Avenant à l’accord collectif relatif à la Couverture Santé
des Salariés de la Société Ufifrance Gestion
ENTRE La
Société UFIFRANCE GESTION, Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 70 Avenue de l’Europe – 92270 Bois-Colombes, représentée par Madame, Directrice des Richesses Humaines,
Ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail, à savoir :
Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Madame, Déléguée Syndicale C.F.E.- C.G.C.
Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C.
Monsieur, Délégué Syndical F.O.
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153468330 \h 3 Article 1 – Révision de l’Article 5 de l’accord initial relatif au montant des cotisations PAGEREF _Toc153468331 \h 4 1.1 – Taux, assiette et répartition des cotisations PAGEREF _Toc153468332 \h 4 1.2 – Bénéfice des cotisations PAGEREF _Toc153468336 \h 6 1.3 – Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) PAGEREF _Toc153468337 \h 6 Article 2 – Révision de l’Article 6.2 de l’accord initial relatif aux cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur PAGEREF _Toc153468338 \h 6 Article 3 – Durée PAGEREF _Toc153468339 \h 7 Article 4 – Dispositions relatives à la mise en application de l’Avenant PAGEREF _Toc153468340 \h 7 4.1 – Modalités de suivi et de révision de l’accord PAGEREF _Toc153468341 \h 7 4.2 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153468342 \h 7 4.3 – Affichage et communication PAGEREF _Toc153468343 \h 8 Annexe : Résumé des garanties PAGEREF _Toc153468344 \h 10 Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’Accord relatif à la Couverture Santé des Salariés de la Société Ufifrance Gestion, à effet du 1er janvier 2020 et signé le 20 novembre 2019, et ci-après désigné comme « Accord initial ».
En effet, au cours des 3 dernières années, la Société et son courtier ont constaté une évolution dégradée des résultats des comptes « Frais de Santé » en raison d’un régime globalement sous-tarifé.
Au total, le déficit cumulé sur les 3 derniers exercices représente 1,3 millions d’euros avec un ratio de sinistre à prime d’environ 133 %
La projection annualisée au terme de l’année 2023 laisse entrevoir une amplification du déficit de 274 000 euros avec une situation du rapport de sinistre à primes à hauteur de 119,2 %
Par conséquent, notre Assureur, AG2R, a souhaité opérer un redressement des résultats financiers des comptes santé via une hausse du montant des cotisations ou une modification des structures de garanties.
C’est dans ce contexte que des discussions ont eu lieu lors de trois réunions organisées les 8 et 15 novembre, et 7 décembre 2023 avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de déterminer les modalités de révision de l’Accord relatif à la Couverture Santé des Salariés de la Société Ufifrance Gestion.
A cette occasion, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont ensemble convenu des dispositions ci-après exposées :
Article 1 – Révision de l’Article 5 de l’accord initial relatif au montant des cotisations 1.1 – Taux, assiette et répartition des cotisations
Les garanties collectives « frais de santé » font l’objet de deux contrats d’assurance :
un contrat d’assurance « socle » responsable ;
un contrat d’assurance « surcomplémentaire ».
Pour l’ensemble du personnel, les deux contrats d’assurance couvrent les salariés et leurs enfants à titre obligatoire, ainsi que les conjoints moyennant paiement d’une cotisation complémentaire à charge seule du bénéficiaire concerné, tels que définis dans les clauses contractuelles, et sont financés dans les conditions suivantes :
Cotisations « Salariés + Enfant(s) », à effet du 1er janvier 2024 :
Régime Général
CONTRAT SOCLE Part patronale Part salariale Cotisation totale
52% (1,935% PMSS) 48% (1,795% PMSS) 3,73% PMSS
CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (0,14% PMSS) 0,14% PMSS
Régime local (Régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
CONTRAT SOCLE Part patronale Part salariale Cotisation totale
52% (1,540% PMSS) 48% (1,415% PMSS) 2,95% PMSS
CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (0,13% PMSS) 0,13% PMSS
Cotisations « Conjoints ou assimilés », à effet du 1er janvier 2024 :
Conjoints dits « 1er Rang », à savoir prestations en complément du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire :
Régime Général
CONTRAT SOCLE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (2,69% PMSS) 2,69% PMSS
CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (0,14% PMSS) 0,14% PMSS
Régime local (Régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
CONTRAT SOCLE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (1,96% PMSS) 1,96% PMSS
CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (0,17% PMSS) 0,17% PMSS
Conjoints dits « 2nd Rang », à savoir prestations en complément du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire et d’un Régime Assurance Frais de Santé souscrit par ailleurs d’un niveau supérieur au Panier de Soins réglementaire en référence à la Loi n° 2013-0504 du 14 juin 2013 :
Régime Général
CONTRAT SOCLE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (0,69% PMSS) 0,69% PMSS
CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (0,12% PMSS) 0,12% PMSS
Régime local (Régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
CONTRAT SOCLE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (0,51% PMSS) 0,51% PMSS
CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE Part patronale Part salariale Cotisation totale
- 100% (0,12% PMSS) 0,12% PMSS
1.2 – Bénéfice des cotisations
Il est rappelé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties aux ayants droit (à titre obligatoire ou à titre facultatif) tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
1.3 – Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, pour l’année 2024, à 3 864 €.
Article 2 – Révision de l’Article 6.2 de l’accord initial relatif aux cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
-Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
-Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie également du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat. L’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue aux dispositions de l’accord du 20 novembre 2019 qu’il modifie, les autres dispositions de l’Accord initial demeurant en vigueur.
Article 4 – Dispositions relatives à la mise en application de l’Avenant 4.1 – Modalités de suivi et de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les conditions légales applicables.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
4.2 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
4.3 – Affichage et communication
En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de chaque salarié par la Direction des Richesses Humaines.
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Fait en 5 exemplaires, à Bois-Colombes le 15 décembre 2023
