Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc8056826 \h 4
Article 4 Dispositions relatives au CSE PAGEREF _Toc8056827 \h 4
Article 4.1 Attributions du CSE PAGEREF _Toc8056828 \h 4 Article 4.1.1 Attributions générales du CSE PAGEREF _Toc8056829 \h 4 Article 4.1.2 Consultations et informations du CSE PAGEREF _Toc8056830 \h 5 Article 4.1.3 Attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc8056831 \h 6 Article 4.2 Composition du CSE PAGEREF _Toc8056832 \h 6 Article 4.2.1 La délégation du personnel : nombre de membres élus du CSE PAGEREF _Toc8056833 \h 6 Article 4.2.2 Le représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc8056834 \h 7 Article 4.2.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE PAGEREF _Toc8056835 \h 7 Article 4.2.4 Le référent du CSE en matière de harcèlement sexuel PAGEREF _Toc8056836 \h 7 Article 4.2.5 Les représentants de proximité du CSE PAGEREF _Toc8056837 \h 7 Article 4.3 Les heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc8056838 \h 7 Article 4.4 Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc8056839 \h 8 Article 4.5 Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc8056840 \h 8 Article 4.5.1 Les réunions du CSE PAGEREF _Toc8056841 \h 8 Article 4.5.2 Ordre du jour et convocation des participants à la réunion du CSE PAGEREF _Toc8056842 \h 9 Article 4.5.3 Procès-verbal des réunions du CSE PAGEREF _Toc8056843 \h 9 Article 4.6 Les commissions du CSE PAGEREF _Toc8056844 \h 10 Article 4.7 Les moyens alloués au CSE PAGEREF _Toc8056845 \h 10
Article 5 Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc8056846 \h 12
Article 5.1 Nombre de membres de la CSSCT PAGEREF _Toc8056847 \h 12 Article 5.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST PAGEREF _Toc8056848 \h 12 Article 5.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc8056849 \h 13 Article 5.4 Modalités de formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc8056850 \h 14
Article 6 Mise en place des représentants de proximité (RDP) PAGEREF _Toc8056851 \h 15
Article 6.1 Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc8056852 \h 15 Article 6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc8056853 \h 16 Article 6.3 Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc8056854 \h 17 Article 6.3.1 Attributions générales des représentants de proximité définies par le présent accord PAGEREF _Toc8056855 \h 17 Article 6.3.2 Attributions relatives à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des représentants de proximité définies par le présent accord PAGEREF _Toc8056856 \h 18 Article 6.4 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc8056857 \h 18 Article 6.5 Modalités de formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc8056858 \h 19 Article 6.6 Moyens alloués aux représentants de proximité PAGEREF _Toc8056859 \h 20
Article 8 Agrément et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc8056861 \h 20
Article 9 Révision PAGEREF _Toc8056862 \h 20
Article 10 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc8056863 \h 21
Préambule
Les évolutions des dispositions légales ont modifié les instances représentatives du personnel.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Cette nouvelle instance, dénommée le comité social et économique (CSE), est une fusion des 3 instances représentatives du personnel DP, CE et CHSCT.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UGECAM Hauts-de-France sont attachées à l’importance de la représentation du personnel et à l’organisation d’un dialogue social de qualité s’inscrivant dans la continuité de son histoire. En cohérence avec les évolutions nationales et les réalités organisationnelles de son activité, elles ont décidé de mettre en place un comité social et économique régional.
Compte tenu de l’effectif de l’UGECAM Hauts-de-France, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) régionale est obligatoirement mise en place.
Par ailleurs, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel du groupe régional, de prendre en compte au plus proche les préoccupations de tous ses salariés, de préserver un dialogue social de proximité et de maintenir un lien étroit entre les établissements et le niveau régional, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité.
Les modalités de fonctionnement définies par le présent accord et les moyens mis en place ont pour but de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UGECAM Hauts-de-France rappellent leur volonté commune de préserver un dialogue social de qualité et leur attachement à renouveler si besoin un dialogue social de proximité effectif et respectueux des droits et obligations réciproques des représentants du personnel et de l’employeur.
L’importance pour le collectif de travail du rôle des instances représentatives du personnel, les droits et obligations mutuels des différents acteurs - membres du CSE et de la CSSCT, représentants de proximité, directeur de l’UGECAM et directeurs des établissement et leurs représentants, managers de proximité - se traduiront par le déploiement en amont et en aval de la mise en place des instances, d’une communication dédiée, d’actions de sensibilisation, d’information et de formation adaptées à chacun de ces acteurs.
