UN AVENANT A L'ACCORD PORTANT CREATION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER ET FRIGOCCASION DEVENUE FRIDGE TO
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD PORTANT CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER et FRIGOCCASION devenue FRIDGE TO GO
Après convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER et FRIGOCCASION devenue FRIDGE TO GO par lettre du 5 mars 2018 et information du comité d’entreprise de l’UES du 15 mars 2018.
il a été convenu entre :
d’une part,
la
Société PETIT FORESTIER, S.A.S. au capital de 9 987 728 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 384 081 113 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par
la
Société PETIT FORESTIER LOCATION, S.A.S. au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par
la
Société PETIT FORESTIER LOGISTIC, S.A.S. au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 525 61 311 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par
la
Société PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par
la
Société FROGOCCASION devenue FRIDGE TO GO, S.A.S. au Capital de 200 000 euros, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 350 811 444, représentée par
Composant l’UES PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER et FRIGOCCASION devenue FRIDGE TO GO
la
Société PETIT FORESTIER OFFICE, S.A.S. au Capital de 100 000 euros, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 834 174 435, représentée par
la
société PETIT FORESTIER ANTILLES, S.A.S. au capital de 20 000 euros immatriculée au RCS de POINT-A-PITRE sous le numéro 799 701 438, dont le Siège Social sis Immeuble GAELLE N° 8 ZI de Jarry – Impasse Gustave Eiffel – 97122 BAIE MAHAULT – représentée par
la
société PETIT FORESTIER LA REUNION, S.A.S. au capital de 20 000 € immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 814 348 777, dont le siège social sis 16 rue Claude Chappe – ZAE 2000 – 97829 LE PORT CEDEX, représentée par
et d’autre part,
la
CFDT, représentée
la
CFTC, représentée
ce qui suit : Préambule
L’UES PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER et FRIGOCCASION devenue FRIDGE TO GO, (ci-après dénommée UES PETIT FORESTIER) a été créée par un accord collectif signé le 28 mars 2014, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaitre les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise ne place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de l’UES PETIT FORESTIER, se caractérisant par l’intégration des sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION.
Il est à noter que la société PETIT FORESTIER SERVICE a été radiée du RCS de BOBIGNY le 15 juillet 2014 et ne fait donc plus partie de l’UES PETIT FORESTIER.
Cet avenant modifie et remplace les dispositions de l’accord initial du 28 mars 2014.
A l’article Ier de l’accord portant création de l’UES PETIT FORESTIER en date du 28 mars 2014 intitulé « Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale », est modifié comme suit :
Article I.1 - Elargissement de l’UES PETIT FORESTIER entre les sociétés parties au présent accord
I.1.1 - Rappel de principe :
Le caractère étroit des liens établis entre les sociétés au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale entre elles, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.
Les parties signataires conviennent que l’UES PETIT FORESTIER demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes autorisés par la loi.
Les parties signataires conviennent que les futurs accords négociés et conclus s’appliqueront à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES PETIT FORESTIER.
I.1.2 - Définition du nouveau périmètre :
D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER instaurée par l’accord du 28 mars 2014, et d’y intégrer :
la société PETIT FORESTIER OFFICE immatriculée au RCS de BOBIGNY le 21 décembre 2017,
la société PETIT FORESTIER ANTILLES immatriculée au RCS de POINTE-A-PINTRE le 15 janvier 2014
la société PETIT FORESTIER LA REUNION immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION le 19 novembre 2015
La société PETIT FORESTIER OFFICE rassemble une partie des fonctions administratives support (RH, achats, commerce, comptabilité, etc.) des autres sociétés de l’UES PETIT FORESTIER, lesquelles concourent toutes à la même prestation, la location de véhicules et de containers frigorifiques.
Les sociétés PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION pour leur part ont également pour activités principales la location de véhicules.
A compter de sa date d’élargissement, l’UES PETIT FORESTIER comprendra donc les sociétés suivantes :
PETIT FORESTIER
PETIT FORESTIER LOCATION
PETIT FORESTIER LOGISTIC
PETIT FORESTIER CONTAINER
FRIGOCCASION devenue FRIDGE TO GO
PETIT FORESTIER OFFICE
PETIT FORESTIER ANTILLES
FORESTIER LA REUNION
La date d’élargissement est fixée au 31 juillet 2018 au plus tard.
La société PETIT FORESTIER SERVICE a été radiée du RCS de BOBIGNY le 15 juillet 2014 et ne fait donc plus partie de l’UES PETIT FORESTIER.
Il est rappelé que la communauté de travail formée par les membres du personnel appartenant aux sociétés visées au paragraphe précédent, détermine la nature et la composition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives de l’UES PETIT FORESTIER.
L’article II de l’accord intitulé « conséquences de la constatation d’une unité économique et sociale entre les sociétés signataires » est modifié comme suit :
Article II - Incidence de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER sur les institutions représentatives du personnel
Il est rappelé en préambule que les dernières élections professionnelles de l’UES PETIT FORESTIER remontent au 6 octobre 2014.
Les prochaines élections pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Conseil Social Economique (CSE) sont prévues le 6 octobre 2018.
Article II.1 - La représentation des salariés des sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION
II.1.1 – Au Comité d’Entreprise
Le Comité d’Entreprise de l’UES assure l’intégralité des prérogatives d’un Comité d’Entreprise.
A la date de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER, les salariés de la société PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION seront représentés par les membres du Comité d’Entreprise de l’UES PETIT FORESTIER élus, et ce jusqu’aux prochaines élections des membres de la délégation du personnel
du Conseil Social et Economique (CSE), prévues le 6 octobre 2018.
II.1.2 – Au CHSCT
A la date de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER, les salariés de la société PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION seront rattachés au CHSCT de l’UES PETIT FORESTIER, et ce jusqu’aux prochaines élections des membres de la délégation du personnel
du Conseil Social et Economique (CSE).
Article II.1.3 – Par les Délégués du personnel
A la date de l’élargissement, les salariés de la société PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION seront représentés par les Délégués du Personnel élus du secteur de VILLEPINTE et ce, jusqu’à la tenue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel
du Conseil Social et Economique (CSE), prévues le 6 octobre 2018.
Article II.2 – Organisation des élections
Lors des précédentes élections professionnelles de l’UES PETIT FORESTIER, un vote électronique avait été mis en place. Eu égard des bénéfices constatés en termes d’organisation notamment par ce système de vote, les parties conviennent de sa reconduction pour les prochaines élections de l’UES. En conséquence, il est convenu qu’un accord sur ce thème sera négocié en vue de la mise en œuvre du vote électronique pour les prochaines élections au sein de l’UES.
Article II.3 – Incidence de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER sur accords conclus au sein de l’UES A compter de la signature du présent avenant, les salariés de la société PETIT FORESTIER OFFICE PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION seront soumis à l’ensemble des accords et avenants négociés et conclus par l’UES PETIT FORESTIER avec les organisations syndicales.
Des avenants à ces accords intégrant la société PETIT FORESTIER OFFICE PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION, seront négociés avec les organisations syndicales.
Les articles III à VI de l’accord portant création de l’UES PETIT FORESTIER en date du 28 mars 2014 restent inchangés.
Fait à Villepinte en 6 exemplaires, le 15 mars 2018
Pour les Sociétés PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, et PETIT FORESTIER OFFICE,
Pour les Sociétés PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, FRIGOCCASION devenue FRIDGE TO GO, PETIT FORESTIER ANTILLES et PETIT FORESTIER LA REUNION,
