ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 2023
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société par Action Simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 776 042 210 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 72, avenue de l’Europe – 92270 Bois-Colombes, représentée par Madame , Directrice des Richesses Humaines
Ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail, à savoir :
Article 5 – Dépouillement du scrutin PAGEREF _Toc148470581 \h 25
Article 6 – Affichage des résultats PAGEREF _Toc148470582 \h 25
Article 7 – Edition des procès-verbaux PAGEREF _Toc148470583 \h 26
Article 8 – Signature de la liste d’émargement PAGEREF _Toc148470584 \h 27
Article 9 – Archivage des résultats PAGEREF _Toc148470585 \h 27
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique d’UFIFRANCE PATRIMOINE ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 septembre 2023.
Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec accusé réception.
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction d’UFIFRANCE PATRIMOINE se sont réunies les 6 et 12 octobre 2023 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE I : Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
La date des élections pour le premier tour est fixée :
du lundi 20 novembre 2023 à neuf heures au lundi 27 novembre 2023 à quinze heures.
Si un second tour était nécessaire, il aurait lieu :
du mardi 5 décembre 2023 à neuf heures au mardi 12 décembre 2023 à quinze heures.
ARTICLE II : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société UFIFRANCE PATRIMOINE est de 4 ans. Les précédents mandats des membres du CSE prennent fin dès la proclamation des résultats des élections, soit :
le 27/11/2023 si un seul tour est organisé ;
le 12/12/2023 si un second tour est organisé.
Le mandat des nouveaux élus prend effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit :
le 28/11/2023, si un seul tour est organisé ;
le 13/12/2023, si un second tour est organisé.
Lorsqu’à l’issue du premier tour, une partie des sièges est non pourvue, le mandat des élus au premier tour prend effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour. Le mandat des nouveaux élus expirera donc :
le 28/11/2027, si un seul tour est organisé ;
le 13/12/2027, si un second tour est organisé.
ARTICLE III : Calcul de l’effectif
Dates de calcul de l’effectif
Au 31 août 2023, l'effectif total de la société UFIFRANCE PATRIMOINE s’élève à 812 salariés en équivalent temps plein (ETP).
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
ARTICLE IV : Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique 15 titulaires et de 15 suppléants.
Collèges électoraux
Le personnel est réparti en 2 collèges.
1er collège : Employés
494 salariés en équivalents temps plein Dont 197 femmes et 297 hommes
2ème collège : Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres
318 salariés en équivalents temps plein Dont 68 femmes et 250 hommes
Répartition des sièges entre collèges
SIEGES A POURVOIR
REPARTITION
FEMMES-HOMMES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
% FEMMES
% HOMMES
Collège 1
9 9 39,8 60,2
Collège 2
6 6 21,3 78,7
Les 15 sièges de titulaires et les 15 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :
1er collège : 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants
2ème collège : 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants
Dont 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant destinés aux T.A.M.
Nombre mensuel d’heures de délégation
Le volume d’heures individuelles mensuelles de délégation par représentant élu au comité social et économique est fixé à 24 heures.
ARTICLE V : Electorat et éligibilité
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 à L.2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
ARTICLE VI : Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le mercredi 1er novembre 2023 au plus tard, les listes électorales seront publiées sur MyUFF. Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Richesses Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
ARTICLE VII : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le vendredi 20 octobre 2023, le personnel sera informé du déroulement des élections par la publication d’une note d’information MyUFF et par courriel.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L.2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la société UFIFRANCE PATRIMOINE.
Cas d’organisation d’un 2nd tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront déposées contre récépissé à la Direction des Richesses Humaines ou envoyées par courriel à l’adresse suivante : thomas_cottenet@uff.net. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
Vendredi 27 octobre 2023 avant 12h, pour le 1er tour ;
Mercredi 29 novembre 2023 avant 12h, pour le 2nd tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.
