AVENANT N°2 À L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord relatif À la mise en place du CSE et DE la REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE l’ues ugc
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés composant l’UES UGC, représentées par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes, sise au 24, avenue du Général De Gaulle – 92522 Neuilly Sur Seine
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UGC :
CFDT, représentée par, , en qualité de Délégués Syndicaux
CGT, représentée par, en qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ci-après désignées les « Parties »
PRÉAMBULE La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE et de la représentation du personnel au sein de l’UES UGC, signé le 7 mai 2019. L’article 11 a été modifié. Le reste de l’accord reste donc applicable. Le présent avenant a fait l’objet de négociation à l’occasion d’une réunion le 17 décembre 2021. SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1;3;li;1;article;2" Chapitre 3 – Fonctionnement et moyens du CSE PAGEREF _Toc90027043 \h 4
Article 11.Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc90027044 \h 4
Dispositions finales PAGEREF _Toc90027045 \h 4
Article 1.Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc90027046 \h 4
Article 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc90027048 \h 4
Chapitre 3 – Fonctionnement et moyens du CSE L’article 11 a été modifié comme suit : Budget des activités sociales et culturelles Les parties conviennent que la contribution de l’entreprise est de 1,65 % de la masse salariale brute de l’UES, telle que définie par le Code du travail. Dispositions finales
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE. Interprétation Un comité est institué, composé des délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction du Réseau. Il se réunit en cas de difficultés d’application de cet accord ou du non-respect de certaines de ses dispositions. Les organisations syndicales doivent envoyer un courrier recommandé à la Direction des Ressources Humaines qui a un délai maximum de 2 mois pour réunir le comité. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 17 décembre 2021, En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Pour l’UES UGC :
, DRH UES UGC, dûment habilité aux fins des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