Ainsi, indépendamment des dispositions légales et conventionnelles applicables, la direction de l’UGECAM Hauts-de-France s’engage à porter une attention particulière à une implication renouvelée et positive de l’employeur et de ses représentants à l’égard des nouveaux représentants du personnel, par un accompagnement régional initial et continu.
Les représentants du personnel, sans préjudice de leurs droits, planifieront leurs absences prévisionnelles liées à l’exercice de leurs mandats, électifs désignatifs ou syndicaux, et en informeront leur hiérarchie (manager de proximité, sinon direction d’établissement) le plus tôt possible, en tenant compte de la nécessité de maintenir une prise en charge de qualité des personnes accueillies dans leur établissement ou de préserver la continuité de l’activité administrative ou technique à laquelle ils contribuent.
Cette planification prévisionnelle permettra à l’employeur de tenir compte de ces temps d’absence et d’organiser en conséquence les plannings individuels ou collectifs afin, autant que faire se peut, de pallier ces absences et d’organiser le remplacement du représentant du personnel à son poste de travail.
L’employeur continuera par ailleurs de prendre en considération l’engagement des représentants du personnel dans le cadre du dialogue social formel et informel, notamment dans ses politiques régionales en matière de formation professionnelle et de rémunération. Article 1 Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique régional, de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail et de mettre en place des représentants de proximité.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services et à la direction régionale du groupe UGECAM Hauts-de-France. Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts
Au sein de la structure il est convenu que l’UGECAM Hauts-de-France constitue, au titre du présent accord et au jour de sa signature, un établissement unique déterminé sur le périmètre de la région des HautsdeFrance dans laquelle l'Organisme exerce son activité.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UGECAM Hauts-de-France ont souhaité préserver une place importante, au plan régional, aux échanges et aux informations/consultations des instances représentatives du personnel.
La mise en place d’un comité social et économique régional intervient dans la continuité d’un comité d’entreprise unique de l’UGECAM concernant l’ensemble de ses établissements et services, siège compris, comité d’entreprise dont la gestion est assurée par la direction régionale du groupe.
Dans la continuité du diagnostic quantitatif et qualitatif du dialogue social actuel, la possibilité de mettre en place des CSE d’établissements a été envisagée. Aucune organisation efficiente n’a pu être retenue, qui soit approuvée par la majorité des organisations syndicales et par la direction.
Le choix d’une organisation cible comportant un CSE régional, ainsi qu’une CSSCT régionale, a finalement été retenu, ainsi que la création de représentants de proximité.
Article 4 Dispositions relatives au CSE
Article 4.1 Attributions du CSE
Le comité social et économique reprend les prérogatives jusqu’ici dévolues au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Article 4.1.1 Attributions générales du CSE
Présentation des réclamations individuelles et collectives
Le comité social et économique présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les salariés conservent en tout état de cause le droit de présenter directement leurs observations à leur directeur d’établissement ou au directeur de l’UGECAM.
Expression collective des salariés
Le comité social et économique assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à la formation professionnelle, aux nouvelles organisations du travail.
Compétence au titre de la marche générale de l’entreprise
Le CSE est compétent sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
la modification de son organisation économique ou juridique
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
la restructuration ou la compression des effectifs
le licenciement collectif pour motif économique
Mission sur le champ santé, sécurité et conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.114221
étudie tous les projets ayant des impacts sur les organisations de travail, les conditions de travail et la sécurité.
Formulation ou examen de propositions
Le comité social et économique formule à son initiative ou examine à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires telles que mentionnées à l’article L911-2 du code de la sécurité sociale et telles qu’elles sont prévues par les accords nationaux de la branche applicables au sein de l’UGECAM.
Article 4.1.2 Consultations et informations du CSE
Consultations et informations récurrentes
Les membres du comité social et économique disposent de tous les éléments, notamment ceux mis à leur disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES), en vue des consultations suivantes :
Consultation sur les orientations stratégiques
Le comité social et économique est consulté annuellement sur la stratégie de l’entreprise. Il est en outre consulté sur les orientations de la formation professionnelle.
Consultation sur la situation économique
Le comité social et économique est consulté annuellement sur les budgets prévisionnels avant leur présentation au Conseil de l’UGECAM.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le comité social et économique est consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au CSE le rapport de bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures complémentaires.
Consultations et informations ponctuelles
• Consultations et informations ponctuelles inhérentes aux attributions générales
Le comité social et économique est consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise telle que précisée page 4.
• Informations ponctuelles inhérentes à la négociation d’entreprise.
Le comité social et économique se voit présenter les bilans d’application des accords locaux et/ou les plans d’actions lorsqu’ils prévoient une telle clause de suivi.