ARTICLE VIII : Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Moyens professionnels à des fins de propagande électorale
Les moyens de communication professionnels à des fins de propagandes électorales autorisés sont :
Tracts et affiches :
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 14 novembre 2023 à minuit. Dans l’éventualité où un second tour serait nécessaire, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 1er décembre 2023 à minuit. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse et des articles L.2142-3 et suivants du Code du travail, jusqu’au mardi 14 novembre 2023.
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale :
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par UFIFRANCE PATRIMOINE est autorisé pour la propagande électorale.
Réunions en agence sur le temps de travail ;
Affichages et moyens de communication par voie de courrier interne.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques. Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes : Logo Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko Tract syndical Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums Poids maximum du fichier : 2 Mo
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des Richesses Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et seront disponibles sur MyUFF. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Par ailleurs, il est précisé que seuls les Directeurs d’Agence, hors listes électorales, seront autorisés à informer les électeurs du lancement des élections professionnelles lors de la Réunion d’Agence prévue le 30 octobre 2023, conformément au calendrier commercial en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE IX : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l’accord d’entreprise conclu le 17 septembre 2019. Le Prestataire, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles, est la société PEOPLE VOX selon un cahier des charges respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du code du travail. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
Protection des données à caractère personnel
Les élections professionnelles au sein de la société UFIFRANCE PATRIMOINE amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. La société UFIFRANCE PATRIMOINE informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679. PEOPLE VOX, à qui la société UFIFRANCE PATRIMOINE fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Une notice de vote sera diffusée au plus tard le mercredi 1er novembre 2023 sur MyUFF et par courriel à chaque salarié qui indiquera les dates et heures du scrutin, le lien de connexion à la plateforme ainsi que les coordonnées du service support de PEOPLE VOX en cas de besoin. Il est précisé qu’en cas de second tour les codes resteront inchangés. En cas de pertes des identifiants, l’électeur pourra ouvrir un ticket d’assistance directement sur la plateforme.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance et matricule, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire par courriel. Pour se connecter sur la plateforme et voter, l’électeur doit :
se connecter sur le site internet : www.vote-cse.com ;
saisir le code élection commun et communiqué à l’ensemble des salariés ;
inscrire l’identifiant personnel reçu par courriel ;
renseigner les réponses aux questions choisies par l’entreprise ;
saisir le code temporaire reçu par SMS à chacune de leur connexion.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune. Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote. Le bureau de vote unique centralisateur sera composé de : - X X, en qualité de Président ; - X X, en qualité d’assesseur ; - X X, en qualité d’assesseur ; Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement. La génération de ces clés aura lieu publiquement le 17 novembre 2023, de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote. En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée au 4 décembre 2023.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Les électeurs ont à leur disposition trois niveaux d’assistance :
Les tickets d’assistance : ils permettent de régénérer un nouvel identifiant par mail et/ou de corriger des informations d’authentification erronées ;
Le mail : les électeurs ont la possibilité de contacter notre équipe à l’adresse support@people-vox.com ;
La Hotline de People Vox joignable 24h/24 et 7j/7 : un numéro de téléphone est présent sur la notice de connexion.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant. A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter. Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Les résultats seront calculés automatiquement par la plateforme pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants. En vertu du droit électoral, il est d’abord opéré une répartition par liste puis par siège. Les candidats seront ensuite élus en fonction de leur rang et de leurs éventuelles ratures.
ARTICLE X : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
ARTICLE XI : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Les procès-verbaux contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme PEOPLE VOX. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.
