AVENANT A L’ACCORD FRAIS DE SANTE RELATIF A LA SUSPENSION DES COTISATIONS DU RISQUE SANTÉ POUR UNE DUREE DE DIX MOIS DU 1ER MARS 2021 AU 31 DECEMBRE 2021
Application de l'accord Début : 01/03/2021 Fin : 31/12/2021
AVENANT A L’ACCORD FRAIS DE SANTE RELATIF A LA SUSPENSION DES COTISATIONS DU RISQUE SANTÉ POUR UNE DUREE DE DIX MOIS DU 1er MARS 2021 AU 31 DECEMBRE 2021
Entre :
La Société UFIFRANCE GESTION, représentée par xxx, Directrice Générale Déléguée, ci-après désignée « La Société » d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
xx, Déléguée Syndicale CFE-CGC,
xx, Déléguée Syndicale CFDT,
xx, Délégué Syndical CFTC,
xx, Délégué Syndical FO, d’autre part.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont fait le choix de changer d’assureur au 1er janvier 2020 au profit d’AG2R Prévoyance afin de réduire le coût de la prise en charge en matière de mutuelle et de prévoyance, tant pour les salariés que pour la Société, tout en maintenant les prestations apportées aux collaborateurs.
À la suite de ce changement et de l’analyse détaillée et contradictoire des comptes de résultats Santé et Prévoyance du contrat de l’Union Financière de France Banque pour l’année 2019, le solde des réserves a été transféré de Quatrem à AG2R Prévoyance, soit 2 981 288 euros. A plus de 58%, les fonds constitués résultent de cotisations financées par l’employeur.
Dans ce contexte, la direction a mené une négociation avec AG2R Prévoyance afin de pouvoir utiliser une partie de ces réserves.
C’est dans ce contexte que des discussions ont eu lieu lors d’une réunion organisée le 10 mars 2021 avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Le Comité Social et Economique de la Société a été informé et consulté le 18 mars 2021 sur le projet et a rendu un avis favorable.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont ensemble convenu des dispositions ci-après exposées :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu que seuls les salariés ayant adhéré à la mutuelle d’entreprise et présents dans les effectifs de l’une des sociétés du groupe UFF sur la période d’application de l’accord seront concernés par les présentes mesures, et ce quelle que soit leur date d’entrée dans la société.
Par conséquent, les salariés qui quitteraient la Société en cours d’application de l’accord ne bénéficieront plus des mesures définies ci-après après leur départ de la Société.
ARTICLE 2. DETERMINATION DES MODALITES D’EXONERATION DE COTISATIONS SANTE
La négociation menée avec AG2R va permettre la suspension de la cotisation santé du mois de mars 2021 au mois de décembre 2021 inclus pour le Groupe UFF et pour les collaborateurs s’acquittant de la cotisation mutuelle et prévoyance d’entreprise.
La couverture santé des salariés ne s’en verra pas modifiée pour autant. Le montant des cotisations de l’exercice 2021 non appelé par AG2R sera financé par le prélèvement sur la réserve générale et la provision pour égalisation dans cet ordre. Par conséquent, chaque collaborateur présent dans les effectifs pourra bénéficier d’une économie du net à payer de 57,24 euros par mois durant 10 mois à compter de mars 2021, soit une économie de 572,40 euros sur l’année 2021.
Il faut ajouter à cette économie le gain lié au fait que la cotisation employeur étant elle aussi suspendue, elle sera exonérée de CSG/CRDS appliquée sur la cotisation patronale soit une économie de 5.59 euros par mois.
A l’effet fiscal près (marginal), il s’agit donc d’un gain de 62,83€ par mois, soit 628,30€ pour la période considérée.
Il résulte de cette disposition que la cotisation mutuelle n’apparaitra plus sur le bulletin de paie durant cette période. Néanmoins, un commentaire sera indiqué sur ce dernier.
De la même façon, la Société se verra exonérée de la part patronale de la cotisation santé pour la durée de l’application de l’accord.
ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4. DEPOT DE L’ACCORD
L’accord signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en version électronique via la plateforme TéléAccords ;
auprès du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en version papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5. AFFICHAGE ET COMMUNICATION
L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires. Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de chaque salarié par la Direction des Ressources Humaines.
