ARTICLE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD5
ARTICLE 2ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL5
A.Périmètre de mise en place du CSE5 B.Organisation des élections5
ARTICLE 3COMPOSITION DU CSE5
A.Membres du CSE6 B.Bureau du CSE6 C.Représentants syndicaux6 D.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail6
ARTICLE 4REUNIONS DU CSE6
A.Nombre de réunions6 B.Convocations du CSE7 C.Recours à la visioconférence7 D.Procès-verbaux de réunion8
ARTICLE 5COMMISSIONS8
ARTICLE 6ATTRIBUTIONS DU CSE8
A.Rôles et missions du CSE8 B.Consultations récurrentes du CSE9 a. Périodicité des consultations9 b. Délai de consultations9
ARTICLE 7PRINCIPALES MODALITES D’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL9
A.Moyens du CSE9 a. Heures de délégation9 b. Formation10 c. Moyens matériels10 d. Budget10 B.Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel10 a. Entretiens de début et de fin de mandat11 b. Valorisation des compétences11
ARTICLE 8BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)11
A.Accès à la BDES11 B.Contenu de la BDES11 C.Actualisation de la BDES12
ARTICLE 9ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD12
ARTICLE 10CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS12
ARTICLE 11REVISION12
ARTICLE 12DENONCATION13
ARTICLE 13DEPOT ET PUBLICITE13
Valloire Habitat
Accord relatif à la mise en place du
Comité Social et Economique - CSE
Le présent accord est conclu entre : L'Unité Economique et Sociale Valloire Habitat constituée par les entreprises :
Vallogis, et agences, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
Logis Cœur de France, représentée par xxxxx en sa qualité de Président, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
GIE Valloire, représenté par xxxxxx en sa qualité d’Administrateur Unique, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
ci-après dénommée « Valloire Habitat » ou « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFTC représentative au niveau de l’UES Valloire Habitat, représentée par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet, D'autre part, ci-après ensemble dénommée « les Parties ».
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le Comité Social et Économique (CSE). Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la direction et l’organisation syndicale représentative de Valloire Habitat ont engagé une négociation afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique.
Dans ce contexte, la direction et l’organisation syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre de mise en place du CSE, à déterminer ses attributions et ses moyens de fonctionnement et à définir la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.
Les Parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques peuvent contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) prévue à l'article L.2312-18 du Code du travail, aux modalités d'information/consultation du CSE et à la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) et ses modalités de fonctionnement en vue notamment des prochaines élections professionnelles qui auront lieues le 21 mai 2019.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés de Valloire Habitat ci-dessus mentionnées.
ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Périmètre de mise en place du CSE
L’UES Valloire Habitat est aujourd’hui composée de trois sociétés (Vallogis, Logis Cœur de France et GIE Valloire).
Ainsi que les partenaires sociaux en ont été informé, il est envisagé, d’une part, de procéder à un apport partiel d’actifs de Logis Cœur de France vers Vallogis, et d’autre part, de dissoudre le GIE Valloire. Dans ce cadre les salariés de ces deux entités, seront transférés vers Vallogis, qui devrait être renommée Valloire Habitat.
Il en résulte qu’au terme de ces opérations les effectifs et le périmètre resteront identique entre l’UES Valloire Habitat et la Société Valloire Habitat.
C’est la raison pour laquelle les Parties conviennent que :
l
e périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de Valloire Habitat, et qu’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés doit être mis en place, en l’absence d’établissement distinct sur ce périmètre ;
Les Parties rappellent en effet que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes, et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable). De plus, le périmètre de désignation du délégué syndical sera le même périmètre que celui de mise en place du CSE.
la validité des mandats des élus au CSE sera garantie lorsque l’UES constituera une seule société Valloire Habitat. En effet, le CSE représentera toujours les mêmes électeurs.
Par voie de conséquence, les Parties conviennent expressément que la dissolution de l’UES n’aura aucune incidence sur les mandats en cours des différentes instances représentatives du personnel. Ainsi, les mandats perdureront de plein droit sur Vallogis, renommée Valloire Habitat, à la dissolution de l’UES.
