Accord relatif à l'adaptation du statut conventionnel des excollaborateurs de la société OMEA TELECOM
EntreLes entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR (ci-après dénomée « UES SFR ») représentées par Madame en sa qualité de Directeur Exécutif des Ressources Humaines Altice France Pôle Télécom, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
EtLes organisations syndicales représentatives au plan de l’Unité Economique et Sociale SFR suivantes, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT
représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES
CFE-CGC
représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES
CGT
représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES
UNSA
représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES
Il a été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
La société OMEA TELECOM ayant fait l'objet d'une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) vers la société SFR SA le 1er décembre 2017, les contrats de travail en cours au jour de l'opération ont été de plein droit et automatiquement transférés en l'état à la société SFR SA par application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail. Parallèlement, le statut collectif de la société OMEA TELECOM a été mis en cause, au profit de celui de SFR SA et de I'UES SFR dont elle fait partie intégrante. C'est pourquoi, la Direction de l'Unité Economique et Sociale SFR (UES SFR) a invité les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de I'UES SFR à négocier l'accord visant à se substituer au statut conventionnel mis en cause. C'est dans ce cadre que les Partenaires Sociaux et la Direction se sont réunis les 27 avril et 4 mai 2018, afin de convenir des dispositions faisant l'objet du présent accord. La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont conclu le présent accord applicable aux ex-collaborateurs de la société OMEA TELECOM.
3.2. Information des collaborateurs PAGEREF _Toc511312616 \h 5
3.3. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc511312617 \h 5
3.4. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc511312618 \h 6
3.5. Exécution et dépôt légal PAGEREF _Toc511312619 \h 6
3.6. Publicité PAGEREF _Toc511312620 \h 6
ANNEXE 1 - LISTE DES ENTITES JURIDIQUES CONSTITUANT L’UES SFR PAGEREF _Toc511312621 \h 8
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de se substituer en tous points aux usages, aux engagements unilatéraux, aux dispositions conventionnelles ainsi qu'aux accords et pratiques préexistants appliqués aux ex-collaborateurs de la société OMEA TELECOM. Il a également pour objet de convenir de la méthodologie retenue afin de procéder à l'intégration des ex-collaborateurs de la société OMEA TELECOM dans le statut social et conventionnel de I'UES SFR en ce qui concerne la durée et l’aménagement du temps de travail. Cet accord a vocation à s'appliquer aux ex-collaborateurs de la société OMEA TELECOM dont le contrat de travail a été transféré à la société SFR SA le 1er décembre 2017 du fait de la TUP.
ARTICLE 2 - DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1. Décompte annuel du temps de travail
Les Parties conviennent du bénéfice pour les ex-collaborateurs de la société OMEA TELECOM du régime d'aménagement et de durée du temps de travail de la société SFR SA tel que prévu par l’accord du 4 février 2010. L’ensemble des salariés concernés étant des collaborateurs cadres au forfait, le nombre de jours de travail effectif est fixé par référence aux dispositions du Titre 2 de l’accord UES SFR du 4 février 2010. Cela implique l’octroi de 20 jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour un salarié à temps plein et présent de manière effective sur toute la période d’acquisition.
2.2. JRTT
Les modalités d'acquisition et de prise des JRTT telles qu'elles découlent de l'accord cadre du 4 février 2010 relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de I'UES SFR seront applicables aux collaborateurs à temps plein entrant dans le champ d'application du présent accord, à compter du 1er juin 2018. Concernant les JRTT volants : du 1er juin 2018 au 30 juin 2018, les collaborateurs acquerront un JRTT volant. Celui-ci sera à prendre au cours de cette même période, du 1er juin 2018 au 30 juin 2018. Les collaborateurs à temps plein bénéficieront des JRTT volants pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 selon les règles d'acquisition des JRTT de l'accord cadre du 4 février 2010, soit 4 JRTT volants maximum. Ils devront les prendre à compter du 1er juillet 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018. Concernant les JRTT mensuels : les collaborateurs à temps plein pourront poser un JRTT mensuel au mois le mois à partir du 1er juin 2018. Aucun report, ni paiement de ces JRTT ne sera possible. Les soldes des compteurs des JRTT acquis, et non pris, au titre d’ex-OMEA TELECOM au 31 mai 2018, feront l’objet d’un paiement majoré de 20 % sur la paie du mois de juin 2018, conformément aux règles applicables au sein d’ex-OMEA à la date de signature du présent accord.
