LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017 JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017 Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE, Représentée par …………………………….. en qualité de Directeur Général
d’une part,
Monsieur ……………………… Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.
Et
Monsieur …………………… Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.
d’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé le contexte de la prime sur le pouvoir d’achat.
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26 met en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime exceptionnelle exonérée repose sur le volontariat des entreprises et est limitée dans son montant.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’objectif est de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.
Cette prime est limitée dans son montant puisqu’elle ne doit pas excéder 1000 euros.
Elle ne peut également être versée qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel 2018 (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros.
L’entreprise a décidé de limiter ses bénéficiaires.
Ainsi cette prime sera réservée à la partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant sera modulée entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018 et le niveau de rémunération.
Article 1. DEFINITION DES BENEFICIAIRES
Par décision de l’employeur, il est décidé de verser la prime Pouvoir d’Achat à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours présent en 2019
dont le salaire de base mensuel hors prime est inférieur à 3 000 euros (trois mille euros)
dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 est inférieure à 39 000 euros (trente neuf mille euros).
Article 2. PRIME ET CRITERES DE MODULATION
La prime de pouvoir d’achat se décomposera en deux parties entre les bénéficiaires définis à l’article 1. Une première partie de la prime sera fixe et la seconde sera dégressive selon les critères suivants :
Critère 1 : Prime fixe
Une prime fixe d’un montant maximum de 400 € (quatre cent euros) sera versée au prorata du temps de travail effectif 2018.
Exemple : Un salarié à temps plein présent toute l’année percevra 400 € Un salarié à temps partiel percevra un prorata temporis de la somme de 400 € en fonction des heures travaillées en 2018.
Critère 2 : Prime dégressive selon le salaire de base hors prime
Une prime fixe dégressive selon les tranches de rémunération définies ci-après sera versée à chaque bénéficiaire au prorata du temps de travail effectif 2018.
Il a été défini 3 tranches de rémunération :
Salaire de base hors prime inférieur à 2 000 euros : prime fixe maximum de 550 €
Salaire de base hors prime compris entre 2000.01 euros et 2 499.99 euros : prime fixe maximum de 370 €
Salaire de base hors prime supérieur à 2 500.00 euros et inférieur à 3000 euros : prime fixe de 250 €.
Ces montants fixes sont valables pour un salarié à temps plein n’ayant eu aucune absence en 2018 soit 1820.04 heures de travail.
Pour les salariés à temps partiel ou les salariés absents en 2018 pour un motif non assimilé par la loi comme période de présence effective, les primes fixes et dégressives seront calculées au prorata temporis du temps de travail 2018.
La loi assimile à des périodes de présence effective : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
La prime fixe et la prime dégressive sont cumulatives et restent inférieures à la limite de 1000 € par bénéficiaire.
Article 3 . VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
La prime pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie sur une ligne séparée Prime Pouvoir d’Achat.
Article 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu uniquement dans le cadre de loi du 24 décembre 2018 et n’est pas reconductible.
Article 5. INFORAMTION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE
Une copie du présent accord est portée à l'attention du personnel par voie d'affichage et par voie électronique au sein de l‘entreprise.
Article 6. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DIRRECTE Rhône Alpes Unité Territoriale de la Drôme. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.
Fait à Die, le 24 Janvier 2019
Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical CGTLe Directeur Général,
