LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
La société
CENTRE FRANCE INFO RÉGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
La société
CENTRE FRANCE ÉVÉNEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
La société
L’EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est situé 9 place Michelet au Puy-En-Velay
représentées par , Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
le
syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat Filpac-CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le
syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’
UES LA MONTAGNE au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
29 Novembre 2022
10 Janvier 2023
23 Janvier 2023
06 Février 2023
14 Février 2023
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées selon un calendrier avancé par rapport aux précédentes négociations annuelles obligatoires, à la demande des organisations syndicales représentatives.
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2022.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Propositions du syndicat FO :
Augmentation générale des salaires annuels inférieurs ou égaux à 60 000 euros selon le coût de l’inflation au 31 Décembre 2022 soit une hausse de 5,9 %
Augmentation générale des salaires annuels supérieurs à 60 000 euros de 1%
Calcul uniformisé des primes d’ancienneté et valeurs ajoutées de l’expérience actuelle : (salaire de base + valeur ajoutée personnelle) X taux d’ancienneté
Hausse de la valeur faciale du titre restaurant à 8,50 euros avec prise en charge patronale à 60% (soit 5,10€) et part salariale à 40 % (soit 3,40€).
Haute de la prime transport avec répartition différente : 33 euros prime mensuelle défiscalisée (plafond de 400 euros annuel) & 13 euros prime mensuelle soumise à cotisations et impôt
Propositions des syndicats CGT, SNJ et CNJ-CGT :
Augmentation générale des salaires de 8%
Augmentation de la valeur des tickets restaurants de 7,5€ à 8€ avec répartition de 60% part patronale et 40% part salariale
Hausse de la prime transport (15%)
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la mutuelle et de la prévoyance (75 % à 85 % de la part patronale)
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :
La direction propose d’augmenter la valeur faciale ainsi que la prise en charge employeur des titres restaurant :
Pour La Montagne, Centre France Événements et Centre France Info Région : augmentation de la valeur faciale du titre à hauteur de 1€ soit un titre restaurant 8,50€ avec une répartition à 60 % (5,10€) pour la part patronale et 40 % (3,40€) pour la part salariale.
Pour l’Eveil de la Haute-Loire : une augmentation de la prise en charge par l'employeur à hauteur de 60% (6€) et une prise en charge par le salarié à hauteur de 40% (4€)ainsi que l'attribution d'un ticket restaurant par jour travaillé.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pas de nouvelle proposition.
Versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022
Par ailleurs, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime a fait l’objet d’un accord spécifique sur le sujet.
La direction propose de verser (au prorata du temps de présence et de travail) aux collaborateurs une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
Pour les salariés de la société La Montagne :
180€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 60000€.
Pour les salariés de la société Éveil de la Haute Loire:
320€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 45 000€.
Pour les salariés de la société de Centre France Événements:
400€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 25 000€,
300€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 25 000€ et inférieure ou égale à 35 000€,
200€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 35 000€ et inférieure ou égale à 45 000€
Pour les salariés de la société Centre France Info Région
- 350€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 25 000€, - 250 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 25 000€ et inférieure ou égale à 35 000€, - 150 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 35 000€ et inférieure ou égale à 60 000€.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :
La direction propose d’augmenter la valeur faciale ainsi que la prise en charge employeur des titres restaurant :
Pour La Montagne, Centre France Événements et Centre France Info Région : augmentation de la valeur faciale du titre à hauteur de 1€ soit un titre restaurant 8,50€ avec une répartition à 60 % (5,10€) pour la part patronale et 40 % (3,40€) pour la part salariale.
Pour l’Eveil de la Haute-Loire : une augmentation de la prise en charge par l'employeur à hauteur de 60% (6€) et une prise en charge par le salarié à hauteur de 40% (4€)ainsi que l'attribution d'un ticket restaurant par jour travaillé.
Cette augmentation s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Prime de partage de la valeur :
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la direction propose de verser (au prorata du temps de présence et de travail) aux collaborateurs une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
Pour les salariés de la société La Montagne:
180€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 60000€.
Pour les salariés de la société Éveil de la Haute Loire:
320€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 45 000€.
Pour les salariés de la société de Centre France Événements:
400€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 25 000€,
300€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 25 000€ et inférieure ou égale à 35 000€,
200€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 35 000€ et inférieure ou égale à 45 000€
Pour les salariés de la société Centre France Info Région
- 350€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 25 000€, - 250 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 25 000€ et inférieure ou égale à 35 000€, - 150 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 35 000€ et inférieure ou égale à 60 000€
Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 et s’applique à compter du 1er février 2023.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le
14 février 2023
Pour l’UES La Montagne:
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat Filpac-CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le
syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