Modalités de consultation
En application de l’article L2312-19 du code du travail, le comité social et économique se prononce :
par des avis séparés, organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes inhérents aux consultations et informations récurrentes
ou par des avis uniques, organisés au cours de consultations groupées portant sur des thèmes connexes des consultations et informations récurrentes.
Délais de consultation
Les délais sont fixés par le code du travail et fonction de la consultation.
A défaut d’avis formellement exprimé, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la communication des informations par l’employeur.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Article 4.1.3 Attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Article 4.2 Composition du CSE
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant qui en est membre de droit.
L'employeur peut être assisté lors des réunions du CSE par 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Outre l'employeur, le comité comprend une délégation du personnel composée d'un nombre égal de titulaires ou de suppléants.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical auprès du CSE.
Article 4.2.1 La délégation du personnel : nombre de membres élus du CSE
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE régional est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et sera repris dans le protocole d’accord préélectoral.
L’effectif de l’UGECAM Hauts-de-France étant compris entre 1 000 et 1 249, le CSE est composé de 17 titulaires et 17 suppléants. Article 4.2.2 Le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UGECAM Hauts-de-France peut désigner un représentant syndical au CSE. Il a voix consultative et est choisi parmi le personnel de l'entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.
Les fonctions de représentant syndical au CSE ne sont pas compatibles avec les fonctions de membre élu du CSE, titulaire et suppléant.
Article 4.2.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE
Compte tenu des effectifs de l’UGECAM Hauts-de-France, le CSE désigne, parmi ses titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Leur désignation est légalement obligatoire et s’impose au CSE ; elle fait l’objet d’une élection interne à bulletins secrets et à la majorité des voix exprimées. Seuls les membres titulaires et le président de l’instance prennent part à ce vote.
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, obligatoire, les modalités de son fonctionnement qui peut prévoir, le cas échéant, la nomination, les fonctions et les obligations d’un secrétaire-adjoint et/ou d’un trésorier-adjoint.
Article 4.2.4 Le référent du CSE en matière de harcèlement sexuel
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La loi n’octroie pas d’heures de délégation particulières à ce référent.
Ce référent a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur dans des conditions définies par décret.
Le référent du CSE est distinct de celui qui est désigné par l’UGECAM Hauts-de-France, qui est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 4.2.5 Les représentants de proximité du CSE
Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE qui les a désignés.
Les dispositions relatives aux représentants de proximité mis en place par le présent accord sont définies par l’article 6.
Article 4.3 Les heures de délégation des membres du CSE
Le nombre d’heures de délégation est fixé par l’article R2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise par application duquel chaque élu titulaire du CSE de l’UGECAM Hauts-de-France dispose de 24 heures par mois.
Les parties signataires du présent accord conviennent d’allouer au CSE un crédit d’heures supplémentaire « conventionnel » de 1 607 heures par an et prévoient que le secrétaire du CSE exerce sa fonction à temps complet.
Le secrétaire du CSE est désigné parmi les membres titulaires. Son crédit d’heures légal de 288 heures/an est donc complété de 1 319 heures/an.
Dans le cadre de son règlement intérieur, le CSE définira les modalités d’utilisation des 288 heures annuelles restantes qui sont attribuées à son fonctionnement ; il pourra par exemple les allouer au trésorier du CSE pour compléter le crédit légal dont il dispose en sa qualité de membre titulaire, ou à d’autres membres élus du comité, ou au fonctionnement d’une ou plusieurs commissions obligatoires ou facultatives.
Chaque représentant syndical au CSE dispose règlementairement de 20 heures mensuelles de délégation.
Le temps passé en réunion du CSE, sur convocation de l’employeur, par les élus titulaires et les représentants syndicaux ne s’impute pas sur leurs crédits d’heures. Ce temps est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Il en va de même du temps passé en réunion du CSE par un membre de la CSSCT ou par un représentant de proximité, lorsqu’ils sont invités à la séance plénière sur convocation de l’employeur, le premier afin de présenter un projet ou un dossier étudié par la CSSCT, le second pour participer au débat sur un point de l’ordre du jour concernant l’établissement dans lequel il est désigné, dans le cadre d’une information ou d’une consultation du CSE.
Article 4.4 Durée des mandats des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus par le personnel lors des élections professionnelles du CSE.
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du CSE est de quatre ans.
Compte tenu des effectifs de l’UGECAM Hauts-de-France qui est de plus de 300 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 4.5 Fonctionnement du CSE
Article 4.5.1 Les réunions du CSE
Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu'en l'absence du titulaire.
Néanmoins, les suppléants seront convoqués lors de la réunion d’installation du CSE qui aura à son ordre du jour la désignation des membres de la CSSCT, de ses autres commissions obligatoires ou facultatives, de son référent en matière de harcèlement sexuel, des représentants de proximité.
