Accord d'entreprise UES MARKEM-IMAJE
UN AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SOCIETES COMPOSANT L'UES MARKEM-IMAJE SIGNE LE 3 AVRIL 2015
Application de l'accord
Début : 01/04/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2021
Fin : 01/01/2999
33 accords de la société UES MARKEM-IMAJE
Le 16/03/2021
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DES SOCIETES COMPOSANT L’UES
Entre les soussignées :
- L’Unité Economique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
xxx, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de xxx, Président de la société MI SAS et de xxx, Président de la société Markem-Imaje Industries,
Ci - après désigné « l’UES »
D’UNE PART,
les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :
xxx & xxx
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de ValenceEt
xxx & xxx
Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES
régulièrement désignés par le Syndicat CGT de ValenceD’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
L’objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet d’exclure le secteur « Accueil Site de BLV » de l’Annexe 9 et ainsi l’inclure dans l’Annexe 3 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein des sociétés composant l’UES signé le 3 Avril 2015.En effet, depuis la signature de l’accord initial, le poste d’accueil a évolué dans son fonctionnement, notamment avec la fin de la tâche de standard téléphonique. En conséquence, il n’est plus nécessaire d’avoir une couverture avec des horaires de types 1 et 2.
Les salariés du secteur « Accueil Site BLV » relèvent désormais de l’Annexe 3.
Ainsi, les parties signataires ont décidé de modifier partiellement les Annexes 3 et 9 afin de les remplacer selon les modalités définies ci-après.
Les autres dispositions de l’Accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein des sociétés composant l’UES signé le 3 Avril 2015 demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du1er Avril 2021.
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires dont quatre versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé un exemplaire à la Direction Ressources Humaines, un exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Valence.
La version signée sera déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Drôme sur la plateforme dématérialisée dédiée. Une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.
Fait à Bourg-Lès-Valence
Le 16 mars 2021
xxx
Directeur Ressources HumainesGroupe Markem-Imaje France
xxx xxx
Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CFDTxxxxxx
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CGTPérimètre
UES MI
MODALITÉSDE LA MODULATION DES HORAIRES
SECTEURS STANDARDS
ANNEXE 3
1er avril 2021I – DURÉE DU TRAVAIL
La durée hebdomadaire théorique du travail effectif, hors pause repas de midi, est de 34,65H.
La durée annuelle théorique de travail effectif est égale à 1568 heures auxquelles s’ajouteront les 7 heures de travail dues au titre de la journée de solidarité.
II – ENTITÉS CONCERNÉES
La totalité de l’entreprise sera assujettie aux modalités de la présente annexe, à l’exception des secteurs suivants bénéficiant d’une annexe spécifique tel que :
- Secteur Fabrication machines et sous-ensemble
- Secteur Fabrication consommables
- Secteur Logistique de distribution
- Secteur Relations clients
- Secteur Plateforme téléphonique informatique
- Secteurs Maintenance, Sécurité, Travaux Neufs
III – PRINCIPES ET PROGRAMMATION DE LA MODULATION – ANNUALISATION
Nombre maximum de jours travaillés : 204
La durée théorique d’une journée est fixée à 7,70 heures hors périodes hautes de modulation (42h), pour lesquelles l’horaire de référence passe à 8,40 heures. La durée théorique d’une demi-journée de travail sera donc obtenue en divisant par 2 la durée théorique applicable.
Amplitude minimum de modulation : 23,10 heures (sur 3 jours)
Amplitude maximum de modulation : 42,00 heures
Néanmoins, il est expressément prévu que cette amplitude maximum ne pourra pas être programmée
plus de 8 fois par période annuelle de référence.
A titre indicatif, une planification des 204 jours annuels déclinés sur des semaines de 4 et de 5 jours donnerait la répartition suivante : 26 semaines de 30,80 heures sur 4 jours, 20 semaines de 38,50 heures sur 5 jours.
En cas d’utilisation de l’amplitude maximum de modulation à 42 heures hebdomadaires, la régulation des 1568 heures annuelles à effectuer se réalisera préférentiellement par la prise de ½ journées ou de journées entières de récupération.
Dans le souci de pouvoir faire face à des aléas liés à des contraintes de service, des dérogations aux règles du plafond de huit semaines de 42 heures et/ou de l’amplitude minimum de modulation pourront intervenir sous réserve d’un accord commun préalable écrit entre le salarié et sa hiérarchie.
Les chefs de service s’efforceront d’élaborer de façon mensuelle une planification sur 12 mois glissants. Les changements de planification doivent respecter un délai de prévenance de 9 jours calendaires.
IV – HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures de travail effectuées, sur demande hiérarchique expresse, chaque semaine civile dans le cadre de l’annualisation au-delà de la limite maximum hebdomadaire de modulation fixée à 42h, pour l’ensemble des salariés concernés par cette annexe, sont considérées comme des heures supplémentaires au regard des majorations de salaires, sont imputées dans le contingent d’heures annuel supplémentaires (sauf en cas de prise de repos compensateur de remplacement) et ouvrent droit à délivrance de repos compensateurs ; leur délivrance et/ou rémunération interviendra sur la fiche de salaire du mois civil suivant leur réalisation.
