« Incapacité – Invalidité – Décès » DU 15 Novembre 2019
Entre
La Société
UFIFRANCE PATRIMOINE représentée
ci-après désignée «
La Société »,d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
, Déléguée Syndicale,
CFTC,
, Délégué Syndical
CFTC,
, Déléguée Syndical
CFE-CGC,
, Délégué Syndical
CFE-CGC,
, Déléguée Syndicale
CFDT,
, Délégué Syndical
CFDT,
ci-après désignées «
Les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part.
Et en présence de :
, Représentant Syndical C.F.T.C,
, Représentant Syndical C.F.D.T.
, Représentant Syndical CFE-CGC
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
Il est rappelé que :
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont fait le choix de changer d’organisme assureur au 1er janvier 2020 afin de réduire le coût des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance tout en maintenant les prestations apportées aux collaborateurs ;
À la suite de ce changement et de l’analyse détaillée et contradictoire des comptes de résultats Santé et Prévoyance pour l’année 2019, le solde des réserves a été transféré de à, pour un montant de euros ;
A plus de 58%, les fonds constitués résultent de cotisations financées par l’employeur ;
Dans ce contexte, la direction a mené une négociation avec et les Organisations Syndicales Représentatives afin de pouvoir utiliser une partie de ces réserves dans l’intérêt commun des salariés et de la Société et ce, à hauteur de leur participation effective à la constitution de ces réserves.
Il a d’ores et déjà été décidé :
qu’une fraction de ces réserves (environ €, soit %) serait conservée afin de faire face à une éventuelle dégradation du rapport sinistre à primes et, dans ce cas, de limiter et/ou de reporter l’augmentation des cotisations qui pourrait en résulter ;
que la fraction la plus importante de ces réserves (€, soit %) serait utilisée pour suspendre le versement des cotisations patronales et salariales de « frais de santé » pendant 10 mois, des mois de mars à décembre 2021 ;
Cette décision a été acté au sein d’un avenant à l’accord « frais de santé » , lequel a été conclu le 18 mars 2021.
Il a dernièrement été décidé d’affecter le solde des réserves (environ €, soit %) au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».
Après avoir constaté que le solde en question avait été financé par la Société, les Parties sont convenues de suspendre pour une durée déterminée le versement de la contribution patronale au régime prévoyance des salariés « non-cadres ».
Tel est l’objet du présent avenant.
Il est précisé que les salariés concernés bénéficieront également d’une telle suspension dès lors que pendant la période concernée, ils n’auront pas à acquitter de CSG et de CRDS, dont l’assiette est notamment constituée des contributions patronales de prévoyance.
Ceci étant exposé, les Parties sont convenues des dispositions ci-après exposées :
Article 1Modalités dérogatoires et temporaires de financement du régime de prévoyance :
De façon dérogatoire et temporaire, le financement patronal du régime de prévoyance des salariés « non-cadres » (i.e. salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947) est suspendu.
Pendant la période en question, le montant des contributions patronales non acquittées par la Société sera financé par un prélèvement sur la réserve générale et la provision pour égalisation, dans cet ordre.
Il est expressément précisé que les modalités de financement visées ci-dessus ne modifient en rien les garanties dont bénéficient les salariés en la matière.
Article 2Entrée en vigueur / Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à épuisement du solde des € visés au sein du Préambule et au plus tard au 31 mars 2022.
Article 3Dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt ci-dessous (à l’initiative de la Société) après respect du droit d’opposition le cas échéant.
dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
dépôt du texte de l’accord signé des parties en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Article 4Affichage et communication
L’information et la publication relatives au présent avenant seront faites conformément aux dispositions règlementaires.
Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique. De plus, le texte du présent avenant sera tenu à la disposition de chaque salarié par la Direction des Ressources Humaines.
