Ont négocié : Pour la Direction -Monsieur … Directeur Général …, accompagné de Monsieur …, DRH
Pour les Organisations Syndicales -Madame … déléguée syndicale CFTC accompagnée de Mesdames … et …, invitées
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties rappellent que conformément aux dispositions des article L.2242-13 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires ont été ouvertes au mois de décembre sur le thème de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée. Dans ce cadre les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés :
Réunion n°1 : 5 décembre 2023, réunion d’ouverture des NAO 2024, au cours de laquelle ont été arrêtées les dates des réunions de négociation et identifiés les thèmes sur lesquels la négociation allait porter
Réunion n°2 : 21 décembre 2023, réunion de négociation
Réunion n°3 : 1 février 2024, réunion de négociation
Réunion n°4 : 7 février 2024, réunion de négociation
Réunion n°5 : 9 février 2024, réunion de négociation et de clôture des NAO 2024
Les discussions ont abouti aux décisions détaillées ci-après.
REVENDICATIONS EXPRIMEES PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX LORS DES DIFFERENTES REUNIONS NAO 2024 ET POSITIONS DE LA DIRECTION
Revendications de la CFTC – réunion NAO du 5/12/23
Positions de la Direction –
réunion NAO du 21/12/23
Revendications de
la CFTC - réunion NAO du 1/02/24
Positions de la Direction - réunion NAO du 1/02/24
Revendications de la CFTC – réunion NAO du 7/02/24
Positions de la Direction - réunion NAO du 7/02/24
Positions communes arrêtées
1. Augmentation générale de +5.8% pour l’ensemble des salariés sur la base et sur le point, avec effet rétroactif au 1er février 2024 si la négociation n’a pas abouti avant
La Direction ne s’est pas encore positionnée sur ce point.
/ La Direction propose une augmentation générale de
+3,5%.
Accord de la direction pour l’effet rétroactif au 1/2/24.
La CFTC propose une augmentation générale de
+4,2%.
La Direction propose une augmentation générale de
+3,7%.
Taux d’augmentation générale sur la base* :
4 %
Taux d’augmentation sur le point* : 4 %
Application sur la paie de février 2024
2. Poursuite de la révision salariale des situations critiques.
La Direction est d’accord pour poursuivre la révision salariale des situations critiques.
/ / / / Volonté des parties de poursuivre la révision salariale des situations critiques.
3. Tickets Restaurants : revalorisation de la valeur faciale à 11,52€
La Direction propose une augmentation de la valeur faciale à 7.5€, en maintenant la répartition 60% part employeur et 40% part salarié. Proposition à 9.5€, répartition (60% part employeur et 40% part salarié). / La CFTC propose une valeur faciale à 8€ répartition (60% part employeur et 40% part salarié). Acceptation de cette décision : valeur faciale à 8€ répartition (60% part employeur et 40% part salarié). Valorisation de la valeur faciale à
8€, en conservant la répartition actuelle (60% part employeur et 40% part salarié).
Application à compter du 1er mars 2024
4. Revalorisation des montants pour les remboursements de frais professionnels
Restaurant :
-Hors Paris : actuellement 25€ maximum par repas boisson incluse, revalorisation à 30€ maximum par repas boisson incluse,
-Paris et sa région : actuellement 30€ maximum par repas boisson incluse, revalorisation à 35€ maximum par repas boisson incluse.
Hôtel :
-Hors Paris : pas de revalorisation, le montant maximum reste à 120€ avec petit-déjeuner,
-Paris et sa région : actuellement 150€ maximum avec petit-déjeuner, revalorisation à180€ maximum avec petit-déjeuner.
Repas de services : actuellement 40€ maximum par personne boissons comprises, revalorisation à 50€ par personne boissons comprises.
Restaurant : -Hors Paris : pas de revalorisation. -Paris et sa région : acceptation de la revalorisation à 35€ maximum par repas boisson incluse. Hôtel : -Hors Paris : pas de revalorisation. -Paris et sa région : proposition, 165 maximum avec petit-déjeuner. Repas de services : pas de revalorisation. Restaurant : -Hors Paris : proposition à 28€. -Paris et sa région : Retour à 30€ pour privilégier le Hors Paris Hôtel : -Hors Paris : pas de revalorisation. -Paris et sa région : proposition à 165€ avec petit-déjeuner acceptée Repas de services : nouvelle proposition à 45€.
/ / La Direction accepte ces propositions : Restaurant : -Hors Paris : proposition à 28€. -Paris et sa région : Retour à 30€ pour privilégier le Hors Paris Hôtel : -Hors Paris : pas de revalorisation. -Paris et sa région : proposition à 165€ avec petit-déjeuner acceptée
La Direction réserve sa décision pour la proposition concernant les Repas de services
Montants des remboursements de frais professionnels : Restaurant : -Hors Paris :
28€ maximum par repas boisson incluse.
-Paris et sa région :
30€ maximum par repas boisson incluse.
Hôtel : -Hors Paris :
120€ maximum avec petit-déjeuner.
-Paris et sa région :
165€ maximum avec petit-déjeuner.
Repas de services :
45€ maximum par personne boissons comprises.