2.3. Congés payés
La période de référence d'acquisition et de prise des congés payés reste inchangée, soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'accord cadre du 4 février 2010. Les congés payés acquis par les collaborateurs d’ex-OMEA selon les règles d’acquisition d’ex- OMEA (soit 25 jours ouvrés pour une année complète auxquels sont ajoutés, au titre de la présente négociation, 2 jours de fractionnement de manière forfaitaire, soit un total de 27 jours de CP, fractionnements inclus) sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, pourront être posés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019. A compter du 1er juin 2018, les collaborateurs d’ex-OMEA acquerront des congés payés selon les règles d’acquisition applicables au sein de l’UES SFR (soit 27 jours de congés payés, y compris les 2 jours de fractionnement forfaitairement inclus, pour une année complète). Ainsi pour la période de prise de congés payés entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, les collaborateurs ex-OMEA disposeront de 27 jours de congés (y compris fractionnement), dès lors qu’ils auront été présents sur toute la période d’acquisition du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DE L'ACCORD
3.1. Disposition générale
Les parties ayant constaté que les autres éléments du statut social des ex-collaborateurs de la société OMEA TELECOM étaient, soit moins favorables, soit conformes au dispositif de I'UES SFR, il sera fait application de l'ensemble des textes, conventions, accords ainsi que des usages applicables au sein de la société SFR SA et plus globalement de I'UES SFR qui se substituent de plein droit au dispositif existant au sein de la société OMEA TELECOM, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
3.2. Information des collaborateurs
Il est convenu que la Direction organisera dans les deux semaines suivant la signature du présent accord, une réunion d'information portant sur le contenu de cet accord.
3.3. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.4. Révision et dénonciation
La révision du présent accord comme sa dénonciation sont régies par les dispositions légales et en particulier les articles L. 2222 -5 et L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation totale ou partielle est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie dénonciatrice aux autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L.2261-9. Si l'une des parties signataire souhaite proposer la révision partielle ou totale du présent accord, elle soumettra aux autres parties sa proposition de révision, sans qu'aucune condition de majorité ne soit requise pour que la négociation soit ouverte. Le présent accord pourra faire l'objet d'éventuelles révisions selon les nécessités législatives, réglementaires, conventionnelles ou autres. Les dispositions ainsi révisées et ratifiées dans les conditions de majorité requises par la loi seront incorporées dans le présent accord, la date de modification étant alors précisée.
3.5. Exécution et dépôt légal
L'accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231- 6 et D. 2231- 21 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents à cet effet. Cet envoi sera complété de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique.
3.6. Publicité
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR, signataires ou non. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet SFR.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 16 mai 2018, en 8 exemplaires originaux
Pour les entreprises constituant
L’Unité Economique et Sociale SFR
Pour les Organisations Syndicales
Représentatives au niveau de l’UES SFR
CFDT
Directeur Exécutif des Ressources Humaines Altice France Pôle Télécom
Délégué Syndical Central
CFE-CGC
Délégué Syndical Central
CGT
Délégué Syndical Central
UNSA
Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXE 1 - LISTE DES ENTITES JURIDIQUES CONSTITUANT L’UES SFR
SFR
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 PARIS RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 7112B
LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 SAINTE CLOTILDE RCS SAINT DENIS 399 470 731 – Code APE : 4742Z
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 SAINTE CLOTILDE RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z
SFR COLLECTIVITES SA
Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex RCS 419 753 587 – Code APE : 7112B