Proclamation des résultats
Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur MyUFF.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la société UFIFRANCE PATRIMOINE transmet dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, la société UFIFRANCE PATRIMOINE envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
l’inspection du travail (DREETS) territorialement compétente, en deux exemplaires,
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XII : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants. Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
ARTICLE XIII : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
ARTICLE XIV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’entreprise UFIFRANCE PATRIMOINE pour l’année 2023. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés via MyUFF. Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 17 octobre 2023
Pour la société UFIFRANCE PATRIMOINE
Directrice des Richesses Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT
Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la CFTC
Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la SNB-CFE-CGC
Déléguée syndicaleDélégué syndical
ANNEXE 1 : PLANNING PREVISIONNEL RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES
Dates
Tâche
A réaliser en amont
Valider bon de commande People Vox et mettre du personnel à disposition du client
Lundi 25 septembre 2023
Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle du 1er tour) Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le périmètre des élections
Lundi 25 septembre 2023
Invitation des organisations syndicales dites intéressées par courrier RAR + à établir leurs listes de candidats
Vendredi 6 octobre 2023
Réunion 1 : Réunion négociation PAP
Jeudi 12 octobre 2023
Réunion 2 : Réunion négociation PAP si nécessaire
Mercredi 18 octobre 2023
Signature du PAP avec effectifs au 31 août 2023
Vendredi 20 octobre 2023
Publication du PAP Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Mardi 24 octobre 2023
Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mercredi 25 octobre 2023
Date limite de retour de la base électorale complétée (Transmission à People Vox)
Vendredi 27 octobre 2023
Date limite de dépôt des candidatures et des photos des candidats (+ Transmission des candidatures à People Vox) Affichage des listes de candidats
Lundi 13 novembre 2023
Date limite de retour de la composition du/des bureau/x de vote (Transmission à People Vox) Envoi des identifiants et mots de passe de vote aux électeurs
Mardi 14 novembre 2023
Date limite de la propagande
Vendredi 17 novembre 2023
Réunion de formation du bureau de vote et cérémonie publique de lancement du 1er tour
Lundi 20 novembre 2023
9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Lundi 27 novembre 2023
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Lundi 27 novembre 2023
Dépouillement et proclamation des résultats Affichage des résultats + Envoi des PV OU Information organisation 2nd tour (appel à candidatures)
Mardi 28 novembre 2023
Si carence au 1er tour : Envoi code d'accès à la plateforme par mail
Mercredi 29 novembre 2023
Avant 12h : Date limite de dépôt des candidatures et des photos des candidats (+ Transmission à People Vox)
Vendredi 1er décembre 2023
Affichage des listes de candidats + Date limite de la propagande
Lundi 4 décembre 2023
Cérémonie publique de lancement du 2nd tour
Mardi 5 décembre 2023
9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 12 décembre 2023
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 12 décembre 2023
Dépouillement et proclamation des résultats Affichage des résultats + transmission des PV + affichage liste nominative des élus
ANNEXE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES PEOPLE VOX
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Article 1 – Expertise du système de vote
Le système de vote proposé par People Vox a été soumis à un audit technique par le cabinet Demaeter (RCS Paris 509 433 389 – 121 avenue d’Italie, 75013 Paris) et une grille de conformité aux Recommandations de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 a été établie à l’issue de celui-ci. Pour rappel, et comme énoncé au sein de ce rapport, transmis par People Vox au Client conjointement à la proposition commerciale, « il s’agit d’un rapport d’audit technique qui, pour devenir un rapport d’expertise indépendante, doit être complété par l’analyse des conditions spécifiques au scrutin concerné ».
Le Client, agissant en qualité de Responsable de Traitement pour l’élection confiée à People Vox, s’il souhaite y avoir recours, réalise une expertise indépendante, en complément de l’audit réalisé par People Vox, préalablement à la mise en place du système de vote électronique et avant le premier tour de scrutin. Dans ce cadre, le Client pourra sélectionner l’expert de son choix et supportera, en totalité, les frais inhérents à la réalisation de cette prestation d’expertise.
Article 2 – Intégration des caractéristiques de l’élection dans le système de vote
Dès la création du projet, le personnel du prestataire en charge de la gestion de l’élection pour le compte du client peut débuter le paramétrage du vote.
