ACCORD SUR LES DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE L’UES NATUREO
Entre les soussignées :
Les Sociétés Composant l’UES NATUREO (dont la liste, à date, est en annexe1), représentées par Monsieur en sa qualité de gérant par délégation des SNC de l’UES d’une part,
Et
Les membres ICR au nom du CE et au nom du CHSCT, représentés par Monsieur , agissant en qualité de secrétaire du comité d’entreprise, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu, en application de l’article L. 2323-3 du Code du travail, le présent accord relatif aux délais de consultation du comité d’entreprise.
Cet accord a été adopté à la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise au cours de la réunion du 26/04/2019.
1. – Domaines d’application
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des consultations mentionnées au 3ème alinéa de l’article L. 2323-3 à l’exclusion des consultations ci-après :
1ère catégorie d’exclusions : consultations pour lesquelles des dispositions spécifiques instaurent des délais de consultation. Il s’agit de celles visées aux articles L. 2323-13 (introduction de nouvelles technologies), L2323-47 (rapport économique dans les entreprises de moins de 300 salariés), L 2323-47 (bilan social) et des procédures de licenciement collectif d’au moins 10 salariés (L. 1233-30). Dans ces différentes hypothèses, les délais dédiés à ces sujets seront impérativement respectés.
2ème catégorie d’exclusions : consultations portant sur des projets tels que :
Modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise au sens de l’article L.2323-19 du code du travail ;
Restructuration et de compression des effectifs prévus à l’article L.2323-15 du code du travail.
Pour ces consultations, les délais impartis au comité d’entreprise pour émettre ses avis feront l’objet d’un accord, seront appliqués les délais légaux et règlementaires.
2. – Information écrite remise aux membres du comité d’entreprise
Pour toutes les consultations objets du présent accord, l’employeur remettra à tous les membres du comité d’entreprise, toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet tant ces raisons que de ses éventuels effets.
Ces informations seront :
Soit, en cas de version papier, transmises en même temps que la convocation et la communication de l’ordre du jour à la réunion d’entreprise soit au moins trois jours avant la date de la réunion ;
Soit, intégrées dans la base des données économiques et sociales pour être mises à disposition des membres du comité d’entreprise au moins trois jours avant la date de réunion.
3. – Délais impartis au comité pour émettre son avis
Le comité d’entreprise dispose d’un délai pour émettre son avis de 15 jours à compter de la remise des informations écrites ou de la mise à disposition dans la base des données économiques et sociales, voire exceptionnellement à compter de la 1ère réunion du comité d’entreprise si les informations nécessaires à la consultation n’auront pu être données préalablement.
Ce délai n’exclut pas que le comité d’entreprise, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la 1ère réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion et si le délai de 15 jours n’est pas encore atteint, l’avis du comité d’entreprise sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du comité d’entreprise ou à l’occasion d’une réunion exceptionnelle décidée par les parties. Au cours de cette seconde réunion, le comité d’entreprise émet son avis. A défaut d’avis émis, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-3, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
4. – Recours à une expertise
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert- comptable ou d’un expert technique, le délai prévu à l’article 3 ci-dessus est prolongé de 1 mois.
5. – Consultations soumises à la consultation concomitante du CHSCT
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail est soumis aux mêmes délais précités.
Toutefois, lorsque la consultation, en raison de son objet, doit donner lieu à une consultation préalable du CHSCT, l’avis du CHSCT est adressé obligatoirement aux membres du CE en même temps que l’information écrite citée en Article 2.
La consultation du comité d’entreprise (et/ou du CHSCT) met un terme au processus de consultation.
6. – Durée
Le présent accord est convenu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais des dispositions légales en vigueur au jour de la signature de l’avenant.
7. – Modalités de publication
Le présent accord sera affiché dans son intégralité dans toutes les sociétés composant l’UES naturéO pendant 1 mois, puis sera tenu à disposition des collaborateurs dans le bureau du directeur du magasin (la liste des accords en vigueur étant affichée en magasin) et sur la Gestion Electronique des Données (« GED »).
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires auprès de la Direccte (1 en version papier et 2 en version électronique dont un anonymisé pour intégration dans la base de données nationales) ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes, du lieu de sa signature.
