Accord d'entreprise UES VIVESCIA TRANSPORT

Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

11 accords de la société UES VIVESCIA TRANSPORT

Le 24/02/2025


NEGOCIATIONS SALARIALES 2025 VIVESCIA TRANSPORT-AGRILLIANCE
PROCES VERBAL D’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 29 novembre 2024, entre l’établissement VIVESCIA TRANSPORT composé des sociétés :

  • AGRILLIANCE
  • VIVESCIA TRANSPORT

représenté par , agissant en sa qualité de directeur général, assisté de , responsable ressources humaines,

Et les organisations syndicales représentatives de VIVESCIA Transport -Agrilliance:

  • Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,

  • Le syndicat CFDT représenté par , sa qualité de délégué syndical,


Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal de désaccord.
  • Déroulement des négociations et revendications syndicales


Le périmètre de la NAO 2025 est celui des sociétés Vivescia Transport et Agrilliance.

Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :

  • Le 29 novembre 2024
  • Le 17 janvier 2025
  • Le 31 janvier 2025
  • Le 24 février 2025

Les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications dans le cadre de la NAO 2025, à savoir :


  • Pour le Syndicat CFDT


  • Augmentation du taux horaire 3% pour l’ensemble des salariés,
  • Astreinte pour les conducteurs qui ont un jour de coupure en semaine et ne travaillent pas le week-end
  • Journée de solidarité pour les salariés de VIVESCIA TRANSPORT et accord temps de travail de 2013 équivalent à ceux des autres UES de VIVESCIA
  • Relevés des données d’enregistrement chronotachygraphe accessible pour les conducteurs
  • Détail des faits datés de la suppression de la prime performance transmit par écrit
  • « heures de délégation » précisé sur la fiche annexe du bulletin de salarie


  • Pour le Syndicat FO


  • Augmentation de 5% pour l’ensemble des collaborateurs
  • Indemnité repas conducteur : 17,50€
  • Journée de solidarité
  • Carte cadeau de 100€ pour chaque collaborateur
  • Prime de polyvalence pour les conducteurs qui découchent
  • Harmonisation des jours pour événement familial entre Vivescia Transport et Vivescia (au mieux disant)

Après avoir pris connaissance des demandes argumentées des organisations syndicales, la Direction a attiré l’attention sur :

  • Le fait que certaines demandes n’entraient pas dans le cadre de la NAO,
  • La nécessité de la prise en compte du contexte économique du secteur du transport et surtout celle du secteur agricole post moisson 2024.

A l’occasion de la réunion du 17 janvier 2025, la Direction a tenu à illustrer l’impact financier pour l’entreprise de ces demandes, 234 456€ pour la CFDT, 454 074€ pour FO.
Les organisations syndicales ont ainsi accepté de revoir leurs positions et de les présenter à l’occasion d’une prochaine réunion fixée au 31 janvier 2025 :

  • Pour le syndicat CFDT


  • Augmentation du taux horaire de 2% pour l’ensemble des salariés
  • Octroi de la journée de solidarité pour les salariés de VIVESCIA TRANSPORT

  • Pour le syndicat FO


  • Augmentation du taux horaire de 0.53% pour la population conducteur,
  • Augmentation du taux horaire de 0.70% pour les autres populations,
  • Octroi de la journée de solidarité pour les salariés de VIVESCIA TRANSPORT,
  • Tickets resto pour le personnel non roulant à la place de Sodexo et Class’croute,
  • Augmentation 0,54€ sur les indemnités repas ; écart à garder vis-à-vis du tarif conventionnel.

La Direction prenant acte des nouvelles doléances des organisations syndicales a proposé une ultime réunion le 24 février 2025 pour y donner suite.
Après avoir exposé le coût financier de ces nouvelles demandes, à savoir 195 579€ pour la CFDT, et 196 225€ pour FO, la Direction a proposé :

  • Pour les conducteurs : revalorisation des repas de 0.50€, soit 17€ / repas à effet rétroactif au 01/01/2025

  • Revalorisations salariales :

  • Pour le personnel AGRILIANCE : augmentation individuelle de 0.70% à effet rétroactif au 01/01/2025 (base salaire décembre 2024), à répartir selon les performances,
  • Pour le personnel administratif de VIVESCIA TRANSPORT : augmentation individuelle de 0.70% à effet rétroactif au 01/01/2025 (base salaire décembre 2024), à répartir selon les performances.

  • Octroi de la journée de solidarité pour l’ensemble du personnel de VIVESCIA TRANSPORT, à effet au 01/06/2025

  • Carte cadeaux de Noël, sous réserve des résultats de l’entreprise au 30/06/2025, et dont le montant restera à définir

  • Alignement des deux structures, AGRILIANCE et VIVESCIA TRANSPORT, pour les jours Evénements Familiaux, au mieux disant, à effet au 01/06/2025.

Ce que les organisations syndicales CFDT et FO ont accepté.


  • Objet de l’accord

  • Pour les conducteurs : revalorisation des repas de 0.50€, soit 17€ / repas à effet rétroactif au 01/01/2025

  • Revalorisations salariales :

  • Pour le personnel AGRILIANCE : augmentation individuelle de 0.70% à effet rétroactif au 01/01/2025 (base salaire décembre 2024), à répartir selon les performances,
  • Pour le personnel administratif de VIVESCIA TRANSPORT : augmentation individuelle de 0.70% à effet rétroactif au 01/01/2025 (base salaire décembre 2024), à répartir selon les performances.

  • Octroi de la journée de solidarité pour l’ensemble du personnel de VIVESCIA TRANSPORT, à effet au 01/06/2025

  • Carte cadeaux de Noël, sous réserve des résultats de l’entreprise au 30/06/2025, et dont le montant restera à définir

  • Alignement des deux structures, AGRILIANCE et VIVESCIA TRANSPORT, pour les jours pour événements familiaux, au mieux disant, à effet au 01/06/2025 :

EVENEMENTS

Nombre de jours accordés

Décompte en jours

Ouvrés

Congé Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption

3

Mariage ou PACS salarié

4 jours (5 jours après 2 ans d'ancienneté)

Mariage d'un ascendant

 

Mariage d'un enfant

1 jour / 2 jours après 3 mois d'ancienneté

Decès d'un enfant

Congé de deuil - enfant moins de 25 ans ou personne à charge de moins de 25 ans : 8 jours calendaires fractionnable en 2 périodesPerception IJSSCongé décés enfant : Enfant - 25 ans : 14 jours ouvrablesEnfant + 25 ans 12 jours ouvrables

Decès du conjoint, concubin, ou partenaire PACS

5

Décès parents & beaux-parents

3

Décès enfant du conjoint

3

Décès autres descendants (petit enfant)

2

Décès ascendants

2

Décès frères/sœurs

3

Décès d'un gendre/d'une brue

3

Décès beaux frères/ belles sœurs

1

Annonce survenue handicap ou une pathologie chronique ou évolutive chez l'enfant (MAJ légale : 21/07/23)

5

Déménagement

1 jour ouvré maximum/an CDD & CDI de + d'un an d'ancienneté


  • Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

  • Dépôt – Publicité


Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

  • communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;

  • tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.



Fait à Reims, le 24 février 2025
(en 4 exemplaires originaux)

Pour l’établissement VIVESCIA TRANSPORT,




Pour les organisations syndicales




FOCFDT


Mise à jour : 2025-03-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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