NEGOCIATIONS SALARIALES 2025 VIVESCIA TRANSPORT-AGRILLIANCE PROCES VERBAL D’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 29 novembre 2024, entre l’établissement VIVESCIA TRANSPORT composé des sociétés :
AGRILLIANCE
VIVESCIA TRANSPORT
représenté par , agissant en sa qualité de directeur général, assisté de , responsable ressources humaines,
Et les organisations syndicales représentatives de VIVESCIA Transport -Agrilliance:
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT représenté par , sa qualité de délégué syndical,
Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal de désaccord.
Déroulement des négociations et revendications syndicales
Le périmètre de la NAO 2025 est celui des sociétés Vivescia Transport et Agrilliance.
Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :
Le 29 novembre 2024
Le 17 janvier 2025
Le 31 janvier 2025
Le 24 février 2025
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications dans le cadre de la NAO 2025, à savoir :
Pour le Syndicat CFDT
Augmentation du taux horaire 3% pour l’ensemble des salariés,
Astreinte pour les conducteurs qui ont un jour de coupure en semaine et ne travaillent pas le week-end
Journée de solidarité pour les salariés de VIVESCIA TRANSPORT et accord temps de travail de 2013 équivalent à ceux des autres UES de VIVESCIA
Relevés des données d’enregistrement chronotachygraphe accessible pour les conducteurs
Détail des faits datés de la suppression de la prime performance transmit par écrit
« heures de délégation » précisé sur la fiche annexe du bulletin de salarie
Pour le Syndicat FO
Augmentation de 5% pour l’ensemble des collaborateurs
Indemnité repas conducteur : 17,50€
Journée de solidarité
Carte cadeau de 100€ pour chaque collaborateur
Prime de polyvalence pour les conducteurs qui découchent
Harmonisation des jours pour événement familial entre Vivescia Transport et Vivescia (au mieux disant)
Après avoir pris connaissance des demandes argumentées des organisations syndicales, la Direction a attiré l’attention sur :
Le fait que certaines demandes n’entraient pas dans le cadre de la NAO,
La nécessité de la prise en compte du contexte économique du secteur du transport et surtout celle du secteur agricole post moisson 2024.
A l’occasion de la réunion du 17 janvier 2025, la Direction a tenu à illustrer l’impact financier pour l’entreprise de ces demandes, 234 456€ pour la CFDT, 454 074€ pour FO. Les organisations syndicales ont ainsi accepté de revoir leurs positions et de les présenter à l’occasion d’une prochaine réunion fixée au 31 janvier 2025 :
Pour le syndicat CFDT
Augmentation du taux horaire de 2% pour l’ensemble des salariés
Octroi de la journée de solidarité pour les salariés de VIVESCIA TRANSPORT
Pour le syndicat FO
Augmentation du taux horaire de 0.53% pour la population conducteur,
Augmentation du taux horaire de 0.70% pour les autres populations,
Octroi de la journée de solidarité pour les salariés de VIVESCIA TRANSPORT,
Tickets resto pour le personnel non roulant à la place de Sodexo et Class’croute,
Augmentation 0,54€ sur les indemnités repas ; écart à garder vis-à-vis du tarif conventionnel.
La Direction prenant acte des nouvelles doléances des organisations syndicales a proposé une ultime réunion le 24 février 2025 pour y donner suite. Après avoir exposé le coût financier de ces nouvelles demandes, à savoir 195 579€ pour la CFDT, et 196 225€ pour FO, la Direction a proposé :
Pour les conducteurs : revalorisation des repas de 0.50€, soit 17€ / repas à effet rétroactif au 01/01/2025
Revalorisations salariales :
Pour le personnel AGRILIANCE : augmentation individuelle de 0.70% à effet rétroactif au 01/01/2025 (base salaire décembre 2024), à répartir selon les performances,
Pour le personnel administratif de VIVESCIA TRANSPORT : augmentation individuelle de 0.70% à effet rétroactif au 01/01/2025 (base salaire décembre 2024), à répartir selon les performances.
Octroi de la journée de solidarité pour l’ensemble du personnel de VIVESCIA TRANSPORT, à effet au 01/06/2025
Carte cadeaux de Noël, sous réserve des résultats de l’entreprise au 30/06/2025, et dont le montant restera à définir
Alignement des deux structures, AGRILIANCE et VIVESCIA TRANSPORT, pour les jours Evénements Familiaux, au mieux disant, à effet au 01/06/2025.
Ce que les organisations syndicales CFDT et FO ont accepté.
Objet de l’accord
Pour les conducteurs : revalorisation des repas de 0.50€, soit 17€ / repas à effet rétroactif au 01/01/2025
Revalorisations salariales :
Pour le personnel AGRILIANCE : augmentation individuelle de 0.70% à effet rétroactif au 01/01/2025 (base salaire décembre 2024), à répartir selon les performances,
Pour le personnel administratif de VIVESCIA TRANSPORT : augmentation individuelle de 0.70% à effet rétroactif au 01/01/2025 (base salaire décembre 2024), à répartir selon les performances.
Octroi de la journée de solidarité pour l’ensemble du personnel de VIVESCIA TRANSPORT, à effet au 01/06/2025
Carte cadeaux de Noël, sous réserve des résultats de l’entreprise au 30/06/2025, et dont le montant restera à définir
Alignement des deux structures, AGRILIANCE et VIVESCIA TRANSPORT, pour les jours pour événements familiaux, au mieux disant, à effet au 01/06/2025 :
EVENEMENTS
Nombre de jours accordés
Décompte en jours
Ouvrés
Congé Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption
3
Mariage ou PACS salarié
4 jours (5 jours après 2 ans d'ancienneté)
Mariage d'un ascendant
Mariage d'un enfant
1 jour / 2 jours après 3 mois d'ancienneté
Decès d'un enfant
Congé de deuil - enfant moins de 25 ans ou personne à charge de moins de 25 ans : 8 jours calendaires fractionnable en 2 périodesPerception IJSSCongé décés enfant : Enfant - 25 ans : 14 jours ouvrablesEnfant + 25 ans 12 jours ouvrables
Decès du conjoint, concubin, ou partenaire PACS
5
Décès parents & beaux-parents
3
Décès enfant du conjoint
3
Décès autres descendants (petit enfant)
2
Décès ascendants
2
Décès frères/sœurs
3
Décès d'un gendre/d'une brue
3
Décès beaux frères/ belles sœurs
1
Annonce survenue handicap ou une pathologie chronique ou évolutive chez l'enfant (MAJ légale : 21/07/23)
5
Déménagement
1 jour ouvré maximum/an CDD & CDI de + d'un an d'ancienneté
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;
tenu à la disposition du personnel.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Reims, le 24 février 2025 (en 4 exemplaires originaux)