Avenant à l’accord relatif à l’organisation du droit syndical et du dialogue social au sein de l’UES Gfi Informatique
Entre les soussignés :
Les sociétés :
Gfi Informatique, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,
Gfi Informatique-Production, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 428.286.496,
Gfi Progiciels, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,
Composant l’U.E.S. Gfi Informatique, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
La CFE-CGC, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,
La CFTC, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,
La Fédération F3C CFDT, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,
SUD Groupe Gfi, représenté par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif à l’organisation du droit syndical et du dialogue social a été conclu le 11 mai 2012. Il comporte notamment des dispositions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel dans le cadre de l’UES Gfi Informatique.
En 2012, l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mise en place par la loi du 14 juin 2013, n’existait pas de sorte que ledit accord ne comporte aucune disposition relative à cette institution.
Suite à la loi du 17 août 2015 qui a considérablement modifié le fonctionnement de l’ICCHSCT, il est envisagé de recourir à cette institution dans les conditions légalement déterminées.
Les parties ont en conséquence émis le souhait d’étendre, tout en les aménageant, les dispositions de l’accord du 11 mai 2012 à l’ICCHSCT, ce qui fait l’objet des présentes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Il est inséré, au sein de l’accord du 11 mai 2012, un article 11 bis dont la rédaction est la suivante :
Article 11 bis – Instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT)
Chaque CHSCT de l’UES Gfi Informatique désigne trois (3) représentants pour siéger à l’ICCHSCT, avec un ordre de priorité. L’UES Gfi Informatique comprend dix (10) CHSCT de sorte que les réunions de l’ICCHSCT sont composées des deux (2) premiers représentants de chaque CHSCT. Si l’un des deux (2) représentants est absent pour une réunion, il peut contacter le représentant numéro trois (3) afin que ce dernier le supplée à ladite réunion. En cas d’accord du représentant numéro 3 pour cette suppléance, il devra en informer son manager et le président de l’ICCHSCT au plus tard cinq (5) jours avant la réunion de l’ICCHSCT.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Gfi Informatique peut désigner un représentant syndical à l’ICCHSCT. Le représentant syndical à l’ICCHSCT doit être salarié d’une des entités juridiques composant l’UES Gfi Informatique. Le représentant syndical à l’ICCHSCT peut assister aux réunions préparatoires et plénières de l’ICCHSCT afin de défendre les intérêts de son organisation syndicale. Le représentant syndical à l’ICCHSCT ne bénéficie pas du droit de vote.
Le temps passé aux réunions plénières de l’ICCHSCT est pris en charge par la Direction pour les membres de l’ICCHSCT et les représentants syndicaux à l’ICCHSCT.
Le temps passé aux réunions préparatoires de l’ICCHSCT, si ces dernières se tiennent le jour ou la veille des réunions plénières, est pris en charge par la Direction pour les membres de l’ICCHSCT et les représentants syndicaux à l’ICCHSCT.
Les frais d’hébergement et de déplacement des membres et des représentants syndicaux de l’ICCHSCT pour se rendre aux réunions de l’ICCHSCT sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. Le temps passé dans les transports par les membres et les représentants syndicaux de l’ICCHSCT pour se rendre aux réunions de l’ICCHSCT, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Le secrétaire de l’ICCHSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par réunion plénière de l’ICCHSCT au titre de sa mission de secrétaire.
La Direction met à disposition de l’ICCHSCT l’intranet Gfi auquel tout salarié de l’UES Gfi Informatique a accès (code d’accès attribué à l’embauche). L’ICCHSCT peut limitativement porter les informations suivantes sur l’intranet :
Liste et coordonnées des membres et représentants syndicaux de l’ICCHSCT
Calendrier des réunions de l’ICCHSCT
Procès-verbaux des réunions de l’ICCHSCT.
Le présent avenant est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours au sein de l’UES Gfi Informatique. Il entre en vigueur avec effet du 14 novembre 2017. Il cessera de produire effet automatiquement à l’issue des mandats actuellement en cours au sein de l’UES Gfi Informatique.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de BOBIGNY ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Ouen, le 27 novembre 2017.
Pour l’U.E.S. Gfi Informatique
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour Fédération F3C CFDT
Pour SUD Groupe Gfi
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES Gfi Informatique
Société Gfi Informatique :
Etablissement Grand Ouest :
Agence
Adresse
Brest
6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Lannion
11 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans
14 Avenue Pierre Mendes France 72000 Le Mans
Nantes
47 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort
121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans
200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy
Rennes
14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Tours
27 Rue de la Milletiere 37000 Tours
Etablissement Ile de France :
Agence
Adresse
Meudon La Forêt
2-4 Rue Andras Beck 92360 Meudon La Forêt
Puteaux
3 Rue Bellini 92800 Puteaux
Saint Ouen
145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Etablissement Méditerranée :
Agence
Adresse
Aix en Provence
350 Avenue de la Lauziere13290 Aix en Provence
Montpellier
5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels
Sophia
2 Rue Evariste Galois 06410 Biot
Etablissement Nord - Est :
Agence
Adresse
Belfort
1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort
Lille
17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille
Metz
2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Strasbourg
Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim
Etablissement Rhône-Alpes :
Agence
Adresse
Clermont Ferrand
1 Avenue des Cottages 63000 Clermont Ferrand
Grenoble
37 Chemin du Vieux Chene 38240 Meylan
Lyon
4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Etablissement Sud Ouest :
Agence
Adresse
Bordeaux
21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Toulouse
1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Société Gfi Progiciels :
Agence
Adresse
Aix
Le Pilon du Roy 13100 Aix en Provence
Albi
49 Rue Moissan 81000 Albi
Bordeaux
21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Dijon
1 Rue Champeau 21800 Quétigny
Lille
66 Rue Jean Baptiste Lebas 59910 Bondues
Lyon
27 Rue de la Villette 69003 Lyon 22-26 Boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon
Marseille
Centre Agora, Bâtiment B, 13685 Aubagne Cédex
Metz
2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Montpellier
Route de Ganges 34980 Saint Clement de Riviere
Nancy
2 Allée de Chantilly 54600 Vandoeuvre Les Nancy
Nantes
8 Avenue de la Thébaudière, 24° étage, Aile C, 44800 Saint Herblain
Nîmes
151 Rue Gilles Robertval 30000 Nîmes
Niort
121 Rue des Guillees 79180 Chauray
Orthez
Qrt de Naude, BP 337 64300 Orthez
Reims
23 Rue du Jard 51100 Reims
Rennes
5 Allée du Commerce 35590 La Chapelle Thouarault
Saint Ouen
145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Tarbes
Chemin de Bastillac 65000 Tarbes
Toulouse
1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Vienne
59 Quai Claude Bernard 38200 Vienne
Société Gfi Informatique-Production :
Agence
Adresse
Belfort
1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort
Bordeaux
21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Brest
6 Rue Porstrein 29200 Brest
Lille
17 Rue Edouard Delesalle 59800 Lille
Lyon
4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Montpellier
5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels
Nantes
22 et 26 Boulevard de l’Europe 44240 La Chapelle sur Erdre 56 Rue de Lorraine 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort
121 Rue des Guillées 79180 Chauray(adresse INSEE) 11 bd Louis Tardy – BP 8619 – 79026 Niort Cedex 9
Orléans
200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy
Pau
12 Chemin Salié 64000 Pau
Rennes
14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Ouen
145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Sophia
2 Rue Evariste Galois 06410 Biot
Strasbourg
Espace européen de l’entreprise, 24 Av de l’Europe, Bât C, BP21, 67305 Schiltigheim Cedex
