 348 909 458, représentée par xx, Vice-Présidente Pays du Sud, et Madame xx, Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par :
Madame xx – Déléguée Syndicale CFDT Monsieur xx – Délégué Syndical SUD FORBO Monsieur xx – Délégué Syndical CGT d’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du comité social et économique , les parties conviennent de mettre en place la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d'un vote par internet.
A cet effet, le présent accord et le cahier des charges y étant annexé comportent notamment des dispositions relatives :
aux modalités de vote applicables
à la confidentialité des données
au contrôle du fonctionnement du système
Article 1 : Dispositions générales
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d'un accès internet, le site sera doté de 2 postes en libre accès et d’une imprimante.
Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est exclu.
Article 3 : Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur après consultation des organisations syndicales et respectant le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.
Les coordonnées du prestataire, sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 4 : Adaptation de la propagande syndicale
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction de l’entreprise le logo de son organisation. Cette dernière le transmettra alors au prestataire en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.
Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur profession de foi. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés dans l’accord préélectoral.
Article 5 : Information du personnel et de ses représentants
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les délégués syndicaux ou un représentant de liste +1 désigné par l’organisation syndicale et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims.
