Article 3 – LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE PAGEREF _Toc148625470 \h 4
3.1. – Cadre juridique PAGEREF _Toc148625471 \h 4 3.2. – Réunions concernées PAGEREF _Toc148625472 \h 4 3.3 – Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc148625473 \h 4 3.4 – Moyens techniques PAGEREF _Toc148625474 \h 4 3.5 – Modalités de vote PAGEREF _Toc148625475 \h 4 3.6 – Suspension de la séance PAGEREF _Toc148625476 \h 5 3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique PAGEREF _Toc148625477 \h 5
Article 4 – APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148625478 \h 6
4.1 – Entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc148625479 \h 6 4.2 – Conditions de révision PAGEREF _Toc148625480 \h 6 4.3 – Publicité PAGEREF _Toc148625481 \h 6
ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE NATURE COS
Entre les soussignés :
L’UES NATURE COS, constituée des entreprises suivantes :
NATURE COSDont le siège est ZI Sud – 220 Allée du Royans – 26 300 BOURG DE PEAGEImmatriculée au RCS de Romans sous le numéro 443 795 455Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général
C.F.T.MDont le siège est ZI Sud – 220 Allée du Royans – 26 300 BOURG DE PEAGEImmatriculée au RCS de Romans sous le numéro 487 730 830Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)Représentée par
Y, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de faciliter les échanges et s’assurer ainsi du fonctionnement optimisé de l’instance, il est convenu de recourir par ce présent accord à la visioconférence. Ainsi, les personnes invitées, non localisées au siège social de l’entreprise, pourront assister aux réunions. Il est convenu des conditions définies ci-après :
Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de l’UES NATURE COS.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Article 3 – LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
3.1. – Cadre juridique L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote. 3.2. – Réunions concernées Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. 3.3 – Information des représentants du personnel L'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion ou par tout autre moyen avant la réunion. 3.4 – Moyens techniques La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, la téléconférence via le site https://www.ovh.com reste le recours alternatif. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir « Teams », pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE. 3.5 – Modalités de vote
Vote à main levée
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le recueil d’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ;
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletins secret
Dans le cas où il ne serait pas possible de voter par le biais du logiciel de visioconférence, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé, comme pour les élections professionnelles. Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE. Les membres du CSE présents physiquement à la réunion pourront au choix, utiliser le dispositif électronique ou bien voter à bulletin secret. Le choix du dispositif de vote électronique pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE. 3.6 – Suspension de la séance Le Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion. Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement. 3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique Les membres du Comité Social et Economique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. Les membres du Comité Social et Economique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
Article 4 – APPLICATION DE L’ACCORD
4.1 – Entrée en vigueur et publicité Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité. 4.2 – Conditions de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial. 4.3 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par Z, représentante légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, le présent accord sera déposé dans le dossier numérique partagé avec l’ensemble des salariés de la société. Fait à Bourg de Péage, le 02 novembre 2023,
Le Directeur Général de l’UESLa Déléguée Syndicale
