Avenant n°2 à l’Accord de Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale SCA HYGIENE FRANCE du 2 février 2009
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SCA HYGIENE PRODUCTS HOLDINGS FRANCE, société par action simplifiée au capital de 105.181.734 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93588) et immatriculée au RCS sous le numéro 475.581.948 code APE 6420 Z, : « Holding »
détenant les deux autres entités à savoir :
- La
société SCA HYGIENE PRODUCTS, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93588) et immatriculée au RCS sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 code APE 4649Z, « Etablissement de Saint-Ouen »
- La
société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93588) et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 12 code APE 7010Z dont l’établissement secondaire est :
SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY Le Theil Sud, situé Zone Industrielle Sud Route d’Avezé au Theil-sur-Huisne (61260) (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z), Etablissement du Theil-sur-Huisne.
représentées par ……………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et selon les modalités de signature de l’accord initial
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de SCA HYGIENE PRODUCTS :
- le syndicat CFE-CGC représenté par ………… en sa qualité de Délégué Syndical ;
- le syndicat CGT représenté par …………… en sa qualité de Délégué Syndical ;
- le syndicat FCE-CFDT représenté par …………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ainsi que
l’organisation syndicale représentative des salariés pour la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY
- le syndicat CGT représenté par ………………. en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Contexte
La scission des activités hygiène et forêt opérée par le Groupe SCA en date du 15 juin 2018 s’est traduite par le changement de nom du Groupe vers « ESSITY » pour ce qui concerne les activités hygiène et bien-être, les activités forestières conservant leur nom initial à savoir « SCA ».
En conséquence de cette modification, les entités juridiques d’ESSITY situées en France sont appelées à une modification de leur nom à compter du 1er janvier 2018.
Les parties à l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale du 2 février 2009 sont convenues de mettre à jour la dénomination de cette unité économique et sociale par l’effet du présent avenant.
I. Objet de l’avenant
Conformément à l’article 1.5 « Evolution du périmètre de l’UES » de l’accord initial de reconnaissance d’une unité économique et sociale :
« Le périmètre de l’UES SCA HYGIENE FRANCE est susceptible d’évolutions, donc de modifications, dans différentes situations (dissolution de société, dénonciation du présent accord, cession, prise de contrôle par l’une des sociétés composant l’UES d’une société tierce…). Les parties au présent accord conviennent qu’une réunion entre la délégation syndicale et le représentant de l’UES se tiendra dans les meilleurs délais de la survenance d’un des évènements précités afin de négocier, le cas échéant et si besoin est, une éventuelle adaptation du périmètre de l’UES ». Il résulte de la modification opérée par le Groupe en date du 15 juin 2018, une actualisation de l’accord initial d’UES
à partir du 1er janvier 2018, comme suit :
Article 1.3 « Périmètre de l’UES » :
- La société SCA HYGIENE PRODUCTS HOLDINGS FRANCE, société par action simplifiée au capital de 105.181.734 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93588) et immatriculée au RCS sous le numéro 475.581.948 code APE 6420 Z, : « Holding »
Deviendra à compter du 1er janvier 2018 la société ESSITY HOLDING COMPANY FRANCE (SAS) ;
- La société SCA HYGIENE PRODUCTS, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93588) et immatriculée au RCS sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 code APE 4649Z, « Etablissement de Saint-Ouen » Deviendra à compter du 1er janvier 2018 la société
ESSITY FRANCE (SAS)
- La société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93588) et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 12 code APE 7010Z dont l’établissement secondaire est :
SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY Le Theil Sud, situé Zone Industrielle Sud Route d’Avezé au Theil-sur-Huisne (61260) (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z).
Cette société deviendra à compter du 1er janvier 2018 la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL (SAS).
Article 1.4 « Dénomination de l’UES »
Les parties actent la mise à jour par le présent avenant de la dénomination de l’unité économique et sociale du fait des modifications des noms des sociétés la composant au 1er janvier 2018 de la façon suivante :
Unité Economique et Sociale ESSITY FRANCE.
Toutes les autres principes constitutifs de l’accord initial de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale SCA HYGIENE FRANCE (devenue ESSITY FRANCE) demeurent inchangées.
II. Publicité et dépôt du présent avenant
Préalablement à sa signature, le présent avenant a été présenté au préalable au :
- Comité central d’Entreprise de l’UES SCA HYGIENE FRANCE au cours de sa réunion du 20 décembre 2017 ;
- Comité d’Entreprise de SCA HYGIENE PRODUCTS SAS au cours de sa réunion du 14 décembre 2017 ;
- Comité d’Etablissement de SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS au cours de sa réunion du 22 décembre 2017 ;
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018, et au plus tard le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant seront immédiatement portées à la connaissance du personnel de l’Entreprise.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel.
L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi au dépôt de l’avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Fait à Saint-Ouen, le 19 décembre 2017 en huit exemplaires.
Pour les sociétés de l’UES SCA HYGIENE France :
………….., Directeur des Ressources Humaines France et Belgique;
Pour les Organisations Syndicales de SCA HYGIENE PRODUCTS :
La CFE - CGC, représentée par ……………
La CGT, représentée par ………………
La FCE – CFDT, représentée par ……………….
Pour l’Organisation Syndicale de SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY :
