AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS POUR LA SOCIETE UFIFRANCE PATRIMOINE
Entre : La
Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société par Action Simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 776 042 210 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 70, avenue de l’Europe – 92770 Bois-Colombes, représentée par Madame, Directrice des Richesses Humaines, et Monsieur, Directeur du Capital Humain,
Ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET
Le(s) représentant(s) des Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T.,
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T.,
Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C.-U.N.S.A.,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.T.C.-U.N.S.A.,
Monsieur, Délégué Syndical SNB C.F.E.- C.G.C.,
Monsieur, Délégué Syndical SNB C.F.E.- C.G.C.,
D'autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur la nécessité d’adapter la politique de remboursement des frais professionnels au sein de l’Entreprise via la conclusion d’un accord collectif de droit commun en date du 17 novembre 2023. Dans l’optique de maîtriser l’impact environnemental de celle-ci, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, dans la récurrence de leur dialogue social commun, se sont interrogées sur la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise Ufifrance Patrimoine et les mesures constructives à mettre en œuvre afin de contribuer aux différents enjeux de développement durable. Dès lors, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 18 janvier 2024. Cet échange constructif a ainsi pu permettre aux Parties de conclure le présent avenant. Le présent avenant sur les frais professionnels, qui a la nature d’un avenant de révision de droit commun, a donc vocation à se substituer, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, dont les accords collectifs portant sur les NAO, aux usages, engagements unilatéraux dont les procès-verbaux de désavenant de NAO, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la Société, ayant le même objet.
1.1 – Nature et objet de l’avenant PAGEREF _Toc157434324 \h 4 1.2 - Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc157434325 \h 4
Article 2 – Moyens et politique de remboursement des kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule personnel PAGEREF _Toc157434326 \h 4
Article 3 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc157434327 \h 5
3.1 - Substitution aux dispositions ayant le même objet PAGEREF _Toc157434328 \h 5 3.2 - Modalités d’information PAGEREF _Toc157434329 \h 5 3.4 - Révision de l’avenant PAGEREF _Toc157434330 \h 5 3.5 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc157434331 \h 6 3.6 - Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc157434332 \h 6 3.7 - Affichage et Communication PAGEREF _Toc157434333 \h 6
Article 1er – Généralités
1.1 – Nature et objet de l’avenant
Les Parties entendent affirmer leur volonté de conclure un avenant de révision de droit commun de l’Accord Collectif unanime du 17 novembre 2023 relatif aux frais professionnels de la Société Ufifrance Patrimoine tel que prévu par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
1.2 - Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique, à compter du 1er janvier 2024, à l’ensemble des Collaborateurs de la Société UFIFRANCE PATRIMOINE relevant des fonctions du Réseau Commercial, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur date d’entrée dans la Société.
En outre, sont exclus du présent avenant, les Collaborateurs de la Société occupant une fonction d’administration et/ou support au sein de la Direction Réseau et plus généralement le personnel non défini dans le présent avenant, relevant des dispositions légales en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 2 – Moyens et politique de remboursement des kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule personnel
Le barème ci-dessous s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2024 à tous les collaborateurs rentrant dans l’entreprise, et, ceux qui adhérent et adhéreront au remboursement d’indemnités kilométriques : LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L1C1:L6C4" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 001 km
3 CV
0,487 € / km 0,292 € / km + 978,48 € 0,340 € / km
4 CV
0,559 € / km 0,314 € / km + 1226,88 € 0,377 € / km
5 CV
0,586 € / km 0,329 € / km + 1283,04 € 0,393 € / km
6 CV
0,613 € / km 0,346 € / km + 1343,52 € 0,413 € / km
7 CV et plus
0,643 € / km 0,364 € / km + 1391,04 € 0,433 € / km
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des tranches prévues ci-dessus font l’objet d’une majoration de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique.
Cette utilisation devra être démontrée par la présentation de la carte grise du véhicule, cette dernière mentionnant expressément cette spécificité du moteur.
Article 3 – Dispositions diverses
3.1 - Substitution aux dispositions ayant le même objet
Le présent avenant sur les frais professionnels, qui a la nature d’un avenant de révision de droit commun, a donc vocation à se substituer, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, dont les accords collectifs portant sur les NAO, aux usages, engagements unilatéraux dont les procès-verbaux de désavenant de NAO, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la Société, ayant le même objet. Les autres dispositions de l’accord collectif relatif aux frais professionnels signé le 17 novembre 2023, non concernées par les modifications du présent avenant, demeurent entièrement applicables. 3.2 - Modalités d’information Les Collaborateurs seront informés de la mise en œuvre et de la prise d’effet du présent avenant via la plateforme intranet MyUFF. 3.3 - Clause de revoyure
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent avenant se réuniront tous les ans afin de discuter, voire de réviser ce qui a été conclu dans l’avenant initial ou ses éventuels avenants.
Si ces réunions de revoyure aboutissent à une proposition d’avenant, les conditions de signature et de validité respecteront la législation en vigueur.
3.4 - Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé selon les conditions légales applicables.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, un nouvel avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent avenant ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
3.5 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
3.6 - Dépôt de l’avenant
L’avenant signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux organisations syndicales représentatives :
Auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en une version électronique,
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en une version sur papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.7 - Affichage et Communication
L’information et la publication relatives au présent avenant seront faites conformément aux dispositions règlementaires.
Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent avenant sera tenu à la disposition de chaque Collaborateur par la DRH.
Fait en 5 exemplaires, à Bois-Colombes, le 8 février 2024
Pour la société UFIFRANCE PATRIMOINE
Directrice des Richesses Humaines
Directeur du Capital Humain
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT Délégué syndicalDélégué syndical
Pour la CFTC-UNSA Délégué syndicalDéléguée syndicale
Pour la SNB CFE-CGC Délégué syndicalDélégué syndical
