PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF a LA PROROGATION DES MANDATS
Des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, au CHSCT et des Délégués du personnel communs aux sociétés de l’UES du Groupe AB
LA SOCIETE GROUPE ABSAS au capital de 222 691 044.70 euros
RCS Bobigny B 519 053 755 dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis
LA SOCIETE AB TELEVISION SAS au capital de 28 243 665 euros
RCS Bobigny B 349 291 864 dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis
LA SOCIETE AB THEMATIQUES SA au capital de 11 327 890,17 euros
RCS Bobigny B 403 038 094, dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis
LA SOCIÉTÉ AB PRODUCTIONSSAS au capital de 4 461 312 euros
RCS Bobigny B 342 724 432, dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis
LA SOCIÉTÉ AB DROITS AUDIOVISUELS SAS au capital de 2 793 680 euros
RCS Bobigny B 379 412 919, dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis
LA SOCIÉTÉ AB LA PLAINESAS au capital de 20 000 euros
RCS Bobigny B 815 074 687 dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis
Constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée UES ou entreprise), représentée par XXXXXX ou XXXXXX, spécialement habilités à cet effet. d'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (Syndicat National des Médias), représentée par XXXXXX déléguée syndicale,
Le SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION – C.G.T. (Snrt-Cgt) représenté par XXXXXX, délégué syndical,
Le SYNDICAT NATIONAL DE FORCE OUVRIERE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (S.N.F.O.R.T), représenté par XXXXXX déléguée syndicale,
d'autre part, (Ensemble dénommées les « Parties »)
Préambule
L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sur la réforme du code du travail prévoit de nouvelles dispositions relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique notamment concernant la création du comité social et économique (CSE). A cet effet, les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés doivent mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives de l'entreprise (DP, CE et CHSCT). Le comité social et économique (CSE) entrera en vigueur dès que les décrets d’application nécessaires à sa mise en place seront publiés au Journal officiel (en attente actuellement). L’ordonnance Macron n° 2017-1386 précise également que les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.
Afin de faciliter le déroulement et l’organisation des élections professionnelles, et d’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel, les représentants de l’UES du Groupe AB, et l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein de l’UES ont convenu de proroger les mandats des instances représentatives en place et de fixer par le présent accord, les modalités de prorogation des mandats au-delà du 31 décembre 2017 date d’expiration des mandats en cours.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :Prorogation des mandats des représentants du personnel
Afin d’assurer la continuité du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, les parties décident par le présent accord à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’UES de proroger les mandats en cours jusqu’à l’élection des nouveaux représentants du Comité Social et Economique (CSE) et ce au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 2 :Moyens de fonctionnement pendant la durée de prorogation
Afin de permettre aux élus d'exercer pleinement leurs mandats, les parties conviennent :
D’une part que jusqu'à l'expiration de leur mandat prorogé, les membres du Comité d'Entreprise, du CHSCT et les délégués du personnel continueront à bénéficier l’ensemble des moyens mis à leur disposition, pour exercer leurs mandats dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficient dans le cadre de leur mandat en cours.
D’autre part, que les membres du Comité d'Entreprise de l'UES du Groupe AB poursuivront la gestion du budget de fonctionnement et des œuvres sociales jusqu'à la date d'expiration de leurs mandats prorogés.
Article 3 :Condition d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, signature qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2017 date d’expiration des mandats en cours.
Article 4 :Date d’effet
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt à la DIRRECTE.
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès que les nouveaux représentants du personnel seront élus et au plus tard le 31 décembre 2018. A cette date l’accord cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 6 : Litiges
Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution du présent accord relèvera des juridictions de droit commun.
Article 7 : Procédure de révision
Le présent Accord, pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties signataires. Elle sera accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Article 8 : Publicité
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), auprès de la DIRECCTE de Bobigny. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l'issue du délai d'opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny. Par ailleurs, le présent Accord fera l'objet d'une diffusion au sein des entreprises de l'UES.
Fait en 6 exemplaires originaux à Saint Denis La Plaine, le Pour les Sociétés : GROUPE AB AB TELEVISION AB PRODUCTIONS AB DROITS AUDIOVISUELS AB THEMATIQUES AB LA PLAINE