En tant qu’Administrateur, il est autorisé à définir les caractéristiques suivantes :
Informations concernant l’entreprise : raison sociale, n° SIRET, adresse, n° IDCC, coordonnées de son représentant en charge de l’organisation des élections.
Informations concernant les établissements, le cas échéant : nom de l’établissement, n° de SIRET, adresse, coordonnées du représentant de l’établissement en charge des élections (si différent de celui désigné au niveau de l’entreprise).
Nombre et composition des collèges électoraux.
Intégration de la Base électorale : civilité, nom, prénom, adresse postale (si envoi de l’identifiant personnel par voie postale ou du code secret par voie postale), adresse e-mail professionnelle ou personnelle (si envoi de l’identifiant personnel par mail), du numéro de téléphone portable personnel ou professionnel (si envoi du mot de passe par SMS), date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, matricule du salarié au sein de son entreprise (si existant), statut du salarié (Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Ingénieur, Cadre ou autre), ainsi qu’éventuellement d’autres informations personnelles détenues par l’employeur permettant de proposer des questions-défis sécurisant l’élection (au choix parmi les données suivantes : les trois derniers chiffres du numéro de sécurité sociale, le code postal d’habitation, la ville de naissance, la date de naissance, les quatre derniers caractères du numéro IBAN, le montant du dernier salaire net).
Liste des candidats : nom de la liste, slogan (le cas échéant), logo de la liste, civilité, nom et prénom des candidats y étant attachés.
Composition des bureaux de vote : nom, prénom, mail, numéro de téléphone portable et fonction des membres au sein du bureau (président ou assesseur).
Liste des observateurs : nom, prénom, mail, numéro de téléphone portable et type d’accès (accès à la liste électorale ou non).
Article 3 – Cartes électorales
Avant l’ouverture du premier tour de scrutin, le prestataire procède à l’expédition, par mail ou par voie postale au domicile de chaque électeur, des cartes électorales contenant l’identifiant de connexion à la plateforme de vote. Les identifiants propres à chaque électeur sont générés aléatoirement par la plateforme People Vox. Le prestataire et la Société n’ont jamais connaissance du contenu des cartes électorales. Les identifiants ainsi générés sont strictement personnels et confidentiels. Les cartes électorales comportent les informations suivantes :
informations relatives à l’élection : dates et horaires d’ouverture et de fermeture de chaque tour de scrutin ;
adresse URL du site de vote en ligne (www.mon-vote.com ou www.vote-cse.com – suivant le cas) ;
code élection permettant l’identification du projet de vote de l’entreprise sur la plateforme ;
identifiant personnel de connexion.
Une notice d’information détaillant les étapes à respecter pour voter sur la plateforme People Vox sera intégrée à chaque carte électorale (mail ou courrier).
Article 4 – Composition du bureau de vote et formation sur le système de vote
IMPORTANT : Le nom des membres du/des bureau/x de vote devront être communiqués au prestataire au plus tard 4 jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce même pour le(s) collège(s) ou une carence de candidats est constatée au premier tour.
Préalablement à l’ouverture du scrutin, les membres de chaque bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote People Vox. Cette formation aura lieu lors de la réunion de scellement du premier tour de scrutin ; à défaut de premier tour, elle sera dispensée lors de la réunion de scellement du second tour de scrutin.
Article 5 – Génération des clés de dépouillement
Les clés de déchiffrement des membres des bureaux de vote seront générées, préalablement à l’ouverture du scrutin, lors de la réunion de scellement du premier tour de scrutin (les clés restant strictement identiques, sans régénération possible, en perspective du second tour). À défaut de 1er tour, les clés seront générées lors de la réunion de scellement du second tour de scrutin.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, trois clés seront générées par bureau de vote constitué (une clé revenant à chaque membre du bureau).
