PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 1er MAI 2025 au 30 AVRIL 2026
ENTRE
L’UES Nature Cos constituée des entreprises suivantes :
NATURE COS
Dont le siège est ZI sud - 220 Allée du Royans - 26300 BOURG DE PEAGE Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 443 795 455
C.F.T.M.
Dont le siège est ZI Sud - 220 Allée du Royans - 26300 BOURG DE PEAGE Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 487 730 830
NATURE COSMAG
Dont le siège est ZI Sud - 220 Allée du Royans - 26300 BOURG DE PEAGE Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 503 973 984
Représentée par :
Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Madame XXXX XXXX, Déléguée syndicale,
D’autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSES LES POINTS SUIVANTS
Sur convocation de la Société,
les négociations annuelles obligatoires visées aux 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du Travail se sont ouvertes entre les parties le 12 mai 2025.
Au cours de la première réunion préparatoire, tenue le 12 mai 2025, la Direction a présenté les informations telles que convenues avec le Délégué Syndical, portant plus particulièrement sur les points suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Conformément au calendrier des séances de négociation fixé, puis amendé par les parties, ces dernières se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 12 mai 2025 à 9h15 ;
Le 19 mai 2025 à 9h15 ;
Le 26 mai 2025 à 9h15.
Au cours de ces réunions, a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par la loi et les dispositions en vigueur, tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’épargne salariale, etc.
Aux termes de leurs séances de négociation, les parties sont parvenues à un accord, dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Projet de révision de l’accord collectif frais de santé
La CFDT demande un report du projet de révision des formules de cotisations frais de santé et donc de la révision de l’accord collectif frais de santé, en raison des contraintes financières que représente le financement de la part salariale de la mutuelle par les salariés.
La Direction accepte de programmer une nouvelle réunion de négociation et informe que ce projet a été reporté au sein du groupe, avec une nouvelle date d’entrée en vigueur envisagée au 1er octobre 2025. La Direction en informera le CSE dès qu’elle disposera de toutes les informations nécessaires.
Article 2 - Revalorisation salariale en faveur des bas salaires
La CFDT demande une revalorisation des bas salaires au sein de l’UES.
La Direction accepte de faire un geste afin d’accompagner les salariés percevant un bas salaire, dans un contexte économique difficile et face à la hausse du coût de la vie. Ainsi, les salariés de l’UES, hors apprentis, percevant une rémunération mensuelle de base brute inférieure ou égale à 2050 €, bénéficieront d’une augmentation de 60 € brut.
Article 3 - Augmentation du montant des tickets restaurant
La CFDT demande une augmentation du montant des tickets restaurant, en proposant un passage de 8,80 € / jour à 9 € / jour.
La Direction précise que le montant de 9 € / jour n’est pas une règle uniforme au sein du groupe. Elle informe que certaines sociétés du groupe ne bénéficient pas de tickets restaurant et que d’autres ont un montant inférieur à 9 € / jour. Dans ce contexte, la Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.
Elle rappelle par ailleurs que les salariés de l’UES sont déjà avantagés sur les cotisations liées à la mutuelle, dont le montant est pris en charge à 100% par l’employeur.
TITRE II : Egalité professionnelle - Qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Article 4 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Lors des échanges sur les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été abordés, notamment sur les rémunérations afférentes au statut cadre.
Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
Dans le cadre des échanges, l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes, signé le 16 juin 2022, arrivant à son terme, les parties ont convenu de poursuivre leurs discussions sur ce thème, en vue de parvenir, le cas échéant, à un nouvel accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
TITRE III : Dispositions finales
Article 5 - Effet de l’accord sur les normes existantes
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, aux pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 6 - Signature - Notification - Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est signé lors de la séance de signature de ce jour et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ces dernières constatent que les négociations annuelles obligatoires prévues aux 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du Travail ont pris fin par cette signature (hormis l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, thème sur lequel, comme indiqué dans l’article 4 ci-dessus, des négociations complémentaires sont appelées à s’ouvrir).
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par une remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
La validation du présent accord sera subordonnée au respect des exigences légales applicables.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la Société, à savoir pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 8 - Révision
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions, objet de la demande de révision de l'accord, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel avenant ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord soit à la date expressément prévue par cet avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le représentant légal de la Société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail, accompagné des pièces suivantes :
La version signée par les parties de l’accord selon format PDF ;
Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
La version publiable de l’accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) selon format docx ;
La liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :
L’accord sera remis au Comité Social et Economique ;
L’accord sera affiché dans les différents sites sur le panneau d’affichage prévu à cet effet, puis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société.