V – ABSENCES
Les parties conviennent expressément que toute absence sera comptabilisée en fonction de l’horaire théorique applicable dans ce secteur au moment de l’absence.
VI – PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL
Plages fixes :Plages variables :
- De 9h00 à 11h45- De 7h30 à 9h00
- De 14h à 16h30 - De 11h45 à 14h00
Une pause obligatoire d’au minimum ¾ d’heure doit être prise pour le déjeuner, à prendre nécessairement entre
11h45 et 14h.
Périmètre
UES MI
MODALITÉSDE LA MODULATION DES HORAIRES
SECTEUR MAINTENANCE, SÉCURITÉ, TRAVAUX NEUFS
ANNEXE 9
1er avril 2021
I – DURÉE DU TRAVAIL
La durée hebdomadaire théorique du travail effectif, hors pause repas de midi, est de 34,65H.
La durée annuelle théorique de travail effectif est égale à 1568 Heures auxquelles s’ajouteront les 7 heures de travail dues au titre de la journée de solidarité.
II – PRINCIPES ET PROGRAMMATION DE LA MODULATION – ANNUALISATION
Les modalités définies ci-après sont propres aux salariés concernés par la continuité de service dans le cadre de leur fonction professionnelle.
Règles générales
Nombre maximum de jours travaillés : 204
La durée théorique d’une journée est fixée à 7,70 heures hors périodes hautes de modulation (42h), pour lesquelles l’horaire de référence passe à 8,40 heures.
Amplitude minimum de modulation : 23,10 heures (sur 3 jours)
Amplitude maximum de modulation : 42 heures
Néanmoins, il est expressément prévu que cette amplitude maximum ne pourra pas être programmée
plus de 8 fois par période annuelle de référence.
A titre indicatif, une planification des 204 jours annuels déclinée sur des semaines de 4 et de 5 jours donnerait la répartition suivante : 26 semaines de 30,80 heures sur 4 jours, 20 semaines de 38,50 heures sur 5 jours.
En cas d’utilisation de l’amplitude maximum de modulation à 42 heures hebdomadaires, la régulation des 1568 heures annuelles à effectuer se réalisera préférentiellement par la prise de ½ journées ou de journées entières de récupération.
Dans le souci de pouvoir faire face à des aléas liés à des contraintes de service, des dérogations aux règles du plafond de huit semaines de 42 heures et/ou de l’amplitude minimum de modulation pourront intervenir sous réserve d’un accord commun préalable écrit entre le salarié et sa hiérarchie.
Les chefs de service s’efforceront d’élaborer de façon mensuelle une planification sur 12 mois glissants. Les changements de planification doivent respecter un délai de prévenance de 9 jours calendaires.
III – HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures de travail effectuées, sur demande hiérarchique expresse, chaque semaine civile dans le cadre de l’annualisation au-delà de la limite maximum hebdomadaire de modulation fixée à 42h, pour l’ensemble des salariés concernés par cette annexe, sont considérées comme des heures supplémentaires au regard des majorations de salaires, sont imputées dans le contingent d’heures annuel supplémentaires (sauf en cas de prise de repos compensateur de remplacement) et ouvrent droit à délivrance de repos compensateurs ; leur délivrance et/ou rémunération interviendra sur la fiche de salaire du mois civil suivant leur réalisation.
IV – ABSENCES
Les parties conviennent expressément que toute absence sera comptabilisée en fonction de l’horaire théorique de secteur concerné au moment de l’absence.
V – PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL
Activités Maintenance
Les salariés de maintenance des secteurs identifiés sont chargés d’assurer une continuité de service dans les horaires d’amplitude comprise entre 6h00 et 22h00.
Plages fixes :Plages variables :
- De 9h00 à 11h45- De 7h30 à 9h00
- De 14h à 16h30 - De 11h45 à 14h00
Une pause obligatoire
d’au minimum ¾ d’heure doit être prise pour le déjeuner, à prendre nécessairement entre 11h45 et 14h.
Autres plages d’interventions (hors situation d’astreinte) sur site les jours ouvrés et/ou le samedi :
Les heures d’intervention effectuées entre les Plages variables et les horaires d’amplitude journalière comme suit :
- Du
Lundi au Vendredi de 6h à 7h30 et de 19h30 à 22h : sont des heures badgées et validées par le manager pour être comptabilisées et modulées dans le cadre de l’annualisation, et pourront sur demande hiérarchique être rémunérées en heures supplémentaires en fonction de l’horaire hebdomadaire réalisé.
- Les heures d’intervention effectuées le
Samedi de 6h à 18h : sont des heures badgées et validées par le manager pour être comptabilisées et rémunérées en heures supplémentaires en fonction de l’horaire hebdomadaire réalisé (et au minimum rémunérées à 125%)
Mise à jour : 2021-03-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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