Organisation des élections
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions fixées par l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.
COMPOSITION DU CSE
Membres du CSE
Le CSE est composé :
-de l’employeur ou de son représentant qui préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
-d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE sera déterminé selon l’effectif et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préélectoral.
Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Bureau du CSE
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier, et le cas échéant un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE qui ne sont pas abordées au sein du présent accord, seront déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales.
Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.
Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de Valloire Habitat peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.
Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).
Les désignations des représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction.
Le mandat des représentants syndicaux s'achève aux élections professionnelles suivantes.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
REUNIONS DU CSE
Nombre de réunions
Le CSE tient au minimum 10 réunions ordinaires par an et 11 au maximum. Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est déterminé en fin d’année pour l’année suivante. Ces réunions auront lieu sur les mois suivants :
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Parmi ces 10 réunions minimum ordinaires annuelles, 4 réunions au moins seront réservées aux attributions liées à la santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le calendrier retenu pour ces réunions sera déterminé annuellement et communiqué aux personnalités qualifiées.
Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. De même, si les dispositions légales imposent à l’employeur de consulter la délégation du CSE, le Président peut la réunir en séance extraordinaire si les délais ou la situation d’urgence ne permettent pas d’attendre la prochaine réunion programmée.
Convocations du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président ou son représentant et le secrétaire.
D’un commun accord entre le président ou son représentant et le secrétaire, si aucun élément n'est à porter à l'ordre du jour, la réunion est annulée et un PV de carence est établi.
Les membres du CSE sont convoqués, au minimum 3 jours calendaires avant la date de réunion, par le secrétaire, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Économique. Par exception, il est convenu que l’ensemble des membres, titulaires comme suppléants, participeront à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Sont également convoqués aux réunions ordinaires, les représentants syndicaux au CSE. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
Recours à la visioconférence
Les Parties conviennent qu’il sera possible de recourir à la visioconférence à raison de 5 réunions par an, pour des commodités d’organisation des réunions, sans que cela revête un caractère obligatoire et systématique, et pour permettre au plus grand nombre d’élus titulaires de pouvoir assister aux réunions. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. S'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. À cette fin :
l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus ;
le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Procès-verbaux de réunion
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire et joint à la convocation en vue d’être adopté à la réunion qui suit.
Le secrétaire le communique à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), et au plus tard pour la réunion suivante ;
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Une fois adopté, daté et signé par le secrétaire et la direction, celle-ci transmet le procès-verbal au secrétaire pour diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
COMMISSIONS
Dans la mesure où les Parties sont convenues de majorer le nombre de réunions du CSE par rapport aux dispositions légales, elles sont convenues de ne mettre en place aucune commission dans le cadre du présent accord afin de privilégier le travail en séance.
Des commissions pourront toutefois être mises en place par un avenant au présent accord.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Rôles et missions du CSE
Le Comité Social et Économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Le Comité Social et Économique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Consultations récurrentes du CSE
Périodicité des consultations
En application de l’article L.2312-19 du Code du travail, les Parties sont convenues que :
le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences et l’organisation du travail.
Le CSE est consulté chaque année sur :
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Délai de consultations
Le délai de consultation court à compter de la date de communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation ou de la date à laquelle les membres du CSE ont été informés de la mise à disposition de ces informations dans la BDES.
En application des articles L.2312-16 et L.2312-19 du Code du travail, les Parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de mise à disposition des informations.
Ce délai est porté à 45 jours en cas de recours à l’expertise.
Ne sont pas visées par ces délais :
les réunions du comité qui ne constituent pas des consultations en tant que telles, mais des séances de remise d'informations et de communication de documents,
les consultations spécifiques dont les délais sont fixés selon les textes en vigueur.
PRINCIPALES MODALITES D’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL
Moyens du CSE
Heures de délégation
Durée
Pour l’exercice de leurs missions, les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel d’heures de délégation fixé par le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Le temps passé en réunion de CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
En application des dispositions légales, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures de délégation qui se cumulent le cas échéant avec celles de membres titulaires élus au CSE.
