à l’Accord COLLECTIF CADRE relatif au dialogue social et économique DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES MHCS ET MHEA
Accord en date du 23 février 2024 Direction des Ressources Humaines
Entre :
La société MHCS
Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,
dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459,
Représentée aux présentes par ------------------------------------------------------ en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société MHCS
La société MHEA,
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, immatriculée au RCS Reims n° 515 014 850, dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne 51207 EPERNAY
Représentée aux présentes par --------------------------------------------------------- en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société MHEA
Composant l’unité économique et sociale MHCS – MHEA
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :----------------------------------------------
----------------------------------------------
La SNCEA CFE-GGC, représentée par :----------------------------------------------
----------------------------------------------
De seconde part,
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Après cinq années de mise en œuvre de l’accord cadre du 29 novembre 2018 relatif au dialogue social et la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel issue de l’ordonnance loi travail du 22 septembre 2017, la Société MHCS et les Organisations Syndicales Représentatives la société ont souhaité réévaluer les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives du personnel dans le souci de contribuer à un dialogue social de qualité au sein de chaque établissement.
ARTICLE 2. budgetS spécifiqueS allouéS aux organisations syndicales représentatives
A compter du présent avenant, le budget annuel de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau des établissements sera réévalué, à 2500 euros au lieu de 2000 euros pour réaliser des dépenses en fournitures et petits matériels de bureautique.
Par ailleurs, le budget supplémentaire annuel de 2000 euros sera également porté à 2500 euros attribué aux Organisations Syndicales Représentatives selon les règles de distribution définies dans l’accord cadre initial signé le 29 novembre 2018, à savoir au prorata de leurs résultats des élections professionnelles des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement.
Article 3. Date d’effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 23 février 2024.
Article 4. Clauses inchangées
Il est rappelé au présent avenant qu’en dehors des modifications explicitées dans l’article 2 du présent avenant, toutes les autres clauses de l’accord collectif cadre du 29 novembre 2018 relatif au dialogue social de l’Unité Économique et Sociale des sociétés MHCS et MHEA demeurent inchangées. L’ensemble de ces autres articles de cet accord cadre demeurent donc entièrement applicables.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. LES DEPOTS
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Fait à Epernay, le 23 février 2024,
En 5 exemplaires originaux
Entre :
La société MHCS, représentée aux présentes par ---------------------------------------------- en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société MHCS
La société MHEA, représentée aux présentes par ---------------------------------------------- en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société MHEA
Composant l’unité économique et sociale MHCS – MHEA
ET
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :----------------------------------------------
----------------------------------------------
La SNCEA CFE-GGC, représentée par :----------------------------------------------
