RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
De l’UES Transports CAILLOT
Entre les soussignés, d’une part
L’Unité Economique et Sociale composée de : - La SAS des Transports CAILLOT, représentée par son Président Directeur Général, - La SARL BETHENY TRANSPORTS, représentée par son Gérant,
Et, d’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
- Force Ouvrière, représentée par - la CGT, représentée par - l’UNSA Transport représentée par -la CFTC représentée par
-la CFDT Transports représentée par
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
Suite aux réunions du 25 octobre et 5 novembre 2019, il est convenu le présent accord.
PRÉAMBULE
En vue des prochaines élections professionnelles, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES en application de l’article L. 2313-2 du code du travail.
Etant rappelé que la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Transports CAILLOT et BETHENY TRANSPORTS a été reconnue publiquement par le Tribunal d’Instance de Reims en date du 3 juillet 2007.
ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) unique
Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.
Les parties signataires font le constat : - de l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau des établissements secondaires constituant l’UES : - et donc de l’absence d’établissements distincts.
En conséquence, les parties signataires décident de procéder à l’élection d’un seul et unique CSE d’entreprise, commun à l’UES.
ARTICLE 2 – Crédit d’heures de délégation
Il est octroyé aux membres titulaires du CSE un crédit d’heures de délégation supérieur au volume fixé par l’article R.2314-7 du Code du Travail, soit 28 heures mensuelles au lieu de 24 heures.
ARTICLE 3 - Mode d’organisation des élections :
Les modalités d’organisation des élections seront définies dans le protocole d’accord pré-électoral lors de la négociation de ce dernier avec les organisations syndicales représentatives. Il est cependant reprécisé que les parties ont convenu qu’en plus des salariés des établissements extérieurs à la Marne, les salariés marnais (hors sédentaires de Bétheny) pourront voter par correspondance sous réserve d’en faire la demande.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles de 2020 et, le cas échéant, pour les élections partielles qui pourraient être organisées pendant la durée des mandats. Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans, et cessera donc automatiquement de produire ses effets, à la fin des mandats.
ARTICLE 5 – Formalités
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’Article D. 2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’Article D. 2231-2, un autre exemplaire de l’accord sera également envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et communication aux salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Bétheny, en 6 exemplaires, le
Pour la directionPour Les Organisations Syndicales
SAS CAILLOT SARL Bétheny Transports FO CFTC UNSA TransportCGTCFDT
Annexe
L’Unité Economique et Sociale composée de :
- La SAS des Transports CAILLOT : Siret 30492707200047 / ZI du Buisson Sarrazin - 51450 BETHENY
- La SARL BETHENY TRANSPORTS : Siret 323 286 807 0002/ ZI du Buisson Sarrazin - 51450 BETHENY
Et leurs établissements secondaires :
Siret 30492707200054
Chemin des Pendants - 51450 BETHENY
Siret 30492707200120
Rue d’Archiac – 51100 REIMS
Siret 30492707200146
Rue Léon Faucher – 51100 REIMS
Siret 30492707200153
Rue du Val Clair – 51100 REIMS
Siret 30492707200187
3 rue Maurice Hollande – 51100 REIMS
Siret 30492707200195
Rue du Grand Pré – 51140 MUIZON
Siret 304 927 072 00070
ZI 4, rue de l’Industrie - 77200 TOURNAN EN BRIE
Siret 304 927 072 00062
ZI 31, rue de l’Industrie - 67722 HOERDT
Siret 304 927 072 00088
ZA de la Baudrière - 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE
Siret 304 927 072 00104
La Pécardière - 72470 ST MARS LA BRIERE
Siret 304 927 072 00112
Parc d’activités Quadraparc - Rue Parc à Bois - 62800 LIEVIN
Siret 304 927 072 00138
Avenue de l’Europe – 59270 BAILLEUL
Siret 304 927 072 00179
Rue de la Verrerie – 03270 SAINT YORRE
Zi du Buisson Sarrazin – bp 3
51450 B E T H E N Y
Siret 304 927 072 00047