Utilisation
Afin de faciliter l'information de la hiérarchie et d'assurer le bon fonctionnement de l'Entreprise, les Parties sont convenues de mettre en place, le cas échéant, des bons de délégation pour l’utilisation des crédit d’heures des représentants du personnel élus et désignés.
A cette fin, la mise en place des bons de délégation fera l’objet d’une procédure de concertation avec les représentants du personnel.
Report et mutualisation du crédit d’heures
Les heures de délégations d’un même membre du CSE – élu ou représentant syndical – peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Qu’il s’agisse du report ou de la mutualisation du crédit d’heures, l’utilisation de ces dispositifs ne doit pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report) ou dont bénéficie un titulaire (en cas de mutualisation).
Formation
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par l’article L.2315-18 et les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Moyens matériels
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et fermé à clé (chaises, tables, armoires, ordinateurs, ligne téléphonique) situé au siège social à Orléans nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il dispose également d’un panneau d’affichage nécessaire à ses communications, situé sur le site du siège social à Orléans et du site intranet.
Budget
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :
Subvention de fonctionnement conformément à l’art. L.2315-61 du code du travail,
Contribution au financement des activités sociales et culturelles : actuellement de 1,13%, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pouvant être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (cf. art. L.2312-81).
Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les subventions font l’objet d’un versement au plus tard au mois de mars de chaque année.
Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel
Entretiens de début et de fin de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire et le délégué syndical bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
En fin de mandat d’un représentant du personnel titulaire ou d’un délégué syndical dont les heures de délégation sur l’année représentent au moins 30% de sa durée contractuelle, l’entretien professionnel permet de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Valorisation des compétences
Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel peuvent, à condition de justifier de l’exercice d’un mandat au cours des 5 ans précédant la session d’examen, obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
encadrement et animation d’équipe
gestion et traitement de l’information
assistance dans la prise en charge de projet
mise en œuvre d’un service de médiation sociale
prospection et négociation commerciale
suivi de dossier social d’entreprise
Les certificats validés peuvent permettre d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles. NB : l’acquisition de certificats ou titre professionnel par le biais de ce dispositif n’emporte pas obligation pour l’employeur de lui accorder une promotion (Art. L.6112-4 et arrêtés MTDR1816141A et MTDR1816142B du 18 juin 2018).
BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Accès à la BDES
La base de données sociales est mise en place sous forme informatique et accessible via un dossier partagé sur le serveur de l’entreprise sous l’environnement BO.
La BDES est accessible en permanence aux :
Membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ;
Représentants syndicaux au CSE
Délégués syndicaux.
Les accès à cette base de données sont modifiés ou supprimés après chaque élection professionnelle ou renouvellement des mandats des membres du CSE ou après toute désignation en tant que représentant syndical au CSE ou DS.
La perte du mandat entraîne automatiquement la suppression de l’accès.
Contenu de la BDES
Les Parties décident que la base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations suivantes :
investissements : investissement social ainsi que l’investissement matériel et immatériel ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
fonds propres et endettement ;
ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
activités sociales et culturelles ;
rémunération des financeurs ;
flux financiers à destination de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Actualisation de la BDES
La BDES est actualisée et alimentée par la direction des ressources humaines ou par la direction financière selon leurs périmètres respectifs. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Etant précisé que toutes les données économiques et financières concernant les sociétés sont contenues dans le rapport d’activité présenté chaque année aux membres du Conseil d’Administration et seront intégrées à terme dans la BDES.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les Parties conviennent expressément que cet accord perdurera lorsque Valloire Habitat constituera non plus une UES mais une société venant aux droits obligations des précédentes sociétés de l’UES.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’Entreprise et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
REVISION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.
Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
DENONCATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs Parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cette formalité sera effectuée pour l’organisation syndicale signataire du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, Le présent accord sera déposé :
en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’UES d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et sur le site intranet.
