Accord d'entreprise UGECAM BFC - FAM ET FV de Charnay les Macon
Accord d’Etablissement de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du FAM et Foyer de Vie de Charnay les Macon
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société UGECAM BFC - FAM ET FV de Charnay les Macon
Le 10/12/2019
Accord d’Etablissement de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du FAM et Foyer de Vie de Charnay les Macon
ENTRE D’UNE PART,
- L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par XXXXXXX Directeur Général,
ET D’AUTRE PART,
- Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté,
CFDT, CGT, CGT-FO
- Préambule :
Le 01/06/2019, l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE a pris en gestion le FAM et le Foyer de Vie de Charnay les Macon.
L’UGECAM Bourgogne Franche Comté est doté d’un accord cadre régional de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de ses établissements et services depuis le 29/11/2001.
En application de l’accord cadre de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté du 29 novembre 2001 et après négociation locale entre les représentants syndicaux et la Direction de l’Etablissement, il a été décidé ce qui suit :
- Article 1 – Modalités d’organisation et d’application de réduction du temps de travail
Formules retenues au sein du FAM et Foyer de Vie de CHARNAY les MACON
FAM et Foyer de Vie de Charnay les Macon:
Formule à 36 heures :
Le salarié travaillant 36 heures par semaine se verra attribuer 3 jours de repos annuels au titre de la RTT.
Forfait Jours :
Le salarié travaillant au forfait doit travailler 211 jours par an.
Application des formules par catégorie de personnel
Le Directeur d’établissement, le Directeur Adjoint et l’Infirmier (ière) Coordinateur (trice) et le Médecin: peuvent bénéficier de la formule « forfait jours »
Les autres salariés bénéficieront de la formule à 36 h sauf les travailleurs de nuit qui restent à 35 heures.Dispositions spécifiques au temps de travail du personnel soumis au « forfait jours ».
Catégories de salariés concernés :
Le Directeur d’établissement, du Directeur Adjoint et de l’Infirmier (ière) Coordinateur (trice) qui ne sont pas des cadres Dirigeants, sont les seuls concernés par ce forfait jours dans la mesure où il dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.
Le recours à ce forfait jours fait l’objet d’une convention de forfait révisable chaque année.
La période de référence du forfait :
Le nombre de jours compris dans le forfait :
Situation des salariés entrants et sortants en cours d’année
Ainsi, à partir de la date à laquelle le salarié devient cadre au forfait, il est nécessaire de prendre en compte le nombre de jours calendaires auquel il faut soustraire le nombre de jours fériés et le nombre de jours de repos hebdomadaires afin d'obtenir le nombre de jours ouvrés du salarié (on obtient ainsi le nombre A).
Il faut ensuite calculer le nombre de jours ouvrés de l'année considérée (soit le nombre de jours calendaires de l'année - le nombre de jours de repos hebdomadaire - le nombre de jours fériés de l'année, ce qui permet d'obtenir le nombre B).
Sur la base de 211 jours travaillés, il convient de déterminer le nombre de jours à travailler, soit : il convient au préalable de calculer le nombre de jours de congés pour la période
Le nombre de jours de repos est alors égal à la formule suivante : A - C - D = E
Par conséquent, le cadre qui passe cadre au forfait en cours d'année, sur A jours ouvrés, le salarié doit travailler au maximum C jours pour bénéficier de E jours de repos, et devrait pouvoir prendre D jours de congés.
Le même calcul sera réalisé pour les salariés quittant le cadre du forfait en cours d’année.
Gestion des absences des salariés au forfait jours
ne viennent pas impacter le nombre jours de repos attribués.
Ainsi, l'absentéisme maladie n'a pas d'incidence sur le nombre de jours de repos attribués.De même, les salariés au forfait doivent pouvoir
bénéficier des congés pour événements familiaux dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ceux-ci viennent se déduire du nombre de jours qui lui reste à travailler.
Les ½ journées et journées d’absences pour convenance personnelle doivent être justifiées sous forme de congés payés ou jours de repos RTT.
Modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié
- Sa charge de travail,
- Sa rémunération,
- L’organisation de son travail,
- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.
Le salarié au forfait jours pourra également demander un tout moment, si ce dernier en ressent le besoin au vu de sa charge de travail, un entretien avec la Direction de l’UGECAM BFC.
Respect du droit à la déconnexion
Article 2 – Rappel sur les modalités d’acquisition des jours de repos RTT
Les jours de repos RTT ne sont pas des jours de congés payés. Ils sont acquis en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année civile, soit du 1er janvier de l’année au 31 décembre de la même année, et sont équivalents au nombre d’heures de travail effectives effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.Seules les périodes de travail effectif ou légalement assimilées à du temps de travail effectif au-delà de 35 heures ouvrent droit à repos.
Article 3 – Modalités de prise des jours de repos et calendrier des jours de repos
La réduction du temps de travail sous forme de journées de repos peut être organisée par l’octroi de journées ou de, demi-journées de repos dans un cadre annuel, la référence étant l’année civile.Elles ne se prennent pas par anticipation sauf au mois de décembre pour le dernier jour des droits acquis.
La prise des jours de RTT acquis est laissée à l’initiative du salarié sous réserve de validation par le Directeur de l’Etablissement en fonction des contraintes d’organisation des services.
Le Directeur de l’Etablissement veillera à ce que les salariés concernés prennent les jours de RTT qu’ils ont acquis pendant de la période de référence (du 01/01 au 31/12).
Article 4 – Durée de l’accord.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 - Mise en application des formules
Des plannings types par catégorie professionnelle sont annexés au présent accord.Toutes les évolutions de ces plannings dans le respect du temps de travail hebdomadaire retenu dans le présent accord, seront soumises pour avis aux Instances Représentatives du personnel conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale)Les dispositions prévues dans cet accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes.
Article 7- Publicité et date d’application. .
Avis des Instances Représentatives du Personnel
Le présent accord est soumis à l’avis du Comité Social et Economique de l’UGECAM BFC, qui est informé et consulté conformément aux articles L 1321-4 et L 2323-32 du Code du Travail.Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.Cet accord fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions de l’article R 1321-1 du Code du Travail. Cet accord sera communiqué à la CNAMTS – DNGU et à la DSS pour agrément.
Le présent accord sera déposé auprès :
- de la DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté
- de la plateforme TéléAccord
- du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de DIJON
- de la Direction de la Sécurité Sociale pour agrément
- de la Mission Nationale de Contrôle
Fait en 2 exemplaires originaux.
Fait à Fontaine les Dijon, le 10/12/2019
Le Directeur Général del’UGECAM BFC,
XXXXXX
Pour le Syndicat
CGT-FO
Pour le SyndicatCGT
Pour le Syndicat
CFDT,
Parapher chaque page
Mise à jour : 2020-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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