Par ailleurs, pour permettre aux suppléants d’avoir une meilleure visibilité et compréhension des enjeux du groupe, ils seront invités à assister à la réunion annuelle du CSE de consultation de l’instance sur les orientations stratégiques de l’UGECAM Hauts-de-France.
La périodicité des réunions du CSE est mensuelle.
Le comité se réunit sur convocation de l’employeur au moins 12 fois par an, en réunion ordinaire.
Un minimum de 4 réunions portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions supplémentaires du CSE pourront se tenir également :
à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général,
à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 4.5.2 Ordre du jour et convocation des participants à la réunion du CSE
Conformément aux dispositions légales applicables, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.
En l’absence du secrétaire du CSE, l’ordre du jour est établi par le président avec :
le secrétaire-adjoint si le CSE a prévu dans son règlement intérieur la désignation d’un adjoint au secrétaire,
sinon avec un secrétaire de séance, membre titulaire du CSE et désigné par lui à cet effet en séance plénière en cas d’indisponibilité prévue du secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du CSE, titulaires et suppléants, 3 jours au moins avant la réunion.
Cette transmission a seulement pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.
Il est laissé à la responsabilité du titulaire de transmettre au suppléant sa convocation ainsi que les documents qui lui auront été transmis pour la séance.
Les documents afférents à l’ordre du jour sont mis à disposition des membres du CSE dans des délais les plus courts possibles après sa signature.
Il appartient dans tous les cas au président de convoquer les participants aux réunions du CSE.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de droit du CSE, élus titulaires et représentants syndicaux au comité social et économique, et le cas échéant à des membres invités, membres de la CSSCT, représentants de proximité.
La convocation précise le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Les documents nécessaires aux consultations et informations du CSE sont mis à disposition des membres de droit du comité par voie postale et/ou dématérialisée, dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Pour leur permettre d’être informés des sujets abordés par le CSE, les élus suppléants auront le même accès à la BDES que les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE.
Article 4.5.3 Procès-verbal des réunions du CSE
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Ce délai de 15 jours court à compter de la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal doit être communiqué avant cette réunion.
Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
En l’absence du secrétaire du CSE, le procès-verbal est établi, soit par le secrétaire-adjoint si le CSE a prévu dans son règlement intérieur la désignation d’un adjoint au secrétaire, soit par un titulaire présent désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal est adopté lors de la réunion plénière suivante du comité, convoqué selon les règles, à l’occasion de laquelle le PV est soumis au vote.
Des modifications de la rédaction proposée par le secrétaire du CSE peuvent être apportées dans le PV adopté in fine, ni l’employeur ni aucun élu n’ayant le pouvoir d’imposer leur rédaction.
Article 4.6 Les commissions du CSE
Des commissions obligatoires sont créées en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les commissions obligatoires du comité d’entreprise de l’UGECAM Hauts-de-France sont maintenues dans leur périmètre actuel et il sera créé au sein du nouveau comité social et économique les 4 commissions suivantes :
la commission économique, chargée d’étudier les documents économiques et financiers
Présidée par l’employeur ou son représentant, elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant des cadres, désignés par le CSE parmi ses membres. Elle se réunit au moins 2 fois/an.
la commission formation, chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation, d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Présidée par un de ses membres, elle peut être composée de salariés non représentants du personnel
la commission d’information et d’aide au logement, aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant de l’épargne salariale.
Présidée par un de ses membres, elle peut être composée de salariés non représentants du personnel
la commission de l’égalité professionnelle, chargée de préparer les délibérations du comité relatives à ce domaine.
Présidée par un de ses membres, elle peut être composée de salariés non représentants du personnel
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ces commissions ne s'impute pas sur leur crédit d'heures de délégation dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés. Cette limite s'apprécie non pas commission par commission mais pour l'ensemble de ces commissions.
Le CSE définira dans son règlement intérieur l’ensemble des activités, aides ou actions qu’il entendra mettre en place à l’attention du personnel de l’UGECAM Hauts-de-France et déterminera celles qui nécessitent la création d’une commission supplémentaire facultative.
Le temps consacré par les membres du CSE à ces commissions obligatoires et facultatives s’imputera sur leur crédit d’heure, après épuisement du crédit annuel global de 60 heures.
Article 4.7 Les moyens alloués au CSE
La liberté de déplacement
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Le respect du principe de non-discrimination
L’UGECAM s’engage à ne pas prendre en considération le statut de membre du CSE pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.
Les moyens matériels alloués au fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions de l’article 2315-25 du code du travail, l’employeur met à la disposition du CSE des locaux aménagés et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il est possible pour le CSE d'organiser dans le local mis à sa disposition des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des questions d'actualité.