Application de la revalorisation des remboursements de frais professionnels à compter du 1er mars 2024
5. Prime médaille du travail : actuellement, elle est de 50 fois la valeur du point.
Demande de revalorisation, avec un effet rétroactif pour les médaillés 2023, basée sur un critère d’ancienneté :
20 ans = 50 fois la valeur du point,
30 ans = 75 fois la valeur du point,
35 ans = 100 fois la valeur du point,
40 ans = 125 fois la valeur du point.
La Direction propose : 20 ans = 50 fois la valeur du point, 30 ans = 65 fois la valeur du point, 35 ans = 80 fois la valeur du point, 40 ans = 100 fois la valeur du point.
La direction accepte la rétro-activité pour les médaillés 2023. 20 ans = 60 fois la valeur du point, 30 ans = 70 fois la valeur du point, 35 ans = 80 fois la valeur du point, 40 ans = 100 fois la valeur du point.
/ / Acceptation de cette proposition : 20 ans = 60 fois la valeur du point, 30 ans = 70 fois la valeur du point, 35 ans = 80 fois la valeur du point, 40 ans = 100 fois la valeur du point.
Nouvelle grille : 20 ans = 60 fois la valeur du point, 30 ans = 70 fois la valeur du point, 35 ans = 80 fois la valeur du point, 40 ans = 100 fois la valeur du point.
La mise en application se fera lors de la prochaine cérémonie de remise des médailles du travail, avec un effet rétroactif pour les médaillés 2023 (au plus tard fin avril 2024).
6. Jours de fermeture de l’UES : vendredi 10 mai 2024 (Ascension) ; vendredi 16 août.
La Direction accepte pour le 10 mai. Concernant le 16 août, il est encore trop tôt pour le valider : cette date étant potentiellement trop proche.
Acceptation de cette proposition / / / L’UES sera fermée le vendredi
10 mai 2024 (Ascension).
La décision pour le vendredi 16 août 2024 interviendra plus tard, en fonction des dates des vendanges.
THÈMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Rémunérations
La Direction et les partenaires sociaux de … se sont réunis à plusieurs reprises depuis le début de l’année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2024. Dans ce cadre, et grâce à un dialogue social constructif, un accord a été trouvé sur les mesures salariales d’augmentation générale, selon les modalités suivantes :
L’augmentation générale est de
4 % et se compose comme suit pour les collaborateurs présents à l’effectif de l’UES quelle que soit leur classification :
Taux d’augmentation générale sur le salaire de base (coefficient 100) :
4 %
Taux d’augmentation sur le point :
4 %
Date d’effet : 1er février 2024
Application : paie de février 2024
Pour rappel, le barème des salaires est calculé comme suit :
Mensuel :
Salaire de base coefficient 100 + (nombre de points supérieurs à 100 x valeur du point hiérarchique)
Annuel :
Salaire mensuel x 12 mois + (13ème mois + 14ème mois + 10% CP) + Prime vacances
Barème 2023 Taux Barème après hausse NAO 2024 Base 100 1641,35 € 4% 1707 € Point 8,73 € 4% 9,08 €
Exemple de calcul pour un coefficient de 180 points :
2023 2024 Coefficient 180 Base 100 1641,35 € 1707 € Brut point ((180-100) x 8.73) = 698,40 € ((180-100) x 9.08) = 726,40 € Total brut (1641.35+698.4) = 2.339,75 € (1707+726.40) = 2.433,40 €
Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
La valeur du point passera donc de 8,73 € à 9,08 €, et la prime vacances de 619,83 € à 644,68 €.
Tickets Restaurants
Un accord a été trouvé sur la valorisation de la valeur faciale des tickets restaurants, selon les modalités suivantes :
Nouvelle valeur faciale :
8 €
Répartition : 60% part employeur et 40% part salarié.
Date d’effet : 1er mars 2024
Remboursement des frais professionnels
Un accord a été trouvé sur la revalorisation des montants des remboursements de frais professionnels, selon les modalités suivantes : Restauration :
Hors Paris :
28 € maximum par repas boisson incluse.
Paris et sa région : 30 € maximum par repas boisson incluse.
Hôtel :
Hors Paris : 120 € maximum avec petit-déjeuner.
Paris et sa région :
165 € maximum avec petit-déjeuner.
Repas de services :
45 € maximum par personne boissons comprises.
Date d’effet : 1er mars 2024
Prime pour les médailles du travail
Un accord a été trouvé sur la revalorisation des primes médailles du travail, selon les modalités suivantes :
20 ans = 60 fois la valeur du point,
30 ans = 70 fois la valeur du point,
35 ans = 80 fois la valeur du point,
40 ans = 100 fois la valeur du point.
Date d’effet : prochaine cérémonie de remise des médailles du travail, avec un effet rétroactif pour les médaillés 2023 au plus tard fin avril 2024.
Jour de fermeture de l’UES
Un accord a été trouvé sur la fermeture de l’UES le vendredi 10 mai 2024.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera consultable sur l’intranet dans l’onglet « la vie de l’entreprise », rubrique « accords d’entreprise ». Le présent accord vaut conclusion des NAO au titre de 2024. Fait à …, le 14 février 2024 En 3 exemplaires originaux