Les clés de déchiffrement seront générées de la façon suivante :
Le président du bureau de vote et un des assesseurs se connectent à la plateforme People Vox et accèdent à l’interface de génération des clés de déchiffrement ;
Ils génèrent les fichiers permettant le dépouillement de l’urne et les conservent sur un support permettant de garantir leur intégrité : dossier protégé par un mot de passe, messagerie sécurisée, clé USB, disque dur externe, etc. ;
Une fois les clés de dépouillement générées, trois parmi elles sont remises à chacun des membres du bureau vote tandis que la dernière, constituant la clé de sauvegarde, est conservée par le responsable de la Société (là aussi, sur tout support permettant de garantir l’intégrité de ladite clé).
La clé de sauvegarde devra être conservée et placée sous la surveillance du responsable de la Société, ou de la personne en charge des élections qu’il aura désigné à cet effet.
Pour rappel, les clés de déchiffrement générées avant l’ouverture du premier tour de scrutin seront réutilisables en cas de survenance d’un second tour. Ainsi, elles pourront déchiffrer les résultats des deux tours des élections. En revanche, les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu’une fois les votes clos et le scellement du système de vote contrôlé par la cellule d’assistance technique. Ainsi, il ne sera pas possible de déchiffrer le contenu de l’urne avant que le scrutin ne soit terminé et donc accéder à des résultats partiels.
Article 6 – Tests du système de vote
Au cours de la réunion de scellement organisée avant chaque tour de scrutin, la cellule d’assistance technique procèdera à des tests dits à blanc :
test de la plateforme de vote ;
test du système de dépouillement.
A l’issue de ces deux contrôles, la cellule d’assistance technique procèdera à la réinitialisation de l’urne. Le système de vote électronique sera alors scellé. Des empreintes numériques sont alors prises sur l’ensemble des éléments de l’élection : listes électorales, listes de candidats, composition du bureau de vote, dates et heures du scrutin, code source de l’application. Elles seront comparées lors de la réunion de dépouillement afin de prouver l’intangibilité du système de vote et de ses données pendant l’élection.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront libres d’assister à ces tests les représentants des listes de candidats. Ils devront avoir été expressément désignés comme tels au moment du dépôt des listes auprès de la Direction. Le représentant de la Direction présent à la réunion devra s’assurer de l’identité des représentants de liste ayant décidé d’y participer. Ces derniers seront alors tenus d’émarger le procès-verbal de réunion certifiant de la réalisation des contrôles précités.
Article 7 – Contrôle des opérations électorales
Au cours du processus électoral, divers acteurs internes et externes à l’entreprise seront amenés à s’assurer du bon déroulement des élections.
Article 7.1 – Bureau de vote
Le bureau de vote est compétent pour s’assurer de la régularité et du secret du vote. Il est également chargé de proclamer les résultats. Au titre de leurs différentes missions, les membres du bureau de vote seront en mesure de contrôler les informations mises à leur disposition sur la plateforme de vote : composition de la liste électorale, composition des listes de candidats, documents rattachés aux listes de candidats (professions de foi), consultation des listes d’émargement, journal des événements intervenus pendant le scrutin et empreintes numériques attestant de l’intégrité du système de vote. Ils pourront également demander, en cas d’atteinte grave entravant la poursuite de l’élection, une suspension de celle-ci. Ils auront également accès au suivi de la participation, pour le(s) collège(s) électoral(aux) placé(s) sous leur contrôle.
Article 7.2 – Représentants de liste
Les représentants des listes de candidats ont des accès observateurs sur la plateforme de vote électronique. Ces accès, créés par People Vox, sont strictement personnels (les identifiants ne doivent pas être communiqués à d’autres représentants de liste par exemple). Ils seront en mesure de contrôler les informations mises à leur disposition sur la plateforme de vote : composition des listes de candidats, documents rattachés aux listes de candidats (professions de foi) et empreintes numériques attestant de l’intégrité du système de vote. Ils auront également accès au suivi de la participation, pour l’ensemble des collèges électoraux de l’élection, en temps réel.
