PORTANT SUR LE NOMBRE DE REUNIONS OBLIGATOIRES DU CSE
Entre les soussignés :
L’UES des TRANSPORTS CAILLOT, SIREN N°304927072, dont le siège social est situé « ZI du Buisson Sarrazin – 51450 BETHENY », représentée par Monsieur XXX, son Président Directeur Général, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par : - FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical - CFDT, représentée Monsieur XXX, Délégué Syndical Central - CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central - UNSA Transport, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
- CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur le nombre de réunions obligatoires du CSE :
ARTICLE 1 – Préambule
Cet accord fait suite à la réunion ordinaire du CSE ayant eu lieu le 07 mars 2022, durant laquelle les membres du CSE ont été consultés sur la diminution du nombre de réunions du CSE obligatoires ; actuellement au nombre de 10, il est envisagé de passer à 6 réunions obligatoires par an.
Le CSE s’est prononcé comme majoritairement favorable à cette proposition : soit à l’unanimité, moins une voix qui s’est abstenue (soit 9 voix favorables sur 10 membres votants).
ARTICLE 2 – Information des salariés
À la suite de la signature de cet accord, une copie sera transmise aux membres du CSE.
De plus, le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage qui est consultable au service RH.
ARTICLE 3 - Prise d'effet et durée
Le présent accord sera rétroactif à la date de consultation du CSE soit au 07 mars 2022 et sera valable pour l’année 2022. Il restera en vigueur pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusions.