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.
Les budgets du CSE
Le CSE dispose de 2 budgets constitués par des versements de l’employeur dont les montants sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l'entreprise.
• Le budget de fonctionnement
Ce budget doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement permettant au CSE d'exercer ses attributions économiques.
La subvention de fonctionnement versée par l'employeur au CSE est identique à celle anciennement versée au CE dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés.
Cette subvention peut notamment être utilisée pour la documentation, la formation, l'assistance juridique de l’instance, et peut aussi, après délibération, financer la formation des délégués syndicaux de l'entreprise et des représentants de proximité lorsqu'ils existent.
• La contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC)
Ce budget doit permettre le financement des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles.
La formation des membres du CSE
Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État.
Le temps consacré aux formations n'est pas déduit des heures de délégation.
• Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par le code du travail, d’une formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Un suppléant qui devient titulaire bénéficie de cette formation économique.
Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non.
Son financement est pris en charge par le CSE.
Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.
• Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par le code du travail.
Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle du représentant au comité social et économique.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions définies par décret : ainsi, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.
A l’UGECAM Hauts-de-France, la formation SSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Il est convenu que le choix de l’organisme prestataire et l’organisation de cette formation financée par l’employeur font l’objet d’une consultation du CSE, avant mise en œuvre. Afin de construire une compréhension partagée des sujets confiés au CSE et sur lesquels l’employeur doit l’informer ou le consulter, une formation commune des membres du CSE, des membres y compris invités de la CSSCT, voire de représentants de la direction, peut être proposée.
Article 5 Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Compte tenu de l’effectif de l’Organisme, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’UGECAM Hauts-de-France.
Article 5.1 Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du collège cadre.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, lors de la première réunion du CSE, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ils ne peuvent pas être ensemble en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT désignera 1 secrétaire parmi ses membres élus.
La CSSCT peut inviter un représentant de proximité quand l’ordre du jour concerne une question concernant l’établissement dans lequel il est désigné et portant sur son périmètre de compétence.
Article 5.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes et de danger grave et imminent.
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ce titre, elle exerce les missions suivantes :
contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité,
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment pour faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle,
veiller au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Au titre de ces missions, la CSSCT :
traite toutes questions relatives à l’accès des femmes à tous les emplois, les problèmes en lien avec la maternité, l’adaptation/aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise, notamment ceux auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes,
analyse l'exposition des salariés à la pénibilité,
participe à la prévention des risques professionnels et propose des mesures d'amélioration,
procède à l’analyse des risques professionnels et notamment analyse les DUERP des établissements
propose des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
effectue des visites périodiques des locaux et lieux de travail,
enquête sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelle ou à caractère professionnel et propose des mesures au CSE,
enquête en cas de danger grave et imminent,
instruit toute question SSCT soumise au CSE par l’employeur ou dont le CSE s’est saisi pour préparer les délibérations de l’instance régionale,
règle les questions qui concernent les établissements et soumet au CSE celles qui nécessitent de faire l’objet d’une discussion ou d’un arbitrage au niveau régional,
vérifie, par des enquêtes et des inspections, le respect par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention préconisées,
Article 5.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 5 heures de délégation par mois.
La commission se réunit 4 fois par an, préférentiellement le mois M-2 avant la réunion du CSE qui inclut dans son ordre du jour les sujets CSSCT, ce afin qu’elle soit en mesure de préparer les réunions et les délibérations du comité sur ces questions, dans le cadre des attributions que le CSE lui a confiées par délégation.
Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment, dans ce cas à la demande expresse du CSE.
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est rédigé conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.
Il est communiqué par le président aux membres de la CSSCT 3 jours au moins avant la réunion.
Il est joint à la convocation envoyé par le président aux participants aux réunions de la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de droit de la CSSCT, au référent du CSE en matière de harcèlement sexuel, et le cas échéant à des membres invités, représentant de proximité par exemple.
La convocation précise le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Les élus du CSE, titulaires et suppléants disposent du même accès à la BDES. Les membres de la CSSCT qui sont désignés par le CSE parmi ses membres disposent par conséquent des informations transmises au CSE.
Les documents nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT, et notamment ceux qui lui permettent de préparer les délibérations du CSE, sont transmis par voie postale et/ou dématérialisée pour les membres qui accèdent à la BDES.
Il n’est pas obligatoire de rédiger un compte-rendu des réunions de la CSSCT. Néanmoins, afin d’éviter de recommencer en réunion plénière du CSE les débats intervenus au sein de la CSSCT, un compte-rendu de réunion est établi dans un délai de 15 jours par le secrétaire de la CSSCT, et transmis au président pour être rédigé en concertation.