Tél 03 26 07 00 31 - Fax 03 26 07 88 17
Négociation sur le Périmètre du Comité Social Economique
2ème Réunion : Mardi 5 Novembre 2019 à 15h30 – Local Social Bétheny
CONVOCATION
Pour la Direction : Jean Pierre CAILLOT et Christian CABUSEL, assistés de Séverine JACOB Pour les Organisations syndicales représentées dans l’entreprise :
FORCE OUVRIEREEGLOFF Grégory / PALE Kévin
CGTSAISON David / MOBAREK Michel
CFTCRAUX Sébastien / MOSTEFAOUI Maxime
UNSA TransportDUCROT Grégory / DENIS Francky
CFDT LARIVIERE Francis
Ordre du jour :
Suite réunion du vendredi 25 octobre, discussion sur projet d’accord remis avec la présente convocation
Je soussigné, Francis LARIVIERE, confirme avoir reçu et pris connaissance de la présente en date du
Francis LARIVIERE
PV REUNION ET PROPOSITION SUR LE PERIMETRE DU CSE
Suite à la réunion du vendredi 25 octobre à laquelle étaient présentes : -la Direction représentée par Monsieur Christian CABUSEL, Directeur Général, et Madame Séverine JACOB, DRH -Les organisations syndicales suivantes : - Force Ouvrière, représentée par Messieurs EGLOFF Grégory, Délégué Syndical Central ayant désigné PALE Kévin - la CGT, représentée par Messieurs SAISON David, Délégué Syndical Central ayant désigné Michel MOBAREK -la CFTC représentée par Messieurs Sébastien RAUX, Délégué Syndical Central ayant désigné Maxime MOSTEFAOUI
-la CFDT Transports représentée par Monsieur Francis LARIVIERE, Délégué Syndical
Les organisations syndicales ont émis les propositions suivantes : -Périmètre du CSE : 1 CSE Central et 2 CSE représentants les établissements de LIEVIN et de BOURGTHROULDE ou -Périmètre du CSE : 1 seul CSE mais augmentation des heures de délégation de 18 heures supplémentaires sur les 24 heures prévues par la loi et un vote par correspondance pour tous les salariés de la marne hormis les salariés sédentaires du site de Bétheny.
La Direction fait les propositions suivantes : Etant rappelé : - que la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Transports CAILLOT et BETHENY TRANSPORTS a été reconnu publiquement par le Tribunal d’Instance de Reims en date du 3 juillet 2007. - que la création d’un comité social et économique dépend de l’effectif de l’entreprise et non de celui de l’établissement. Si les établissements de l’entreprise n’ont pas la qualité d’établissement distinct, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise (art. L. 2313-1). Considérant : -l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau des établissements secondaires (Tournan en Brie (77), HOERDT (67), SAINT MARS LA BRIERE (72), LIEVIN (62), BOURGTHEROULDE (27), BAILLEUL (59), SAINT YORRE (03)) : en effet les directeurs de site n’ont pas l’autonomie de gestion du personnel, ni financière : tout dépend du siège social et tout se décide au niveau du siège social : le critère d’autonomie de gestion ne peut donc être retenu - une seule direction commune avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique…) -absence d’exécution du service (conduite de l’activité économique de l’établissement et gestion financière faite au siège, aucune autonomie budgétaire) Donc à défaut d’autonomie et de pouvoirs, les critères nécessaires à la reconnaissance d’établissements distincts ne sont pas remplis, et la Direction considère donc que l’UES ne comprend pas d’établissement distinct au sens de l’article L.2313-2 du code du travail, Au cours de la discussion, la Direction a émis en sus la proposition suivante : Pour palier à l’éloignement des représentants au vu de l'unification des instances et au vu de la non existence d’établissements distincts au sein de l’UES : possibilité de mettre en place des représentants de proximité dans les établissements non distincts avec un nombre d’heures de délégation égales à 7h50.
Ces propositions n’ayant pas fait l’objet d’accord, une seconde réunion, le mardi 5 novembre est organisée et la Direction fait la proposition suivante :
Périmètre constitué d’un seul CSE représentant l’UES et accepte la proposition des organisations syndicales d’un vote par correspondance pour tous les salariés marnais (hors les salariés sédentaires de Bétheny) sous réserve que les salariés souhaitant voter par correspondance en fassent la demande