Les représentants de listes de candidats pourront également assister aux tests à blanc effectués sur le système de vote par la cellule d’assistance technique.
Article 7.3 – Membres de la Direction
Les membres de la Direction ont des accès observateurs sur la plateforme de vote électronique. Ces accès, créés par People Vox, sont strictement personnels (les identifiants ne doivent pas être communiqués à d’autres membres de la Direction par exemple). Ils seront en mesure de contrôler les informations mises à leur disposition sur la plateforme de vote : composition de la liste électorale (si accès activé par People Vox), composition des listes de candidats, documents rattachés aux listes de candidats (professions de foi) et empreintes numériques attestant de l’intégrité du système de vote. Ils auront également accès au suivi de la participation, pour l’ensemble des collèges électoraux de l’élection, en temps réel.
Les membres de la Direction, en outre de celui représentant l’employeur, pourront également assister aux tests à blanc effectués sur le système de vote par la cellule d’assistance technique.
Article 7.4 – Représentant du prestataire
Le représentant du prestataire s’assure, pendant toute la durée des élections, du bon fonctionnement du système de vote électronique.
A ce titre, il a accès aux informations suivantes : données contenues dans la Base électorale, listes électorales, listes de candidats, documents attachés aux listes de candidats (logo, professions de foi), composition du bureau de vote, liste des observateurs, documents liés à l’élection (protocole d’accord préélectoral, affichages…).
En plus de sa mission de surveillance du système de vote électronique, le représentant du prestataire accompagne le représentant de l’entreprise en charge des élections dans le déroulement de son scrutin (conseil, rédaction des documents légaux, gestion de la communication interne et externe à l’entreprise…).
Article 8 – Conservation et destruction des fichiers supports
Le prestataire conservera dans une archive scellée, jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de 30 jours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports et transmettra, sur simple demande, une attestation de destruction des données au représentant de l’entreprise en charge des élections.
Article 9 – Accessibilité du système de vote électronique
Le système de vote électronique People Vox est accessible sur tout ordinateur équipé d’une connexion Internet.
Les navigateurs Internet compatibles avec la plateforme de vote sont les suivants :
Chrome : v37.0 (2014) et suivantes
Safari : v10.1 (2017) et suivantes
Mozilla Firefox : v34.0 (2014) et suivantes
Opera : v24.0 (2014) et suivantes
Edge : v12 et suivantes
Android : v37.0 et suivantes
Chrome for Android : v37.0 et suivantes
Firefox for Android : v34.0 et suivantes
Opera for Android : v24.0 et suivantes
Safari on iOS : v10.3 et suivantes
Samsung Internet : v3.0 et suivantes
Dès réception de leur identifiant, les électeurs pourront se connecter à la plateforme de vote :
avant l’ouverture du vote afin de consulter les informations mises à leur disposition (date et heure d’ouverture du scrutin, liste électorale d’appartenance, listes de candidats déjà paramétrées) ;
pendant la période de vote définie dans le protocole d’accord préélectoral afin d’exprimer leur vote ;
dès le dépouillement réalisé afin de consulter les résultats de l’élection à laquelle ils ont participé.
DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 1 – Authentification et connexion à la plateforme de vote
Pour pouvoir voter, les électeurs doivent saisir dans la barre d’adresse de leur navigateur Internet l’URL indiqué dans le mail (ou le courrier). Les électeurs sont d’abord invités à renseigner dans un champ dédié le « code élection » qui leur aura été communiqué avec leur identifiant personnel. Ce code, qui commence toujours par la lettre « v », est nécessaire à l’identification du projet d’élection rattaché à leur entreprise et permet ainsi de rediriger les électeurs sur une page d’authentification dédiée et personnalisée.
Une fois redirigé à l’aide du « code élection », l’électeur doit saisir son identifiant de connexion confidentiel dans le champ correspondant du cadre d’authentification.