Fait à Fresnes, le 26 avril 2019
En 3 Exemplaires
Pour le comité d’entreprise &Pour l’UES NATUREO
Pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travailGérant par délégation
Monsieur Monsieur
ANNEXE 1 : LISTES DES SOCIETES COMPOSANT L’UES A DATE
Les Sociétés composant l’Unité économique et Sociale NATUREO à la date de signature du présent accord, ci-après dénommées l’UES à savoir :
Abbeville
SNC NATUREO ABBEVILLE 18 Rue de Menchecourt – 80100 ABBEVILLE
Aire-sur-la-Lys
SNC NATUREO AIRE-SUR-LA-LYS Rue de Constantinople - 62120 AIRE SUR LA LYS
Amilly
SNC NATUREO AMILLY 850 Place de l’Europe – 45200 AMILLY
Angers
SNC NATUREO ANGERS 1 rue du Grand Launay - 49000 ANGERS
SNC NATUREO MONDEVILLE Route de Paris - 14120 MONDEVILLE
Nogent-Le-Rotrou
SNC NATUREO NOGENT-LE-ROTROU C.Cial Intermarché, rue de la Bruyère - 28400 NOGENT LE ROTROU
Olivet
SNC NATUREO OLIVET 25 rue de Guyenne - 45160 OLIVET
Orchies
SNC NATUREO ORCHIES ZAC de l'Europe - 59310 ORCHIES
Orgeval
SNC NATUREO ORGEVAL 589 avenue Pasteur, route de Quarante sous - 78630 ORGEVAL
Osny
SNC NATUREO OSNY 17 Route de Paris à Dieppe – 95520 OSNY
Pépinière
SAS PEPINIERE 7 rue d'Orsonville - 91410 DOURDAN
Pierrelaye
SNC NATUREO PIERRELAYE 266 boulevard du Havre - 95220 PIERRELAYE
Pleurtuit
SNC NATUREO PLEURTUIT ZAC la Ville Es Meniers, boulevard de la Libération - 35730 PLEURTUIT
Pont à Mousson
SNC NATUREO PONT-A-MOUSSON C.Cial Intermarché Montrichard, Route de Brie - 54700 PONT A MOUSSON
Rambouillet
SNC NATUREO RAMBOUILLET C.Cial de la Clairière, 1 rue de l'Etang de la Tour - 78120 RAMBOUILLET
Saint-Berthevin
SNC NATUREO SAINT-BERTHEVIN 59 avenue de Paris, ZI Nord La Colterie - 53940 SAINT BERTHEVIN
Saint Brice
SNC NATUREO SAINT BRICE ZI La cHapelle Saint Nicolas - 95350 SAINT BRICE SOUS FORET
Saint Doulchard
SNC NATUREO SAINT DOULCHARD ZAC RN76 Decathlon - Rue du Clos Blanc -18230 SAINT DOULCHARD
Saint Jean de la Ruelle
SNC NATUREO SAINT JEAN DE LA RUELLE Avenue Pierre Mendès France - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Saint-Mard
SNC NATUREO SAINT-MARD ZAC des 2 Moulins, 3 avenue de la Fontaine aux Bergers - 77230 SAINT-MARD
Saint Maximin
SNC NATUREO SAINT MAXIMIN 2014 rue des Girondins - 60740 SAINT MAXIMIN
Saulx-les-Chartreux
SNC NATUREO SAULX-LES-CHARTREUX ZAC 2 avenue Salvador Allende - 91160 SAULX LES CHARTREUX
Servon
SNC NATUREO SERVON ZAC du Noyer aux Perdrix, 10 rue Georges Truffaut - 77170 SERVON
Soisy-sous-Montmorency
SNC NATUREO SOISY SOUS MONTMORENCY 28 avenue de Paris - 95230 SOIS-SOUS-MONTMORENCY
Tours
SNC NATUREO TOURS 10 rue Albert Einstein, Zone Cial La Petite Arche - 37100 TOURS
Vauréal
SNC NATUREO VAUREAL Avenue de la Paix, Rond-point de la Croix Lieu - 94490 VAUREAL
Vert Saint Denis
SNC NATUREO VERT SAINT DENIS RN6, avenue du Bois Vert -77240 VERT SAINT DENIS
Wasquehal
SNC NATUREO WASQUEHAL 408 rue Albert Bailly - 59290 BAILLY
Waziers
SNC NATUREO WAZIERS 168 route de Tournai -59119 WAZIERS
Wintzenheim
SNC NATUREO WINTZENHEIM 37 rue Herzog Logelbach - 68920 WINTZENHEIM
Yerres
SNC NATUREO YERRES Rue Pierre de Coubertin - 91330 YERRES L’accord concerne les sociétés ci-dessus existantes au moment de la signature du présent accord ainsi que toutes les sociétés futures composant l’UES tel que prévu dans l’accord « Convention UES » signé le 2 mars 2015
