Accord d'entreprise UES MHCS - MHEA

Un avenant à l'accord portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais santé en date du 17/10/2011

33 accords de la société UES MHCS - MHEA

Le 11/12/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFE-CGC

Entre :

La société MHCS

 Société Anonyme au capital de 433 193 789euros,

dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459,

 dûment représentée par----------------------------------------------,  agissant en qualité deDirecteur des Ressources Humaines de la société MHCS

La société MHEA

 Société par Actions Simplifiées Unipersonnelleau capital de 40 000 euros,

dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 515 014 850,

 dûment représentée par----------------------------------------------,  agissant en qualité deDirecteur des Ressources Humaines de la société MHEA,

D’une part,

ET

 Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La C.G.T., représentée par : ----------------------------------------------

----------------------------------------------

La SNCEA CFE-GGC, représentée par : ----------------------------------------------

----------------------------------------------

De seconde part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour rappel, la commission frais de santé a été informée, lors de la dernière réunion du 6 juin 2024, de la nécessité de formaliser un avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise.

Cet avenant aura pour objet :

• De mettre en conformité l’acte juridique aux dispositions de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire, collective et obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail.

• De faire évoluer l’article 4 sur les cotisations

 L’accord collectif du1er  janvier 2012 a été modifié par un avenant n°1 du1er  juillet 2013, un avenant n°2 du1er  juillet 2014 et un avenant n°3 du1er janvier 2016.

Après information et consultation du CSE, il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale :

 Article 1 :Révision de l’article 4 de l’accord collectif cadre

     Les articles 4.1,4.2et4.3de l’accord collectif cadreinstituant le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux sont désormais rédigés comme suit :

« 4.1. Taux, assiette des cotisations

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

    La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement des frais de santé couvrant le salarié, s’élève à un montant correspondantà 5,48% duplafond mensuel de lasécurité sociale(PMSS).

  Pour information, le plafond mensuel de la sécurité socialeest fixé, pour l’année 2025, à

 3 925 €. Il est modifié une fois par an (au1er janvier), par voie réglementaire.

  4.2Répartitiondes cotisations

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’Employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

•   Part patronale :63% ;

•     Part salariale :37% avant contributionduComité Social et Economique (CSE) des différents établissements de la société.

Les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture et celle de leurs ayants droit, en adhérant à une surcomplémentaire non responsable, définie dans le contrat et la notice d’information, dont le financement est intégralement à leur charge.

   4.3Renégociation en casd’augmentationdes cotisations

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’Employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées aux articles 4.1.et. 4.2 pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation de l’Employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations au-delà de l’évolution du PMSS fera l’objet d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties. »

Est inséré à l’accord collectif cadre instituant le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux un article avant l’article 5 actuel intitulé :

  « Article5 :Suspension du contrat de travail

 L’adhésion des salariés et le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

•  d’un maintien de salaire, total ou partiel

•  d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée .Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’assureur. »

 Article2 : Date d’effet du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.

 Article3 : Clauses inchangées

    Il est rappelé au présent avenant qu’en dehors des modifications explicitées dansles articlesci-dessus, aucune autre clause de l’accord d’entreprise relatifau régime complémentaire de remboursement de frais médicauxen vigueur n’est modifiée. L’ensemble de ces autres clauses demeurent donc entièrement applicables.

 Article4 : Information et consultation des instances représentatives du personnel

 Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservésà la Direction.

 Le présent avenantsera notifié par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

 Le présent avenant, de la même manière que l’accord initial qu’il révise, est conclu pour une duréeindéterminée.

 Le présentavenant  sera déposé par les Directions des entreprises signataires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords depuis le site internet :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommescompétent.

 Fait à Epernay, le11/12/2024

  En7exemplaires

Pour la société MHCS,

 Représentée aux présentes par----------------------------------------------,  agissant en qualité deDirecteur des Ressources Humaines de la société MHCS,

Pour la société MHEA,

 Représentée aux présentes par----------------------------------------------,  agissant en qualité deDirecteur des Ressources Humaines de la société MHEA,

ET

 Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La C.G.T., représentée par : ----------------------------------------------

----------------------------------------------

 La CFE-GGC, représentée par : ----------------------------------------------

----------------------------------------------