Ce compte-rendu finalisé sera adressé au secrétaire et au président du CSE afin que ce dernier puisse le mettre à la disposition des membres du comité, en perspective de la réunion du CSE qui inclut dans son ordre du jour les sujets CSSCT.
Il est rappelé à cet effet que les documents nécessaires aux consultations et informations du CSE sont mis à disposition des membres de droit du comité par voie postale et/ou dématérialisée, dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail participent aux réunions dans les conditions prévues à cet article :
le médecin du travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
le référent du CSE en matière de harcèlement sexuel est également invité aux réunions de la CSSCT
Article 5.4 Modalités de formation des membres de la CSSCT
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, incluant les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions définies par le code du travail.
Compte tenu de l’effectif de l’UGECAM, la formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 5 jours. Elle doit être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions définies par décret.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non.
Article 6 Mise en place des représentants de proximité (RDP)
Conformément à l’article L.2411-1, 4° du code du travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE.
Article 6.1 Nombre de représentants de proximité
L’UGECAM Haut-de-France met en place 38 représentants de proximité répartis comme suit :
Direction régionale
2
CRP Centre lillois/UEROS
2
CRP et Samsah La Mollière
2
ITEP de l’Aisne
2
ITEP de l’Oise
2
EHPAD La Résidence des Pays de Somme
2
EHPAD Les Maisons Bleues (2 RDP par résidence)
6
FAM et FDV La Juvènery
4
CASE et MAS Vendin
7
Clinique Le Ryonval
3
Hôpital de jour Le Val Bleu
2
CRF Saint-Lazare
4
Il est convenu entre les parties signataires qu’en cas de création d’un nouvel établissement ou service comptant au moins 35 salariés, ou d’augmentation significative des effectifs des établissements et services existants (variation de plus de 35 salariés), intervenant au cours de la période d’application du présent accord, le nombre de représentants de proximité sera augmenté de 1 RDP par tranche de 35 salariés, pour permettre une représentation de proximité du personnel proportionnée.
En revanche, en cas de baisse même significative des effectifs, il est convenu de maintenir le nombre de représentants de proximité fixé par le présent accord ; en conséquence, il ne sera pas procédé dans ce cas à un ajustement du nombre total de 38 RDP prévus au sein de l’UGECAM Hauts-de-France.
Enfin, il est acté qu’en cas de fermeture d’un établissement existant lors de la signature du présent accord, les mandats des représentants de proximité de l’établissement concerné prendront fin de plein droit et que le nombre total de 38 RDP prévus au sein de l’UGECAM Hauts-de-France sera diminué du nombre de RDP de l’établissement.
Le nombre total de représentants de proximité et leur répartition seront revus en tant que de besoin au terme du présent accord, prévu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE régional.
La désignation des représentants de proximité est effectuée dans le mois qui suit la réunion d’installation du CSE régional.
Chaque représentant de proximité est désigné par les titulaires du CSE par un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat disposant de l’ancienneté la plus importante au sein de l’UGECAM Hauts-de-France est déclaré élu.
Les organisations syndicales représentatives de l’UGECAM peuvent faire un appel à candidatures avant la désignation du représentant de proximité.
Les représentants de proximité doivent appartenir à l’établissement d’affectation au sein duquel ils exerceront leurs attributions.
Un élu du CSE n’est pas nécessairement RDP de son établissement d’affectation.
La désignation des représentants de proximité repose sur le volontariat et nécessite un acte de candidature formalisé par écrit lorsque le candidat à cette fonction n’est pas membre du CSE, ce dernier pouvant exprimer lors de la réunion du CSE sa volonté de candidater qui est alors reprise dans le PV de la réunion.
Les représentants de proximité sont désignés prioritairement parmi les membres du CSE qui auront candidaté comme RDP, d’abord parmi les membres titulaires, sinon parmi les membres suppléants.
S’il n’y a pas ou plus de candidats parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, et qu’il reste des représentants de proximité à désigner dans un établissement, ils pourront alors être désignés parmi les candidats non élus figurant sur les listes présentées par les organisations syndicales aux dernières élections du CSE.
A défaut, ils seront désignés parmi les salariés de l’établissement qui se seront portés volontaires, après avoir été informés d’un appel à candidatures dont les modalités seront définies par le CSE.
Un candidat qui est un membre non élu du personnel de son établissement devra remplir une condition d’ancienneté de 6 mois au sein de l’UGECAM Hauts-de-France.
Lorsqu’un représentant de proximité se trouve placé en absence de longue durée (maladie, ALD, invalidité ; maternité, y compris congé conventionnel et congé parental – congé sans solde tel que congé sabbatique, pour création d’entreprise ou pour convenance personnelle), son mandat est en principe, comme le contrat de travail, seulement suspendu.
