Accord d'entreprise U.E.S RESIDENCE FONTAINE
Accord portant sur l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la Résidence UES Fontaine
Application de l'accord
Début : 09/10/2019
Fin : 31/01/2020
Début : 09/10/2019
Fin : 31/01/2020
6 accords de la société U.E.S RESIDENCE FONTAINE
Le 07/10/2019
Accord portant sur l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la Résidence UES Fontaine
Entre :
La
Résidence UES Fontaine, située au 54 rue H-G Fontaine - 92600 Asnières, représentée par ---------------------, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction »D’une part,
Et :
L’Organisations Syndicales Représentatives :
- Le syndicat
C.F.D.T, représenté par --------------------, déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
- Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier,
- Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique,
- Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
- Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure,
- Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser,
- Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin,
- Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique,
- Sécurisation du vote au moyen de :
- Chiffrement et cryptage,
- Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants,
- Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote,
- Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement,
Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Article 3. Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Durée
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2019.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
Fait à Asnières, le 07 octobre 2019
Pour la Direction :
----------------------
Pour la CFDT :
----------------------
Mise à jour : 2019-10-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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