A chacune de ses connexions, l’électeur devra répondre à une ou plusieurs questions-défis d’authentification non triviales, issues de données personnelles communiquées par la société au sein de sa Base électorale (en fonction du choix des questions-défis opéré par l’employeur).
En cas de mot de passe envoyé par SMS, et si un numéro de téléphone portable n’a pas été communiqué par l’employeur au sein de la Base électorale pour l’électeur en question, ce dernier devra, lors de sa première connexion, saisir un numéro de téléphone portable (personnel ou professionnel). Il sera stocké de manière cryptée et sécurisée sur les serveurs du prestataire de People Vox.
Ainsi, à chaque connexion, l’électeur recevra un mot de passe temporaire (valide 4 minutes) qui, une fois renseigné, lui permettra d’accéder à son espace de vote.
Article 2 – Procédure de réédition des codes
En cas de perte ou de non-réception de son identifiant, l’électeur pourra regénérer de nouveaux codes d’accès selon une procédure sécurisée.
La demande de réédition des codes d’accès se fait par le biais d’un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion du site de vote (www.mon-vote.com ou www.vote-cse.com – suivant le cas). Il faudra cependant que l’électeur ait connaissance de son code élection, ou bien qu’il le demande à une personne de la cellule d’assistance technique (membre des bureaux de vote, représentant de la Direction, prestataire People Vox).
Pour récupérer ses codes, l’électeur devra renseigner son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone portable, une adresse mail valide et les réponses aux questions-défis d’authentification afin de permettre son identification par le système de vote électronique. Il recevra alors un nouvel identifiant directement par mail (à la condition que les informations communiquées par l’électeur correspondent aux informations transmises par la Direction à People Vox, et donc aux informations inscrites en base de données). Si aucune adresse mail n’est inscrite en base de données (cas d’un électeur qui aurait reçu ses codes d’accès par voie postale), l’équipe de People Vox devra valider manuellement le ticket (en se rapprochant, si nécessaire, de la Direction de l’entreprise pour toute levée de doute sur l’identité de l’électeur). Un suivi sera réalisé par SMS pour communiquer à l’électeur l’avancée de sa demande d’assistance.
A défaut d’identification par la plateforme, l’électeur sera invité à se rapprocher du représentant de la société en charge des élections, ou de People Vox, afin que ce dernier procède à la vérification de sa demande et le guide pour ouvrir sa demande d’assistance directement en ligne selon la procédure décrite ci-dessus.
Une hotline téléphonique, joignable 24h/24 et 7/7 est également mis à la disposition des électeurs.
Article 3 – Ouverture et fermeture du scrutin
A la date et aux heures fixées dans le protocole d’accord préélectoral, le vote est clos et il n’est alors plus possible pour un électeur, qui n’aurait pas encore participé à l’élection, de voter. Ainsi, aucune durée « tampon » n’est paramétrable. Un électeur, en cours de vote, ne pourra pas injecter son bulletin dans l’urne une fois l’heure de clôture dépassée.
Article 4 – Consultation des listes d’émargement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les listes d’émargement ne seront accessibles qu’aux seuls membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les listes d’émargement, distinctes par scrutin et par collège électoral, mentionneront la date et l’heure de chaque vote enregistré dans le système de vote électronique.
Article 5 – Dépouillement du scrutin
Les membres du bureau de vote, le représentant de l’entreprise, le représentant du prestataire et, s’ils souhaitent être présents, les représentants de listes se réunissent afin de procéder au dépouillement des urnes.
Les membres du bureau de vote se connectent et lancent la cérémonie selon la procédure communiquée par le prestataire (lancement par le Président et validation par au moins l’un des deux assesseurs, en présentiel ou via connexion distante). Cette cérémonie doit être lancée obligatoirement depuis un ou plusieurs ordinateur(s) (un ordinateur étant suffisant si la réunion a lieu en présentiel entre les différents membres du bureau de vote).