Cependant :
le représentant de proximité peut choisir librement de démissionner de son mandat et dans ce cas formalise sa décision par un courrier adressé au directeur d’établissement, au président et au secrétaire du CSE ;
le CSE peut décider, par une délibération majoritaire, de mettre fin à son mandat et procéder à la désignation d’un nouveau RDP pour assurer son remplacement et garantir une représentation continue du personnel de l’établissement concerné.
Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui dans lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat.
Il est également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de rupture de son contrat de travail.
Si le mandat d’un représentant de proximité prend fin, il doit être procédé à son remplacement.
La désignation d’un nouveau représentant de proximité par le CSE régional sera effectuée dans un délai de 2 mois au plus suivant la fin du mandat et dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre lors de la désignation initiale des RDP.
Pendant ce délai, un élu du CSE peut en tant que de besoin exercer les attributions du représentant de proximité, notamment pour participer à la réunion mensuelle avec le directeur d’établissement.
Article 6.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent pour le compte du CSE les attributions définies par le présent accord afin qu’elles continuent à être traités au niveau de leur établissement, sans pour autant être habilités à rendre des avis qui demeurent de la seule prérogative du CSE.
Par ailleurs, le champ d’intervention du représentant de proximité est par définition strictement limité au périmètre de l’établissement au sein duquel il est désigné par le CSE.
Dans ce cadre, il appartient aux représentants de proximité :
d’informer les salariés de l’établissement des délibérations du CSE,
d’informer les salariés de l’établissement des actions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
d’être les correspondants locaux du CSE dans la gestion de ses activités sociales et culturelles,
de communiquer au CSE les observations des salariés sur les questions relevant des missions qui leur sont confiées et de rendre compte au CSE des actions menées dans l’établissement
de saisir Président et Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’ils souhaiteraient voir inscrire à l’ordre du jour d’une réunion plénière du comité régional
Les représentants de proximité, qui sont au moins 2 par établissement, ont la possibilité de s’organiser et de se répartir, s’ils le souhaitent, les différentes attributions qui leur sont confiées.
Le directeur d’établissement est l’interlocuteur premier et privilégié des représentants de proximité.
Une réunion est organisée chaque mois entre les représentants de proximité et le directeur de leur établissement.
Article 6.3.1 Attributions générales des représentants de proximité définies par le présent accord
Les représentants de proximité sont à l'écoute du personnel sur les questions relatives à la réglementation applicable au sein de l’UGECAM Hauts-de-France. Ils sont des relais entre les salariés et le CSE. Ils doivent permettre le signalement et la remontée d'informations qui nécessiteraient d’être traitées dans le cadre du CSE ou de la CSSCT si le CSE le souhaite.
Les représentants de proximité disposent des attributions générales suivantes :
présenter au directeur d’établissement les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail et à la protection sociale,
alerter le directeur d’établissement et le CSE en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel ou à ses libertés individuelles (par exemple, en cas de mesure discriminatoire),
accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise,
assister le salarié qui l’aura sollicité à cet effet lors d’un entretien préalable à sanction disciplinaire ou à licenciement pour motif personnel
Le salarié convoqué à un entretien préalable a la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’UGECAM Hauts-de-France, y compris par un représentant de proximité
Article 6.3.2 Attributions relatives à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des représentants de proximité définies par le présent accord
Les représentants de proximité disposent des attributions SSCT suivantes :
présenter au directeur d’établissement les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés,
alerter le directeur d’établissement/la CSSCT et le CSE en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel en matière de SSCT,
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par les entreprises extérieures,
contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problématiques liées à la maternité ; l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
proposer des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail et notamment porter les propositions des salariés à partir des situations de travail,
participer à la prévention des risques professionnels et proposer des mesures d'amélioration,
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés notamment ceux auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes,
procéder à l’analyse de l'exposition des salariés à la pénibilité,
procéder à l’analyse des risques professionnels et notamment analyser les DUERP des établissements,
participer à la prévention des situations de harcèlement, proposer des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes en lien avec le référent nommé par le CSE,
participer aux actions relatives à la qualité de vie au travail,
effectuer des visites périodiques des locaux et lieux de travail, notamment dans le cadre de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),
conduire des inspections ou des enquêtes, notamment en cas d’accident, de maladie professionnelle ou de situation à risque,
veiller à l’observation des obligations légales et réglementaires de l’employeur et, si nécessaire, saisir la CSSCT qui dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes et de danger grave et imminent,
Etudier la situation des salariés de l’établissement déclarés inaptes par le médecin du travail, notamment participer à la cellule de reclassement et transmettre toutes informations utiles pour faciliter la décision du CSE dans le cadre de sa consultation sur le reclassement ou le licenciement du salarié inapte.
Article 6.4 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 11 heures, non reportable au(x) mois suivant(s) (totalité ou solde). Il participe aux réunions avec le directeur d’établissement, qui ne viennent pas s’imputer sur son crédit d’heures, et bénéficie d’une formation lors de sa désignation.
Les réunions avec le directeur d’établissement font l’objet d’une planification annuelle au début de chaque exercice.
Les dates des prochaines réunions de l’année figurent dans le compte-rendu de chaque réunion mensuelle afin d’assurer une visibilité de la planification prévisionnelle à l’attention des représentants de proximité, de leurs managers et de l’ensemble du personnel de l’établissement.
Les réunions mensuelles ont pour objet de traiter l’ensemble des sujets qui relèvent des attributions des représentants de proximité.
Elles permettent de faire le point des questions entrant dans le périmètre des représentants de proximité qui se sont posées et/ou ont été traitées au cours du mois qui s’est écoulé depuis la dernière réunion mensuelle, et d’aborder celles qui pourraient intervenir dans le mois suivant et jusqu’à la prochaine réunion.
La direction de l’UGECAM Hauts-de-France et les organisations syndicales s’accorderont sur un modèle de compte-rendu de réunion des RDP.
Les représentants de proximité adressent leurs éventuelles questions par écrit dans un délai maximal de 6 jours ouvrables avant la réunion, afin que le directeur puisse instruire la demande et collecter les informations nécessaires à la préparation des éléments de réponse.
Le directeur rédige le compte-rendu de la réunion mensuelle RDP dans un délai maximal de 8 jours ouvrables après la réunion.
Ce compte-rendu est affiché sur le panneau prévu à cet effet et diffusé selon les modalités habituelles en vigueur au sein de l’établissement concerné : envoi par messagerie, réseau commun interne, intranet…
Il est également transmis sans délai par le directeur à la direction régionale de l’UGECAM et par les représentants de proximité au secrétaire du CSE.
Les délégués syndicaux de l’établissement assistent aux réunions mensuelles des représentants de proximité. Leur rôle est de représenter leur syndicat auprès du chef d'entreprise. Leur intervention est circonscrite à l'objet même assigné par la loi aux syndicats : l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par les statuts du syndicat.
Un délégué syndical central de l’UGECAM Hauts-de-France qui souhaite être présent lors d’une réunion mensuelle des représentants de proximité, en informe le directeur d’établissement concerné, préalablement.
Article 6.5 Modalités de formation des représentants de proximité
La direction et les organisations syndicales représentatives de l’UGECAM Hauts-de-France se sont accordées sur le principe d’une formation organisée à l’attention des représentants de proximité, dans un délai de 3 mois après leur désignation.
Les représentants de proximité bénéficient de la formation SSCT prévue à l’attention des membres de la délégation du personnel du CSE, ce inclus les membres de la CSSCT, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions définies par le code du travail.
Cette formation, compte tenu de l’effectif de l’UGECAM, est organisée sur une durée de 5 jours et dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État.
Son financement est pris en charge par l'employeur dans les conditions définies par décret.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2145-5 du code du travail, les représentants de proximité peuvent, comme tout salarié qui le souhaite, bénéficier d’une formation économique et sociale ou d’une formation syndicale.
Son financement est pris en charge par le CSE.
Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.
Article 6.6 Moyens alloués aux représentants de proximité
L’UGECAM Hauts-de-France mettra à la disposition des représentants de proximité un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs attributions, dans leur établissement d’affectation, sans distinction d’étiquette syndicale (ou sans étiquette).
Un panneau d’affichage leur sera réservé.
Article 7 Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part, et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 8 Agrément et entrée en vigueur de l’accord
L’UGECAM Hauts-de-France est un organisme de Sécurité sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale.
Il doit faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne devient applicable qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l’Etat.
L’avis rendu par le Comex de l'Ucanss fait partir le délai d'un mois à compter duquel l'absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.
Par ailleurs, depuis la loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d'agrément.
Un accord local qui n’a pas reçu l’agrément ministériel ne peut prendre effet.
Article 9 Révision
Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 4 ans ne peut pas être dénoncé.
Il peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10 Formalités de dépôt et de publicité La direction de l’UGECAM Hauts-de-France assure le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et met en œuvre la procédure d’agrément visée à l’article 8.
L’accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » dédiée dans les conditions définies par l’article D2231-4 du code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
L’accord est enfin porté à la connaissance du personnel de l’UGECAM Hauts-de-France, qui doit en être informé, par tout moyen (affichage, diffusion via le site intranet, …).