La cellule d’assistance technique vérifie que les différentes empreintes numériques relevées à l’issue du scrutin sont identiques à celles constatées lors de la réunion de scellement. Si tel est le cas, le bureau de vote autorise le dépouillement de l’urne / des urnes.
Pour pouvoir compiler les résultats et les proclamer, les membres du bureau de vote injectent deux des trois clés de déchiffrement détenues en leur possession. Les résultats s’affichent immédiatement à l’écran (résultats titulaires dans un premier temps puis résultats suppléants).
Pour chaque collège électoral, il sera d’abord procédé au dépouillement de l’urne des titulaires avant celle des suppléants.
Article 6 – Affichage des résultats
Une fois l’urne déverrouillée par l’insertion des clés de déchiffrement, les résultats s’affichent instantanément à l’écran. Pour chaque collège électoral, apparaissent les informations suivantes :
dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
nombre d’électeurs inscrits ;
nombre de votants ;
nombre de bulletins blancs ;
nombre de suffrages valablement exprimés ;
quorum atteint ou non ;
nombre de listes de candidats présentées ;
nombre de sièges à pourvoir ;
quotient électoral ;
nom et prénom de chaque candidat ;
nom du syndicat ou de la liste commune auquel le candidat est rattaché ;
nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat ;
nombre de bulletins recueillis par chaque liste ;
nombre de voix obtenues par chaque candidat ;
total des voix recueillies par les candidats de chaque liste ;
nombre de candidats présentés par chaque liste ;
moyenne des voix de chaque liste ;
nombre de sièges attribués à chaque liste ;
identification des candidats élus ;
nombre de candidats élus par liste.
Article 7 – Edition des procès-verbaux
Une fois les résultats du scrutin consultés et approuvés par les membres du bureau de vote, les procès- verbaux sont édités numériquement par People Vox à partir des informations précédemment listées. Les membres du bureau de vote procèdent alors à la vérification de leur contenu.
Les procès-verbaux sont ensuite signés par les membres du bureau de vote (signature manuscrite ou électronique en fonction de l’équipement de la Société). Le système de vote électronique utilisé est agréé par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : cet agrément permet la télétransmission des résultats au CTEP et le téléversement des procès-verbaux signés directement en ligne (sous réserve d’un accord de télétransmission complété et signé par le Direction et transmis à People Vox au plus tard le jour du dépouillement).
En cas de refus de télétransmission, ou d’échec de celle-ci dans son exécution, les procès-verbaux devront être envoyés par voie postale au CTEP. Les procès-verbaux seront alors nécessairement imprimés en deux exemplaires (un exemplaire conservé par la Direction et un exemplaire adressé au CTEP par voie postale).
Dès l’établissement des procès-verbaux, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats au cours de la réunion de dépouillement. Les résultats sont accessibles, directement, pour l’ensemble des électeurs (visualisation des résultats de leur collège d’appartenance uniquement), des membres du bureau de vote et pour les observateurs.
Article 8 – Signature de la liste d’émargement
Parallèlement à la génération des procès-verbaux, les membres du bureau de vote téléchargent la liste d’émargement mise à leur disposition sur la plateforme People Vox. Chaque membre du bureau de vote doit apposer sa signature (signature manuscrite ou électronique en fonction de l’équipement de la Société) ; il en est de même pour le représentant de la Direction.
Article 9 – Archivage des résultats
A l’issue du processus électoral, le contenu des urnes, les listes d’émargement, les résultats des élections, le paramétrage des élections et l’intégralité des programmes sources de la plateforme de vote électronique seront archivés par People Vox au sein de ses serveurs. Ces éléments seront figés, horodatés et scellés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’expiration du délai de recours ou, en cas de contestation, au jour où la décision juridictionnelle sera devenue définitive, l’ensemble des archives conservées par People Vox seront détruites.
